Interventions sur "ANI"

Franchement défavorable. Je doute fortement que nous ayons intérêt à envoyer un tel message, et à menacer les entreprises de leur retirer ce financement – dont les organisations syndicales bénéficient d'ailleurs probablement davantage que les organisations patronales, lesquelles reçoivent des cotisations de leurs adhérents. Nous voulons envoyer un message de confiance dans la démocratie sociale – c'est l'ambition du texte –, plutôt que de menace. La disposition que vous proposez serait certainement contre-productive.

Les femmes ont beau être plus diplômées en moyenne que les hommes, elles sont moins rémunérées et occupent moins de postes à responsabilité. C'est ainsi qu'une mère de famille monoparentale sur trois vit sous le seuil de pauvreté. Cet amendement de Marie-Charlotte Garin vise à créer un mécanisme plus coercitif, pour que l'ensemble des branches cessent de proposer des faibles rémunérations d'entrée, qui touchent en particulier les femmes. Cette proposition s'inspire de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, promulguée le 24 décembre 2021, la veille de Noël.

Cet amendement d'équité vise à supprimer la dérogation accordée aux entreprises de moins de cinquante salariés concernant le calcul de la participation. En autorisant les entreprises à adopter un mode de calcul qui pourrait être moins favorable aux salariés, cette expérimentation est contraire à l'esprit de l'ANI, qui vise à lutter contre un salariat à deux vitesses. Quel que soit l'employeur, le partage de la valeur doit bénéficier à tous de la même manière, y compris aux salariés des PME, souvent moins rémunérés que ceux des grandes entreprises. Depuis deux législatures, vous êtes les champions de la dérogation et du moins-disant social ;…

…pour une fois, renoncez à cette politique et accordez aux salariés des entreprises de onze à cinquante salariés les mêmes droits qu'aux autres. Vous m'opposerez la lettre de l'ANI. Vous avez pourtant refusé de dissocier les temps de négociation consacrés au salaire et au partage de la valeur, comme il le prévoyait. Vous pouvez donc déroger un peu à l'accord, pour que les entreprises de onze à cinquante salariés calculent la participation avec la même formule que les grandes entreprises.

Selon les organisations syndicales, sur les 171 grandes branches professionnelles de plus de 5 000 salariés, 86 ont des minima inférieurs au Smic. Elles n'ont pas mis à jour leurs grilles depuis la dernière hausse de celui-ci, le 1er janvier dernier. Certaines comptent jusqu'à onze échelons inférieurs au Smic. C'est le cas de la branche des industries du caoutchouc, dans la chimie : un salarié peut y grimper onze...

Avis défavorable. Nous en avons discuté en commission. L'ANI prévoit noir sur blanc la dérogation. Les entreprises de onze à cinquante salariés ont quand même fait l'effort de se soumettre à cette contrainte et je ne suis pas certain que nous serions allés aussi loin si nous avions élaboré le projet de loi sans l'ANI.

...réévalué deux fois en 2022, puis deux fois en 2023. Si ces hausses entraînaient systématiquement des négociations, les partenaires devraient sans cesse se remettre autour de la table – en réalité, il y a fort à parier que ces renégociations ne se tiendraient pas. Rappelons aussi que la discussion peut prendre deux formes : soit, par défaut, une négociation annuelle ; soit la conclusion, entre organisations patronales et syndicales, d'un accord de méthode sur le déroulement des négociations dans un délai limite de quatre ans. Nous aurons l'occasion de reparler de la dynamique des salaires, sujet important et connexe au projet de loi – vous l'avez évoqué dans vos interventions. Vos amendements visent certes à inciter les partenaires sociaux à négocier, mais ils induiraient des négociations bi...

Les arguments opposés aux amendements me semblent peu convaincants : ils manquent singulièrement de vigueur. Si vous étiez vraiment animés d'une volonté d'augmenter les salaires, en particulier les plus bas, la mesure que nous proposons vous paraîtrait naturelle. Pourquoi ne pas étendre la réévaluation dont fait l'objet le Smic – laquelle se justifie généralement par un besoin – aux salaires situés au-dessus ? Nous sommes, vous le savez, partisans de l'échelle mobile des salaires mais, en l'occurrence, il ne s'agit même pas de ce...

... déjà fait par le passé, à renverser la hiérarchie des normes en permettant que des accords d'entreprise soient moins favorables que la loi. Ils peuvent être plus avantageux, lorsque le rapport de force permet au dialogue social sur le terrain, que vous aimez, d'aboutir à mieux satisfaire les salariés. Seul ce principe peut prévaloir – certainement pas la course à la dérogation et au rabais qu'organise ce texte. Le groupe LFI – NUPES soutient donc ces amendements identiques.

