Interventions sur "évaluation"

Je partage votre objectif quant à l'amélioration de l'information relative aux dépenses fiscales et à la diminution de leur nombre, mais les éléments d'information sur ces dispositifs sont très nombreux : un rapport exhaustif sur l'ensemble des dépenses fiscales est annexé au projet de loi de finances – c'est le tome II des Évaluations des voies et moyens – dont le contenu a été étoffé dans le cadre de la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) ; ce document comprend, pour 2023, une partie relative au programme annuel d'évaluation des dépenses fiscales, comme le prescrit désormais l'article 51 de la Lolf. Cette année, les dispositifs fiscaux d'outre-mer, le dispositif éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), le...

Il va dans le même sens que celui que vient de présenter ma collègue Charlotte Leduc sur l'évaluation de l'efficacité économique des niches fiscales les plus coûteuses. Ces dépenses, hors crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ont dérapé de 14 milliards d'euros en seulement trois ans, montant proche de celui que le Gouvernement compte économiser en dix ans en imposant sa réforme des retraites. Le crédit d'impôt recherche (CIR) coûte quant à lui 7 milliards d'euros par an sans ...

Votre amendement vise les dépenses fiscales supérieures à un milliard d'euros : je ne comprends pas ce seuil car l'ensemble des dépenses que l'on juge inefficaces doivent être évaluées et pas seulement celles qui représentent plus d'un milliard d'euros. Comme l'a indiqué le rapporteur général, une annexe au projet de loi de finances contribue à cette évaluation. Monsieur Guiraud, contrairement à ce que vous avez dit, la dernière fois que la TVA a augmenté, c'était pendant le quinquennat de François Hollande.

Ce ne sont pas les députés de La France insoumise qui vont défendre François Hollande, monsieur Lefèvre. On entend en permanence dire que l'État est à l'euro près, mais lorsqu'il s'agit des aides aux entreprises, ce principe disparaît. Il serait opportun de procéder à l'évaluation de toutes les décisions prises en la matière depuis 2017, notamment celle des mesures déclassées, ces aides passées dans la norme fiscale. Les aides publiques aux entreprises ont été multipliées par vingt en quarante ans et ont doublé en dix ans. En 2018, Gérald Darmanin, alors ministre de l'action et des comptes publics, a évoqué le chiffre de 140 milliards d'euros par an ; en 2021, ce montant ...

Ainsi que jeudi prochain, avec M. Attal, dans le cadre de la commission d'évaluation des politiques publiques consacrée à la mission Engagements financiers de l'État, le rapport de M. Mauvieux portant précisément sur les OATi.

Le calcul du solde structurel est fait à partir du PIB potentiel. Le Haut Conseil des finances publiques a ainsi souligné dans un avis que, suivant le rapport économique, social et financier pour 2023, la dernière évaluation du PIB potentiel par le Gouvernement conduisait à un solde structurel plus dégradé de 0,6 point de PIB potentiel en 2022. Dans le prolongement de cette évaluation, nous proposons de porter le solde structurel de – 3,4 à – 4 points de PIB et, par conséquent, le solde effectif de – 4,7 à – 5,3 points de PIB.

Nous concluons ce matin nos travaux sur le Printemps social de l'évaluation en abordant la branche maladie. La rapporteure générale et les rapporteurs de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) présenteront trois évaluations de dispositions adoptées dans de précédentes lois de financement de la sécurité sociale concernant la mise en place du dispositif « MonParcoursPsy », les entretiens postnataux puis les innovations...

...Mecss a menés dans ce cadre, la rapporteure générale a souhaité travailler particulièrement sur les réformes récentes du financement des établissements de santé, mises en œuvre dans la loi de financement de la sécurité sociale tout au long de la précédente législature. Ce sont des enjeux financiers et sanitaires majeurs qui retiennent toute notre attention. Dans le cadre du Printemps social de l'évaluation, les rapporteurs de la Mecss ont souhaité évaluer les dispositifs spécifiques liés à la santé mentale. La commission des affaires sociales a une sensibilité très forte, comme l'ensemble de nos concitoyens, sur les sujets relatifs à la santé mentale. Dans un instant, Sébastien Peytavie, Pierre Dharréville et Éric Alauzet vous présenteront leur travail sur le dispositif « MonParcoursPsy » mis en pl...

Je tiens tout d'abord à remercier les administrations d'avoir répondu favorablement à notre invitation. Il me paraît salutaire que nous prenions le temps d'échanger sur les sujets de fond qui ont trait au financement de notre sécurité sociale avant le marathon budgétaire. C'est là tout l'intérêt de ce Printemps social de l'évaluation. Je formule le vœu que nous puissions en tirer des mesures très concrètes pour répondre aux nombreux enjeux auxquels notre sécurité sociale est confrontée dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). J'ai pour ma part conduit une mission d'évaluation sur les innovations en matière de financement des établissements de santé et, plus largement, du système ...

