Interventions sur "ANI"

...illusion que l'actionnariat salarié suffirait à abolir la contradiction entre capital et travail d'entreprise. C'est inexact et je pense même que cela introduit un biais dans le rapport au travail et à l'entreprise. Depuis six ans, le Gouvernement a fait du contournement du salaire un de ses sports favoris. Puisque vous affirmez, monsieur le ministre, qu'il ne peut y avoir de substitution des mécanismes prévus aux salaires, il faut trouver comment traduire concrètement cette idée dans la loi. Enfin, les dispositifs de partage de la valeur reposent sur un nombre croissant d'exonérations de cotisations sociales, qui priveront la sécurité sociale de ressources dont elle aurait amplement besoin.

L'article 2 permet d'ouvrir plus largement les possibilités de formule dérogatoire pour le calcul de la réserve spéciale de participation. De l'aveu de nombreuses organisations, la formule légale est complexe, ce qui nuit à la lisibilité du dispositif. Un rapport est prévu au terme de l'expérimentation. À travers l'amendement CF112, je demande qu'il comporte une analyse des différentes évolutions envisageables pour la formule et qu'il évalue l'impact de chacune d'entre elles sur le dispositif. Ce rapport devra faire l'objet de concertations préalables avec les p...

...laire et qu'ils viennent s'y substituer – vous avez dit vous-mêmes, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qu'aucune disposition légale ne permettait pour l'instant d'empêcher cette substitution. Alors que vous venez d'imposer une réforme des retraites au motif d'un hypothétique déficit de la caisse des retraites, voilà que vous êtes en train d'organiser ce déficit en multipliant les dispositifs venant se substituer au salaire et non soumis à cotisations sociales. La mesure que nous proposons permettrait au contraire aux salariés d'abonder, par l'intéressement et la participation, leurs droits à la retraite et au chômage.

...ent que vous auriez du mal à faire avaler la pilule, vous avez demandé en août dernier, sans doute dans un élan de bonté, aux partenaires sociaux de se réunir et d'engager des discussions. L'indécence du Gouvernement aurait pu s'arrêter là, en laissant de côté la question des salaires pourtant essentielle pour nos compatriotes. Las, à défaut d'avancer sur ce sujet capital, vous avez invité les organisations syndicales à discuter des dispositifs de partage de la valeur en entreprise, mesures certes utiles en termes de redistribution et de pouvoir d'achat, mais qui semblent davantage faire office de pansement que de véritable solution. Comme le rappelle le préambule de l'ANI, le salaire doit demeurer la forme essentielle de reconnaissance du travail fourni par les salariés comme des compétences...

Mon collègue Jérôme Guedj saluait l'anniversaire de l'ANI de 2013. Permettez-moi d'en saluer un autre : celui de notre élection il y a un an. Voilà un an, la Première ministre a obtenu la confiance d'une majorité relative de notre Assemblée sur la promesse d'une nouvelle méthode fondée sur le dialogue et le compromis. Elle se revendiquait, comme la présidente de l'Assemblée, d'une forme de social-démocratie. Alors qu'un accord interprofessionnel tradu...

...ser de primes. Ce sera le cas à La Réunion comme dans tous les territoires d'outre-mer, où rares sont les entreprises de plus de onze salariés. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire quelle sera la proportion d'entreprises et de salariés concernés par cette mesure dans les outre-mer ? En outre, cette politique de primes se substitue à une véritable politique d'augmentation des salaires. De manière spécifique, puisque le pouvoir d'achat est bien plus bas dans nos territoires, ne faudrait-il pas appliquer outre-mer un Smic majoré, de rattrapage, qui, selon les études, boosterait la consommation des ménages et contribuerait à tonifier les économies ultramarines ?

...s que nous fassions le lien entre ce sujet et la bataille sur la réforme des retraites – une réforme extrêmement violente dont nous continuerons effectivement de parler – et que nous proposions d'autres solutions de financement basées sur les cotisations sociales. Le rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur cite des chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, qui évalue à 2,7 milliards d'euros la perte occasionnée par les dispositifs de partage de la valeur, en 2022, pour la sécurité sociale. Ce n'est pas rien ! Vous créez des problèmes, nous vous proposons des solutions mais vous avez du mal à les entendre. Comprenez au moins que cet amendement est un garde-fou permettant de pérenniser notre syst...

Sur ce texte, 317 amendements ont été déposés, l'un l'a été en double, un autre modifiait des dispositions réglementaires et six ont été retirés par leurs auteurs. Le président de la commission des finances a estimé que 34 amendements étaient contraires à l'article 40 ou aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Je précise que la plupart d'entre eux pourront être recevables en séance, pour peu qu'ils soient correctement gagés. Pour ma part, j'ai tenté d'appliquer au mieux l'article 45, en laissant le plus possible la place à l'initiative parlementaire, ce qui m'a néanmoins conduite à devoir déclarer 62 amendements irrecevables. Je rappelle que ...

... à ajouter à l'intitulé du titre Ier le mot « rémunérations », sujet sur lequel le Gouvernement n'a de cesse de se défausser. En effet, dans ce projet de loi tout est fait pour éviter les hausses de salaires, notamment en incitant à recourir à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et en généralisant les dispositifs d'intéressement et de participation. Exonérés de cotisations sociales, ces mécanismes font une concurrence déloyale à de réelles augmentations de salaires. Nous entendons donc affirmer les objectifs du dialogue social et des négociations en matière non seulement de classification mais aussi de rémunération.

Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur cette opposition entre les salaires et les autres modes de rémunération – l'expression n'est sans doute pas pertinente – comme à celle entre dynamique de salaires et dynamique de pouvoir d'achat. Le ministre l'a dit, la question des salaires a été écartée par les partenaires sociaux – organisations syndicales comme professionnelles – et nul n'a prétendu que ce projet réglait cette question. Je ne suis en outre pas convaincu que modifier l'intitulé du titre aurait un quelconque effet et je suis donc défavorable à cet amendement comme au suivant, qui est similaire.

J'entends ce que vous dites, mais comment expliquez-vous alors l'augmentation du nombre d'accords d'intéressement – peut-être le moins injuste des trois systèmes, si j'adopte votre point de vue – conclus chaque année ? Certes, ce dispositif a un coût, que nous avons chiffré de manière objective, mais pourquoi vouloir supprimer ce qui marche un peu ? Personne n'a dit que l'intéressement visait à remplacer le salaire. S'il existe bel et bien un effet de substitution, qui a été évalué – là encore, nous parlons de données factuelles –, ce dispositif permet au moins de redistribuer la richesse créée.

...t faire en sorte que les classifications n'aboutissent pas à ce que des personnes restent plusieurs années au Smic. Accepter notre proposition prouverait que vous êtes de bonne foi lorsque vous affirmez ne pas vouloir que les autres formes de rémunération se substituent aux salaires. Faisons donc en sorte que la négociation porte aussi sur les rémunérations. Pour ma part, je ne connais aucune organisation syndicale qui refuserait l'ouverture d'une négociation de branche sur les salaires.

...bstitution au salaire. Faut-il accepter ce mal nécessaire, comme vous semblez le souhaiter, ou au contraire essayer d'y remédier ? Nous défendons le salaire comme base de la rémunération. Nous admettons qu'une entreprise enregistrant de bons résultats une année donnée verse à ses salariés des sommes au titre de l'intéressement ou de la participation ; ce que nous n'acceptons pas, c'est que des mécanismes fiscaux incitent à la modération salariale, au gel des salaires, en contrepartie de la mise en œuvre éventuelle de mécanismes de partage de la valeur. Cette logique de l'exonération, de la désocialisation, est en décalage complet avec le statut du salarié, qui suppose un lien naturel entre la rémunération et la protection sociale. En ne prévoyant plus de cotisation à l'assurance chômage ni à ...

...la prime de partage de la valeur pose problème. L'objet de cet amendement est donc de rendre cela impossible. Cette prime, exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, est beaucoup moins équitable que l'intéressement ou la participation, car elle peut ne concerner qu'un nombre limité de salariés. Le risque est de voir certains chefs d'entreprise passer par la PPV plutôt que par les autres mécanismes de partage de la valeur pour remplir leurs obligations à moindre coût.

Pour autant c'est bien le fruit des discussions – qui n'ont sans doute pas été simples – entre organisations syndicales et patronales que l'on retrouve ici. D'autres amendements, à d'autres articles, nous permettront de poursuivre cette discussion.

...urir aux autres dispositifs de partage de la valeur. De plus, l'adoption de cet amendement aurait comme conséquence de dissuader les chefs de petites entreprises de procéder à un partage de la valeur ayant le mérite d'être simple sur le plan administratif, ce qui affecterait le pouvoir d'achat des salariés. Enfin, cela irait à l'encontre de la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l'ANI. Avis défavorable.

...otre remarque sur les prix de transfert. Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude, le Gouvernement renforcera les prérogatives des services fiscaux pour déterminer le juste prix des transferts et des services rendus entre filiales au sein d'un même groupe ; les seuils de justification seront notamment abaissés. Les partenaires sociaux ont débattu de ce sujet au cours des négociations de l'ANI : j'imagine que les discussions n'étaient pas faciles. Le code du travail prévoit déjà la possibilité de calculer la participation au niveau du groupe si un accord est trouvé sur ce point ; pour le reste, l'adoption de votre amendement entraînerait une évolution assez substantielle du droit, non prévue dans l'ANI. Avis défavorable.

L'objet de cet amendement est de dispenser certaines sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo) de mettre en œuvre un dispositif de partage de la valeur. Par nature, ces structures, qui sont en quelque sorte des coopératives ouvrières, répartissent déjà la valeur de manière plus juste qu'une entreprise traditionnelle. Les plus fragiles d'entre elles doivent être protégées, d'où l'idée de les exclure du dispositif.

L'amendement AS211 vise à prendre en compte les métiers repères dans la révision des classifications car c'est la meilleure façon de mettre en lumière les écarts entre les femmes et les hommes, les métiers les mieux rémunérés étant le plus souvent majoritairement occupés par des hommes. L'ANI indique en effet « qu'il convient d'apprécier les niveaux de rémunération au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères ».

...oivent être développés, afin que l'ensemble des salariés en bénéficie. Même si, par nature, leur modèle est vertueux, il n'y a aucune raison d'exclure les Sapo de la nouvelle obligation : elles doivent elles aussi aller plus loin. Enfin, il existe une dizaine de Sapo comptant moins de cinquante salariés ; il est fort probable qu'aucune d'entre elles ne remplit la condition de bénéfice fixée par l'ANI. Avis défavorable.