Il est défavorable. Vous aviez déjà évoqué ce point en commission, monsieur Viry. Il est écrit dans l'ANI qu'un projet de contrat, proposé par l'employeur et ratifié à la majorité des deux tiers des salariés, vaut accord. Il me semble donc que cet amendement est satisfait.

...uvement social sur les salaires et du retard pris en matière d'égalité salariale. Vous nous vantez, depuis le début de l'après-midi, le dialogue social et la négociation. Si vous avez tant confiance en cette dernière, adoptez ces amendements qui ont pour objectif de la favoriser. Ils visent, en quelque sorte, à corriger le péché originel de la lettre de cadrage gouvernementale, qui a conduit à l'ANI. L'intersyndicale demande, de façon unanime, l'engagement d'une discussion sur l'augmentation des salaires. Vous êtes donc assurés d'obtenir de leur part un oui franc et massif en faveur de négociations de branche. Par conséquent, qui bloque, puisque ce ne sont pas les syndicats ? Ce sont le Gouvernement et le patronat. Il faut choisir votre camp, monsieur le ministre : celui du patronat ou celu...

...a bouffe ou mon logement ». Ce sont eux qui réclament des augmentations de salaires, face à l'immense crise inflationniste à laquelle ils sont confrontés et qui fait que près de 10 millions de personnes ont faim, dont beaucoup d'enfants. Ils n'attendent qu'une seule chose : une augmentation des salaires, parce que ce n'est pas sur la base de primes que l'on obtient un prêt bancaire ou que l'on planifie sa vie sur le long terme. Cela fait longtemps déjà que les prix augmentent et ils se demandent quand cela s'arrêtera. Les jeunes de ma génération ont connu la pandémie de covid-19 ; ils devront également faire face au dérèglement climatique et connaîtront d'autres catastrophes qui justifieront, peut-être, que les prix augmentent encore et que vous ne fassiez rien. Entendez cet appel de gens d...

Pourtant, vous déposez un amendement qui vise à prévoir de quelle manière l'administration pourrait étudier les demandes de dérogation, dans le cas où des accords de branche ne seraient pas négociés. Si vous souhaitez que ce texte s'applique rapidement, il existe une solution très simple : interdire de déroger à la loi !

...fet, celles-ci ne dégagent pas de bénéfices, mais peuvent produire des excédents. Lors des auditions auxquelles j'ai participé, il a été demandé de les exempter de la négociation de l'accord de branche relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés d'ici à juin 2024. En revanche, ces entreprises souhaitent, dans la mesure où certaines d'entre elles dégagent des excédents, bénéficier du mécanisme de la participation. Je sais que vous avez obtenu des avancées à ce sujet.

Défavorable. Nous reparlerons de l'économie sociale et solidaire après l'article 3, à l'occasion de l'examen d'un amendement que nous avons élaboré collectivement avec les organisations professionnelles et syndicales.

Je ne dis pas que la question de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne mérite pas d'être posée, mais il est question dans cet article d'un rapport sur l'expérimentation de l'ANI. Vous avez dit vous-même que nous manquions de critères d'attribution des primes de partage de la valeur.

L'ANI, qui va dans le bon sens, concerne l'ensemble des entreprises. En ce qui concerne la différence entre primes et rémunérations, je rappelle que la prime est un élément de pouvoir d'achat. Si l'entreprise se porte bien, elle augmente logiquement les salaires de son personnel. Certes, les grandes entreprises peuvent le faire sans doute plus facilement que les autres. Vous évoquez la hausse de l'inf...

...s pour augmenter les salaires. Par ailleurs, le salaire n'est pas l'unique sujet qui intéresse les travailleurs : les conditions de travail comptent également, telles que le fait de travailler quatre jours sur cinq ou quatre jours et demi. Il existe une diversité de cas. Je ne suis donc pas hostile à une augmentation des salaires, mais je dis simplement qu'elle ne peut pas s'appliquer à tous de manière uniforme et qu'elle ne peut pas être décrétée par la puissance publique.

Ce doute ne concerne pas l'évaluation des effets des dispositifs de participation sur l'inégalité salariale, puisque ce sujet ne figure pas dans l'ANI et ne saurait être abordé au sein du projet de loi. Je souhaite simplement demander au Gouvernement quand il compte inciter à la négociation d'un ANI sur ce point, ou du moins déposer un projet de loi visant l'égalité salariale ! Il y a là un beau sujet sur lequel progresser.

Avis défavorable. Le comité de suivi de l'ANI s'est réuni il y a une semaine, entre l'examen du texte en commission et son examen en séance publique ; les organisations syndicales et patronales reçoivent des éléments concernant la mise en œuvre de l'expérimentation ; surtout, celle-ci fera l'objet d'un rapport qui sera remis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Si rien de cela n'est fait dans cinq ans, les mesures que j'espère...