Interventions sur "ANI"

Dans ce premier article, vous ne faites que rappeler les dispositions légales en vigueur, c'est-à-dire la possibilité de discuter – je dis bien discuter – de l'opportunité de réviser les classifications. Rien de neuf sous le soleil pour les salariés ! En revanche, cet article permet de mettre au jour vos mensonges. Vous dites que vous transposerez l'ANI, rien que l'ANI, mais alors pourquoi n'avez-vous pas intégré au texte la question des métiers repères ?

Vous refusez absolument de les mentionner dans le projet de loi. Vous ne transposez pas l'ANI, rien que l'ANI ; vous mentez à ce sujet ! Le sujet des métiers repères peut paraître très technique. Ce midi, j'ai justement rencontré des représentants de salariés des boîtes de sécurité privée, qui m'ont bien expliqué ce que change l'absence de métiers repères. Leurs patrons – ceux de Fiducial ou de S3M – refusent de signer un accord sur les métiers repères, mais l'acceptent pour les classifi...

...ubstitution au salaire. Nous l'avons martelé à l'occasion de la présentation de plusieurs amendements : ce principe est régulièrement violé. Je ne doute pas que vous souhaitiez qu'il soit respecté, puisque, M. le ministre l'a rappelé, vous l'avez inscrit dans la loi pour la protection du pouvoir d'achat. Vous serez donc certainement d'accord pour le protéger par des garde-fous supplémentaires. L'ANI en fait un principe fondateur, mais ne l'a pas décliné de manière opérationnelle. Cet amendement vise à le faire en proposant de compléter les dispositions du code du travail. Cela semble d'autant plus nécessaire que les primes se sont substituées à hauteur de 30 % à des revalorisations de salaires au cours de l'année dernière. En l'état du droit, seuls les versements de sommes au titre de la pa...

...icles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. » Dans l'article 1er de l'ANI du 10 février 2023, les partenaires sociaux ont réaffirmé l'importance du principe selon lequel les sommes versées au titre de dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux éléments de salaire. Cependant, le principe n'apparaît pas explicitement pour la participation. L'amendement propose donc de l'inscrire dans la loi.

...a nécessité de réviser les classifications avant le 31 décembre 2023 pour les branches n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Nous y sommes bien évidemment favorables, car il est nécessaire de procéder régulièrement au réexamen des classifications, qui constituent un levier important dans la valorisation des parcours des salariés et la reconnaissance des qualifications. D'une manière plus générale, comme l'a très justement rappelé notre collègue Stéphane Viry, Les Républicains ont toujours privilégié le dialogue social, notamment s'agissant d'EDF ou de la SNCF. Nous sommes également à l'origine de l'article L. 1 du code du travail, qui prévoit que « [t]out projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'...

Une des raisons justifiant le principe de non-substitution est que les dispositifs de participation obéissent à un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Ces bénéfices dépendent du résultat de l'entreprise qui, par nature, évolue d'une année sur l'autre en fonction de la conjoncture, de l'évolution des ventes ou d'autres paramètres. Il s'agit donc d'une part variable qui ne peut se substituer à l'évolution des salaires puisque, fort heureusement, un salaire de base ne peut ni augment...

J'ai été un peu étonné qu'à l'issue de cette discussion générale de qualité, M. le ministre n'ait pas souhaité répondre à quelques-unes des questions qui lui ont été posées. Peut-être est-ce parce que chacune de ses prises de paroles doit d'abord être validée par les sept organisations signataires de l'accord ?

Plus sérieusement, cela posera un problème si vous ne répondez pas quand on vous interpelle, monsieur le ministre. Le présent amendement est fidèle aux propos que j'ai tenus il y a quelques instants à la tribune. Puisque vous annoncez transposer tout l'ANI, transposez-le vraiment en entier ! Ma collègue Aurélie Trouvé vient de le pointer dans son intervention : il y a un trou dans la raquette dans la transposition de l'article relatif à l'obligation de négociation sur la révision des classifications. Vous oubliez les métiers repères, qui sont pourtant expressément mentionnés dans l'accord, à l'article 4 ; les organisations signataires considèrent «...

.... Nous en discuterons plus tard au cours de l'examen du texte. Nous avons mené un travail approfondi sur la participation. Je remercie ceux qui y ont participé. Il a permis de montrer que le code du travail ne dispose pas clairement que la distribution de la réserve spéciale de participation est soumise au principe de non-substitution. En commission, nous avons donc travaillé en lien avec les organisations patronales et syndicales, comme nous nous étions engagés à le faire. Je vous invite à voter massivement cet amendement identique à celui de trois de mes collègues de la majorité.

... l'accès à l'épargne salariale et aux primes de participation et d'intéressement que de la répartition de ces primes entre les bénéficiaires, qui serait « plus inégalitaire que celle des salaires ». Ceux dont le salaire est le plus élevé sont aussi ceux – davantage que « celles » – qui perçoivent les primes dont le montant est le plus élevé. Pour toutes ces raisons, ainsi que le demandent les organisations signataires de l'ANI, la loi doit mentionner clairement le principe de non-substitution, même si tout semble organisé pour contourner le salaire. Le choix de cette rémunération n'est pas aléatoire : elle est tronquée, parce que défiscalisée et désocialisée.

