Interventions sur "ANI"

Par cet amendement, nous prônons l'instauration d'un mécanisme de négociation automatique à chaque revalorisation du Smic : nous voulons de véritables hausses du Smic, qui s'appliquent à l'ensemble de l'échelle des salaires et profitent à tous les travailleurs modestes. Collègues, comprenez l'absurdité du débat…

...ant. Une telle situation est inacceptable. Nous avons présenté plusieurs propositions visant la tenue de négociations obligatoires. L'amendement tend à instaurer un outil qui rendra ces négociations efficaces plutôt que d'en laisser l'issue au bon vouloir des seules entreprises : conditionner les exonérations de cotisations sociales à des critères fondés sur le partage de la valeur. Plusieurs organisations syndicales – comme la CFE-CGC ou encore la CFDT, que Marc Ferracci et moi-même avons récemment auditionnées, à ce sujet, dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – recommandent de conditionner le bénéfice des exonérations sur les bas salaires à la tenue d'une négociation aboutissant à la revalorisation des minima conventionne...

Les amendements en discussion tendent à l'engagement automatique de négociations d'augmentation des minima conventionnels après chaque revalorisation du Smic. La négociation requiert le maniement de la carotte, mais aussi celui du bâton : aussi vous proposons-nous de nous doter de l'arme consistant à priver l'employeur du bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Nous espérons ainsi détruire la trappe à bas salaires qu'entretient chaque revalorisation du Smic, sur la base duquel est calculée la réduction générale des cotisations patronales, dite réduction Fillon. Deux mesur...

...être l'un des plus importants du texte, puisqu'il vise à étendre à toutes les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf salariés et ayant réalisé durant trois ans un bénéfice égal ou supérieur à 1 % du chiffre d'affaires l'obligation de se doter d'un dispositif légal de partage de la valeur. Beaucoup, jusque-là, se dispensaient de cette possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens. Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l'intéressement, la participation salariale, c'est toujours quelque chose de plu...

Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n'ont pas perçu de participation. Ils nous l'ont raconté ce matin, lorsqu'avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, vous le savez, ils sont entrés en lutte afin d'obte...

... salariés à être payés au Smic pendant de nombreuses années. Votre amendement contient des mesures déjà existantes, puisque notre assemblée a voté la fusion des branches il y a un an et la réduction à quarante-cinq jours du délai d'engagement d'une négociation suivant une augmentation du Smic. Sans affirmer que le système est idéal ni qu'il fonctionne parfaitement, je tiens à rappeler que ces mécanismes existent. Je vous invite à faire confiance à la branche, car elle constitue l'instance appropriée pour de telles négociations. Monsieur Dharréville, je n'ai pas dit que le législateur ne devait pas s'intéresser au niveau de rémunération des salariés, mais qu'il ne lui appartient pas de le fixer, ni de s'ingérer dans les négociations de branche. Nos positions divergent en ce qui concerne la ...

... dû recevoir en six ans. Eux n'ont pas encore gagné, mais cela arrive à d'autres : Xerox est en passe d'être condamné pour avoir soustrait 80 millions à son personnel. En 2014, General Electric rachetait la branche énergie d'Alstom : les salariés de cette dernière, qui percevaient auparavant un à trois mois de participation, n'ont plus rien reçu à partir de 2015, General Electric ayant créé un mécanisme d'évasion fiscale en Suisse. Nous vous demandons de voter en faveur de cet amendement, si vous voulez que la participation soit efficace et profite aux salariés !

...e texte – je suis sûr que cela donnera lieu à des débats intéressants –, mais il est peu probable que les effectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l'existence d'amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n'est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l'autre. Enfin, le texte de l'ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d'ailleurs à la définition même de la participation. Vous souhaitez transposer ce seuil au bénéfice comptable : on peut débattre de la mesure en elle-même, mais ce ne sera plus celle qu'ont voulue les partenaires sociaux.

Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.

Ce sont des amendements importants. L'article 1er de l'ANI rappelle « avec force » le « principe de non-substitution » entre les outils de partage de la valeur et les salaires et dispose que « compte tenu de ce principe de non-substitution, il est opportun de prévoir un traitement différencié aux discussions sur le partage de la valeur dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail ». Or, sauf erreur de ma part, cette disposit...

...nir dans un délai de quatre mois au plus après la négociation sur les salaires. Cette distinction est essentielle pour éviter toute confusion et toute logique de substitution des salaires par les primes. Les salaires doivent rester l'objet primordial de la négociation et de la rémunération du travail ; le reste ne doit être qu'un complément. Cet amendement répond à la préoccupation qu'ont les organisations syndicales signataires de l'ANI de lutter contre le phénomène avéré de substitution – à hauteur de 30 %, selon l'Insee – des primes dites de partage de la valeur aux salaires. Nous devons prendre une décision en la matière et transcrire dans la loi cette disposition qui figure dans l'ANI, afin, je le répète, de lutter autant que possible contre les logiques de substitution. Au reste, ces a...