 « MonParcoursPsy » est entré en vigueur depuis un peu plus d'un an. Une évaluation du dispositif à ce stade peut paraître prématurée, mais il nous semblait important de pouvoir réaliser un premier bilan, les attentes de nos concitoyens en matière de santé mentale étant fortes. Nous savons également que ce dispositif est controversé et suscite un certain nombre de critiques de la part de la profession. « MonParcoursPsy » est un dispositif qui permet à un patient atteint de trou...

.... Vous avez évoqué l'enjeu de la rémunération de la qualité avec des indicateurs lisibles et automatisables. Medisis vise aussi à y répondre. Vous avez évoqué les nouveaux modes de rémunération liés aux projets portés par les professionnels améliorant la qualité de prise en charge. L'expérimentation teste justement le financement de séances d'accompagnement thérapeutique en ville. De premières évaluations en cours d'expérimentation avec les premiers milliers de patients inclus ont été menées en 2022 pour le comité technique en innovation de la santé et l'assurance maladie. Comment la pérenniser et la généraliser si l'expérimentation est, in fine, évaluée positivement en termes de parcours des patients, d'efficience du système de santé, d'accès aux soins ou encore de pertinence de prescript...

...e est la réalité. Pourriez-vous nous apporter les éléments mis en place pour permettre d'améliorer le suivi du 100 % Santé, l'estimation des dépenses et une amélioration de la qualité d'accès aux soins ? Au-delà du périmètre, la qualité des équipements et des soins et leur adéquation doivent également être évaluées, notamment par rapport aux avancées techniques. Quelle est votre politique pour l'évaluation et l'évolution et l'enrichissement des paniers du 100 % Santé ?

Je voudrais réagir au dernier propos sur la prise en charge du parcours psychologique et psychiatrique des patients. Au-delà des discussions sur l'évaluation financière et des propositions sur l'innovation, je ne voudrais pas que l'on réécrive certaines choses. Passer par un médecin traitant permet de dépister des troubles extrêmement graves et des situations urgentes pouvant amener des patients à une autolyse ou à mettre en danger leurs jours ou ceux de leurs proches lorsqu'ils sont atteints de troubles psychiatriques. J'invite les porteurs des parol...

Il s'agit de mon premier Printemps social de l'évaluation et j'ai le sentiment d'une vaste nébuleuse administrative où tout est compliqué. Il est important de retrouver la complémentarité entre la notion administrative et politique de nos missions. Est en partie remise sur la table la confiance entre professionnels, à savoir l'importance de la coordination entre médecins et professionnels paramédicaux. Elle doit certes se faire en amont par la prescrip...

Mes chers collègues, nous débutons cet après-midi nos travaux sur le Printemps social de l'évaluation, dans la perspective du premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, que nous examinerons en commission le mercredi 31 mai, puis en séance le mardi 6 juin. Je veux d'abord remercier la rapporteure générale, les coprésidents et l'ensemble des rapporteurs de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), qui se sont forteme...

Le Printemps social de l'évaluation, engagé au cours de la précédente législature, est un complément indispensable aux débats que nous tenons à l'automne sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Comme au cours de la quinzième législature, les trois tables rondes que nous organisons doivent être l'occasion d'échanger avec les caisses et les administrations de l'État sur les réussites et les difficultés d...

...sormais d'une semaine supplémentaire – ne nous permettent pas d'anticiper pleinement les conséquences des mesures que nous adoptons. La période actuelle est donc cruciale pour que nous puissions, de manière informée, comprendre les modalités – et parfois les difficultés – d'application de la loi, pour en tirer les conséquences au cours des prochains exercices. Cependant, ce Printemps social de l'évaluation a également ceci de particulier que nous entamons une nouvelle phase du contrôle de l'exécution budgétaire, puisque sera déposé la semaine prochaine le premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale. Ce dépôt sera l'occasion pour nous d'examiner le rapport de la Cour des comptes sur l'application des LFSS, mais aussi des nouvelles annexes jointes à ce projet de loi, et en ...

Nous en venons à l'évaluation des mesures récentes relatives à la « fiscalité comportementale ».

Il est clair que l'évaluation des comptes de la sécurité sociale, comme d'ailleurs tout le reste de la dépense publique, est une nécessité, et qu'elle a pris énormément de retard. Le contrôle, jusqu'à présent, était particulièrement aléatoire et parcellaire. C'est ce qui explique ce Printemps social de l'évaluation ; mais là encore, c'est une évaluation dispositif par dispositif, et l'étude de l'impact des recettes reste enco...

... été chiffrées. On peut les estimer à 3 à 5 milliards par an. Auriez-vous des chiffres plus précis ? Dans le même temps, le Gouvernement n'avait jamais chiffré les dépenses sociales induites par la réforme en matière d'allocation de solidarité spécifique, de revenu de solidarité active ou de pensions d'invalidité. En 2019, après la première réforme, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques avait estimé les dépenses à 3,5 milliards d'euros et l'Unédic à 1,5 milliard pour celles liées à l'indemnisation du chômage – soit un total de 5 milliards d'euros. On arrive donc à un gain net de 3 milliards d'euros environ.