Du point de vue de la méthode, nous ne parlons pas qu'au Medef, mais aux sept organisations représentatives signataires, et ce, depuis le début des travaux il y a six mois, ainsi que ces tout derniers jours. Certains sujets n'ont pas plu à l'une ou à l'autre d'entre elles, mais finalement, l'accord est équilibré. Sur le fond, deux articles de l'ANI concernent les emplois repères : l'article 3, où il est question de la nécessaire révision de certaines grilles de classification et...

...– pour 2023 que « les revenus distribués se substituent aux salaires », montrant bien que les modifications apportées au code du travail par la loi Muppa n'ont absolument pas résolu le problème. La question a été posée à de nombreuses reprises : dans quelle disposition du projet de loi figure le principe de non-substitution des primes aux augmentations de salaire ? Si vous souhaitez transcrire l'ANI et rien que l'ANI, votez ces amendements !

Nous irons dans le même sens que nos collègues des groupes Socialistes et apparentés et Écologiste – NUPES. S'agissant de la méthode, la référence aux métiers repères se trouve dans le texte de l'ANI : vous ne pouvez donc nous objecter que vous souhaitez vous en tenir à ce dernier. Faites du moins un effort pour rendre votre argumentation cohérente ! C'est justement en raison de la présence des métiers repères au sein de l'ANI que nous soutenons ces amendements. Il ne s'agit pas d'une question de forme : les classifications ne permettent pas d'identifier de manière aussi claire, aussi précise...

Quelle que soit leur portée, ces amendements sont importants car ils respectent la volonté que les partenaires sociaux ont très clairement exprimée à l'article 1er de l'ANI. Personne ne peut admettre qu'il y ait substitution et qu'on abîme ainsi le salariat, la rémunération. Il faut préciser, dans le projet de loi, que ces compléments de rémunération, ces intéressements, ces primes ne doivent pas être assimilés au salaire. Il y a consensus sur ce point, mais quel amendement voter ? S'il va de soi que le principe de non-substitution s'applique déjà tant à la PPV qu'...

Le problème des amendements n° 376 et identiques est qu'ils formulent le principe de non-substitution de manière faible, réductrice. Ils tendent simplement à interdire le remplacement du salaire par la participation. Cela ne changera rien, parce que ce type de substitution n'arrive jamais – encore heureux ! Le vrai problème est celui de la substitution des dispositifs de partage de la valeur aux augmentations de salaire. Comme nous l'avons démontré dans le rapport d'information, cet effet concerne surto...

Monsieur le rapporteur, nous avons au moins la satisfaction de constater que ce que nous disions en commission est parvenu jusqu'à vous. Il existe, l'Insee l'a démontré, un problème de substitution des mécanismes de partage de la valeur à des augmentations de salaire. Obligé de le reconnaître, vous avez déposé cet amendement.

Monsieur le ministre, vous venez de fort bien nous expliquer le rôle des négociations entre patronat et syndicats, ainsi que celui des parlementaires. En matière d'égalité salariale entre hommes et femmes, le législateur ne peut se borner au compromis auquel sont parvenues les organisations signataires de l'ANI : fixer des objectifs, en tenir compte, ce n'est pas assez.

Trêve de bavardage ! Il serait urgent d'instaurer des obligations de résultat, sans quoi l'inégalité est vouée à perdurer. L'amendement marque d'ailleurs notre volonté de profiter de l'examen de ce texte pour renforcer considérablement les mécanismes qui concourent à l'égalité salariale. Nous proposons ainsi d'aligner la rémunération des heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, qui sont souvent des femmes, sur la majoration des heures supplémentaires des salariés à temps plein ; de créer une commission de contrôle ad hoc au sein des entreprises ; que celles-ci, si elles ne peuvent prouver qu'elles respect...

L'article 1er prévoit l'obligation d'engager des négociations de branche pour examiner la nécessité de réviser les classifications des emplois avant le 31 décembre 2023, pour les branches qui n'ont pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans. Le présent amendement vise à préciser la démarche : au cas où la partie patronale ne prendrait pas une telle initiative, une organisation représentative des salariés doit pouvoir se saisir de la procédure.

Là encore, je partage votre volonté que des négociations s'engagent, en particulier dans les secteurs et les branches où elles n'ont pas été ouvertes de longue date. Votre amendement revêt toutefois un caractère quelque peu incantatoire – atténué, toutefois, par rapport au précédent –, car il prévoit que les négociations puissent s'ouvrir à la seule initiative des organisations syndicales. Or il faut être deux pour discuter. Je partage donc votre objectif, mais je ne suis pas certain que votre amendement permette de l'atteindre. Avis défavorable.