Comme les précédents, cet amendement vise à décorréler la négociation sur la rémunération de celle sur le partage de la valeur. En effet, l'article 1er de l'ANI n'a pas été repris alors qu'il constitue un élément fondamental puisqu'il prévoit le principe de non-substitution entre le salaire et les dispositifs de partage tels que l'intéressement, la participation ou encore la prime de partage de la valeur. Il faut au moins que la négociation sur la revalorisation de la rémunération, qui a lieu tous les quatre ans, ne se tienne pas en même temps que celle ...

À l'article 1er de l'ANI, les partenaires sociaux ont tenu à souligner avec conviction le principe fondamental de la non-substitution des primes aux salaires. Ils ont ainsi réaffirmé que le salaire demeure la meilleure forme de reconnaissance du travail fourni par les salariés et des compétences qu'ils exercent. C'est pourquoi cet amendement vise à séparer strictement les négociations relatives au salaire et celles rela...

En effet, ce point a été réaffirmé dans l'ANI. S'il doit y avoir deux discussions distinctes, il me semble très difficile de fixer un délai entre les deux, comme l'ont reconnu les organisations syndicales elles-mêmes, même si je comprends qu'un amendement de repli n'est assorti d'aucun délai précis. Ensuite, plusieurs dispositifs – accord d'intéressement, par exemple – doivent faire l'objet de discussions commençant avant le milieu de l'anné...

Le ministre semble réserver son avis favorable à des amendements ultérieurs mais nous avons ici l'occasion de transposer dans la loi un principe figurant à l'article 1er de l'ANI – l'ANI et rien que l'ANI, nous dites-vous souvent. Il s'agit du principe fondamental de non-substitution des primes de partage de la valeur et d'autres dispositifs aux augmentations de salaire. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que malgré ce principe énoncé à l'article 1er de l'ANI, la substitution existe – jusqu'à 30 % des hausses de salaire, on l'a vu. Notre rôle consiste p...

Ainsi que vient de l'expliquer M. Delaporte, il ne suffit pas d'inscrire le principe de non-substitution dans la loi pour qu'il soit effectif, comme on le voit avec la prime Macron et d'autres dispositifs. Ensuite, je précise que l'effet de substitution n'est pas lié aux mécanismes d'intéressement et de participation mais bien à la prime Macron – c'est précisément la raison pour laquelle je vous reproche de l'avoir introduite dans les outils de partage de la valeur. Il faut donc se concentrer sur cette mesure, et non sur la participation – ce serait une erreur. Enfin et surtout, l'ANI ne se contente pas de réaffirmer le principe de la non-substitution ; il prévoit la d...

Vous dites respecter l'accord national interprofessionnel à la lettre : « L'ANI, rien que l'ANI ! » Notre question est simple : où avez-vous transcrit le principe de non-substitution aux salaires de la prime Macron ? Nous ne parlons pas ici de la participation. Je rappelle les chiffres publiés par l'Insee, tandis que vous vous asseyez sur les chiffres car vous ne voulez pas vous en souvenir : 30 % du montant de la prime Macron se substituent au salaire – c'est clair et net. ...

Ce faisant, vous affaiblissez le texte. Ce projet de loi s'inscrit dans une démarche logique afin de transcrire l'ANI dans la loi, ce qui n'est pas facile : nous devons donc essayer de suivre la logique de l'accord lui-même. Au lieu de quoi, vous évoquez beaucoup de questions qui ne sont pas anodines, j'en conviens, mais un peu hors sujet. Revenons-y ultérieurement, mais souvenons-nous que nous devons à présent retranscrire un accord en respectant sa logique. Avec vos amendements, vous troublez le débat et on ne...

... juste un an. Dans le prolongement des positions que j'ai défendues tout à l'heure, l'amendement vise à inviter, à inciter et à contraindre, si nécessaire, les partenaires sociaux à ouvrir des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques dans chacune des branches. Il est donc proposé d'ouvrir des négociations pour que, six mois après la promulgation de la loi transposant l'ANI, on parvienne à des accords dans toutes les branches. D'une certaine manière, il s'agit d'ouvrir une conférence nationale sur les salaires. En effet, nous devons tenir un débat national sur les salaires – comment y échapper ? Vous refusez de tenir ce débat dans l'hémicycle ; établissons donc le cadre pour que les partenaires sociaux et, plus largement, l'ensemble de la société puisse en débattre...

...ement vise à augmenter réellement les salaires, tandis qu'il y a un effet de substitution des primes aux salaires auquel vous ne vous attaquez pas, monsieur le ministre. L'Insee montre que, en 2022, 30 % du montant des primes Macron se sont substitués à une augmentation de salaire. Vous avez reconnu vous-même dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 que les mécanismes actuels ne permettaient pas d'enrayer ce mécanisme de substitution aux salaires. À la suite de la loi sur le pouvoir d'achat qui, c'est manifeste, est absolument inefficace, quels mécanismes proposez-vous dans le projet de loi actuel dit de partage de la valeur pour éviter cet effet de substitution des primes aux salaires ? La question est d'autant plus importante que vous favoriserez encore...