Interventions sur "ANI"

...fication de l'action publique, dite ASAP, et celle portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'an dernier, ont beaucoup contribué au déploiement des différents dispositifs, en simplifiant les procédures administratives pour les chefs d'entreprise et en sécurisant les entreprises une fois l'accord mis en place. Ce projet de loi transpose quinze des trente-cinq articles de l'ANI voté en février 2023 et c'est un pas de plus vers le développement des dispositifs au profit des salariés. Le déploiement de la participation et de l'intéressement dans les entreprises de moins de cinquante salariés devrait se traduire par plus de productivité dans ces dernières. La possibilité de négocier un accord de participation d'ici juin 2024, avec une liberté totale sur la fixation de la ...

.... Il est également important que le développement de ces outils de partage de valeur ne se fasse pas au détriment de l'augmentation des salaires, qui reste le meilleur d'entre eux. Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par le code du travail, il faudra imposer que celles sur les salaires soient bien séparées de celles sur les dispositifs d'épargne salariale. C'est une demande des organisations syndicales. Selon le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), la participation et l'intéressement représentent 6 % de la masse salariale dans les entreprises où ils ont été mis en place ; l'impact négatif sur les augmentations de salaires correspond à 2 % de la masse salariale. Contrairement à ce que répète à l'envi la NUPES, le RN permettra aux entreprises qui le souhaitent ...

...Pleine d'espoir, j'ai pensé que, peut-être, le caractère exceptionnel de cette situation pourrait amener le plus néolibéral de tous les présidents de la Ve République à s'interroger. J'ai donc parcouru le projet de loi avec grand intérêt, cherchant où il était question de salaires et de profits. Et là, surprise, de l'article 1er à l'article 15, pas une seule disposition n'organise la hausse des salaires. Pas une seule ! On nous propose donc un texte consacré au partage de la valeur dans l'entreprise qui ne traite, en fait, jamais du partage de la valeur.

...éduit l'accès au crédit, ni qu'ils pourront se projeter vers l'avenir et avoir des enfants. De plus, les augmentations du Smic demeurent inférieures à l'inflation et à celles des autres pays européens. Il faut donc trouver des solutions et mettre la question des salaires sur la table. C'est ce que nous faisons avec cet amendement qui vise à ce qu'une conférence nationale sur les salaires soit organisée afin qu'on puisse enfin aborder cette question, identifier les causes de ce phénomène et venir en aide aux Français.

Les cotisations sociales représentent également des ressources des caisses de sécurité sociale. En les supprimant petit à petit, vous organisez vous-mêmes le déficit qui vous servira plus tard à justifier la prochaine casse des retraites ou de l'assurance chômage !

Le dernier accord national interprofessionnel entre les syndicats et les organisations patronales, conclu en février 2023, visait à mieux associer les salariés aux performances économiques des entreprises. Le texte que nous examinons tend à le transposer dans la loi ; son adoption rendrait l'accord opposable à toutes les entreprises. La droite républicaine a toujours privilégié le dialogue social ; à ceux qui en douteraient, je rappelle l'article L. 1 du code du travail : «...

Vous pouvez donc vous amuser à transposer des dispositions légales déjà en vigueur : en ce qui nous concerne, nous demandons que soit au moins respecté l'ANI, y compris s'agissant des métiers repères qui en font partie, car, en définitive, vous vous employez à écarter tout ce qui pourrait être néfaste au grand patronat.

...salariés sont éligibles au dispositif. Le texte vise donc à abaisser le seuil à onze salariés, avec une condition de rentabilité. En commission, j'ai exprimé une réserve sur ce seuil, qui exclut les entreprises de moins de onze salariés. Je la maintiens : je ne suis pas d'accord pour exclure du partage des bénéfices les salariés de ces petites entreprises, situées partout dans les territoires. L'ANI prévoit également de réformer le dispositif de la prime de partage de la valeur. Toujours exonérée d'impôt, dans la limite de 3 000 euros par an, elle pourra désormais être versée deux fois chaque année. Selon les partenaires sociaux, ces différents dispositifs permettront d'augmenter les revenus de 700 000 à 1 million de salariés. En 2022, environ 30 % des entreprises françaises ont eu recours ...

Ne nous dites plus que vous respectez l'ANI, car ce n'est pas vrai : vous le trahissez.

...positifs de partage de la valeur ; simplifier leur déploiement ; développer l'actionnariat salarié. Ces éléments sont essentiels à la justice sociale, que vous savez chère au groupe Démocrate ; ces dernières années, plusieurs lois visant à simplifier et à renforcer les dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises sont venues les renforcer. Le texte tend à transposer fidèlement et de manière cohérente les mesures prévues dans l'ANI. Il est donc surprenant de constater que les oppositions persistent à l'en éloigner, et difficile de comprendre leur motivation sous-jacente. Chers collègues, si nous procédions de la sorte, quelle valeur aurait demain un accord national interprofessionnel ? Que pèserait la parole d'une organisation syndicale ou patronale, si le Parlement peut détricote...

...ois plus souvent des hommes que des femmes, tandis que les femmes ne représentent que 40 % des cadres. Et plus on entre dans le détail des professions, plus on constate des écarts importants. Par exemple, on ne trouve que 4 % d'hommes parmi les secrétaires, 5 % parmi les aides à domicile et 9 % chez les aides-soignants. Ces dernières années, la mixité au travail a quelque peu progressé, mais de manière très lente. Or l'absence de mixité et l'existence de métiers dits d'hommes et de métiers dits de femmes mettent en évidence et, surtout, alimentent les inégalités et les stéréotypes de genre, qui persistent dans le monde du travail. Les métiers féminisés sont souvent marqués par la précarité, le temps partiel subi et les bas salaires. Les femmes sont majoritaires dans de nombreux métiers du so...

À l'inverse, l'attitude de certaines oppositions reflète une posture idéologique qui semble primer une analyse objective et approfondie des mesures contenues dans l'ANI.

Vous nous invitez, à juste titre, à respecter l'article 4 de l'ANI. Je rappelle que le travail en commission a abouti à sa transposition dans l'article 1er bis du projet de loi, qui en respecte les dispositions tout en y ajoutant des références utiles au code du travail. Je ne me souviens plus qui ne l'avait pas voté, mais je regrette que nous ne l'ayons pas adopté de façon unanime. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Sans les employeurs, il n'y aurait pas d'entreprises, donc pas de salariés ; sans les salariés ni leur investissement, nulle entreprise ne saurait fonctionner. Souligner leur interdépendance peut paraître candide, mais c'est bien plus réaliste que la vision manichéenne que certains plaquent sur le monde du travail. La transposition de l'accord prend en considération cet équilibre nécessaire et met en relief les vertus du dialogue social. Au regard de son importance fondamentale, le groupe Démocrate votera évidemment ce texte.

Après la séquence de la réforme des retraites, désastreuse pour le fonctionnement démocratique et pour le débat parlementaire, la méthode que vous avez choisie pour aborder la question cruciale du partage de la valeur ne peut que nous interpeller. Après avoir fait la sourde oreille pendant six mois, dont quatorze jours de mobilisation interprofessionnelle soutenue unanimement par les syndicats de salariés, le Gouvernement veut se racheter à peu de frais une vertu en se présentant comme le parangon du dialogue social. Certains de mes collègues l'ont souligné, vous avez décidé de réduire strictement la question du partage de la valeur au champ de l'accord national interprofessionnel, dont vous avez vous-mêmes limité le périmètre d'intervention, dans le document d...

Vous pouvez dire que nous n'avons pas assez fait pour l'égalité professionnelle, mais ne dites pas que nous n'avons rien fait, même s'il faut bien sûr poursuivre l'action accomplie sous le mandat précédent. L'article 1er bis, introduit et voté en commission pour transposer l'article 4 de l'ANI, porte sur l'action de la branche en faveur de la promotion et de l'amélioration de la mixité des métiers, mais les bilans annuels sur l'égalité professionnelle auxquels il fait mention sont déjà rendus obligatoires par un article du code du travail. Bien que ces sujets soient complémentaires, ils sont différents. Avis défavorable.

Je suis défavorable à cet amendement, non pas qu'il ne faille pas avoir ce débat – je partage votre souhait et de nombreux amendements concernent cette question, notamment ceux portant article additionnel après les articles 1er , 2 et 3 –, mais le titre est symbolique et représentatif de la nature des discussions qui se sont tenues entre les organisations patronales et syndicales, sans le Gouvernement ni le Parlement. Il faut conserver l'équilibre du texte, mais nous aurons l'occasion de débattre des salaires et de ce qu'on appelle les compléments de salaires.

Dès ce premier amendement, nous entrons dans le vif du débat. Vous dites : « nous transposerons l'ANI, rien que l'ANI », mais comme l'a rappelé notre collègue Aurélie Trouvé, l'ANI répond à une demande du Gouvernement. Si la question des salaires ne figure ni dans le projet de loi ni dans l'ANI – ni même dans les négociations –, c'est parce que votre gouvernement et vous-même, monsieur Dussopt, l'avez explicitement refusé. L'amendement n° 228, en inscrivant la hausse des salaires comme l'un des ...

...es disposent de grilles de classification révisées il y a plus de cinq ans, avec une moyenne de douze ans pour celles ayant procédé à cet examen en 2021. Cela démontre l'urgence, pour le législateur, d'instaurer des mesures rapides et efficaces pour changer cette situation au plus vite. C'est pourquoi nous proposerons aussi des mesures destinées à sanctionner, à partir du 1er janvier 2024, les organisations patronales n'ayant pas procédé à cet examen depuis plus de cinq ans, en supprimant le financement qu'elles perçoivent de l'association de gestion du fonds paritaire national. Enfin, nous rappelons que seule l'augmentation des salaires pourra véritablement restaurer le pouvoir d'achat des Français. C'est pourquoi nous demandons la tenue d'une conférence nationale sur les salaires, réunissa...

Nous avons la persévérance de nos convictions et nous persistons à penser que la transposition de l'ANI demeure floue. Quand c'est flou, il y a forcément un loup !