Interventions sur "évaluation"

...rance soit payé 40 % de moins qu'en Belgique, 25 % de moins qu'en Allemagne et 20 % de moins qu'au Royaume-Uni ? Madame et monsieur les ministres délégués, j'appelle votre attention sur le fait que la fonction publique ne peut fonctionner efficacement si elle est désarmée et qu'on lui retire ceux qui la font vivre : les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public. Le Printemps de l'évaluation a également montré les difficultés pour respecter l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) – en 2022, les dépenses constatées l'ont excédé de plus de 10 milliards d'euros. Interrogeons-nous en outre sur la disparition de 100 000 lits d'hôpitaux depuis le début des années 2000, alors que les Français étaient alors moins nombreux de plusieurs millions.

Nous débattons du Printemps de l'évaluation, un exercice annuel créé sous la précédente législature pour évaluer l'utilisation des crédits budgétaires alloués aux différentes actions de l'État, c'est-à-dire, au fond, la bonne utilisation de l'argent public. Ce temps politique reste, encore aujourd'hui, peu connu de nos concitoyens, comme plus généralement, je le pense, le rôle de contrôle et d'évaluation de notre assemblée. C'est pourtant ...

...voit qu'en plus de voter les lois et de contrôler l'action du Gouvernement – missions scandaleusement mises à mal ces derniers temps –, le Parlement « évalue les politiques publiques ». Je salue le travail mené par l'ensemble des rapporteurs spéciaux dans un temps contraint. Ils ont jonglé entre les différents aspects du travail parlementaire pour se conformer à l'exigence constitutionnelle d'une évaluation permanente des politiques publiques, par souci de responsabilité vis-à-vis des Françaises et des Français que nous avons l'honneur de représenter. Je remercie également les administrateurs associés à ces rapports, toujours disponibles, en particulier Gabriel Aureau pour le rapport spécial sur la mission "Écologie, développement et mobilité durables" , dont je suis corapporteure. Le Printemps de...

Ce débat vient clôturer la période d'évaluation des dernières semaines en commission, dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques mise en place en 2022. Ce fut un travail particulièrement intense qui, paradoxalement cette année, se retrouve amoindri en séance publique puisque chaque groupe n'a pas pu mettre à l'ordre du jour une proposition de résolution visant à évaluer une politique publique. Nous regrettons qu'un tel dispositif ...

Chaque année, le Printemps social de l'évaluation offre l'occasion de travailler de manière transpartisane à l'élaboration de rapports relatifs au contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Cette année, nous avons évalué diverses mesures récentes concernant la fiscalité comportementale ; la branche autonomie ; la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides (FIVP) ...

Je suis ravi de m'exprimer sur les travaux du Printemps social de l'évaluation, comme d'y avoir participé. Inauguré en 2019, pendant la précédente législature, il est devenu un rendez-vous de contrôle important pour la commission des affaires sociales.

...s espérons qu'elle entrera rapidement en application, pour améliorer l'efficacité et la lisibilité des dispositifs. Les débats ont montré que ce service territorial devra impérativement aboutir à une simplification concrète pour les usagers et non à l'ajout d'une entité supplémentaire dans un paysage administratif déjà bien fourni. Cette édition du printemps social a réaffirmé l'importance d'une évaluation rigoureuse et constante, essentielle pour identifier les améliorations possibles, pour garantir la bonne efficacité de l'action publique et pour veiller à allouer justement les ressources à tous les usagers des services publics.

...ition écologique, particulièrement de la rénovation énergétique de nos bâtiments et de nos logements, les écoles nationales supérieures d'architecture, les Ensa, traversent, depuis février, une période de fortes turbulences. Les difficultés rencontrées par ces écoles sont connues et ont fait l'objet de multiples publications : deux rapports d'inspection, une étude remise par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) à la commission des finances et un rapport d'information remis par mes soins à cette même commission. N'ayons pas peur des mots et disons les choses franchement : les Ensa ne disposent pas des moyens adéquats pour exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. En dépit d'un incontestable effort de rattrapage engagé depuis 2017 e...

Je souhaite tout d'abord remercier Alexandre Holroyd de nous donner l'occasion de débattre de ce sujet hautement important de la formation de nos architectes. Son rapport, rendu dans le cadre du Printemps de l'évaluation, s'appuie également sur les travaux du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, auquel il a pu demander des éléments grâce à la réforme de la Lolf que nous avons adoptée avec la loi organique du 28 décembre 2021. C'est un exemple du véritable renforcement du pouvoir de contrôle du Parlement sur la politique menée par le Gouvernement et la bonne utilisation des ...

En avril dernier, les collectifs des Ensa dénonçaient une situation « au bord de la rupture ». Pénurie de moyens humains, manque de trajectoire structurelle et conjoncturelle, ces déficits accumulés depuis tant d'années ont été évoqués lors des travaux effectués à l'Assemblée nationale dans le cadre du Printemps de l'évaluation. Monsieur Holroyd, je vous remercie de nous donner l'occasion de nous saisir du sujet. Je vous remercie aussi du travail que vous avez mené auprès des directeurs d'Ensa, des étudiants, de l'ordre des architectes, des écoles privées, des établissements implantés à l'étranger et des ministères de tutelle. Votre rapport d'information et l'étude du HCERES pointent une situation alarmante à tous égar...

... ENSA n'ont pas les capacités financières de fonctionner correctement. Je l'ai constaté, moi aussi, en visitant l'ENSA de Lille et en discutant avec les étudiants, mais aussi avec les enseignants et les membres du conseil d'administration. Tout ne sera pas résolu avec cette proposition de résolution. Néanmoins, celle-ci constitue une première étape essentielle ; elle s'inscrit dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques menée par la commission des finances, à laquelle nous tenons. Si le prisme financier y est privilégié, nous avons tous conscience que le travail ira plus loin. Alors, pourquoi une première étape ? Parce que, comme Mme la ministre vient de le rappeler, cette proposition de résolution demande au Gouvernement de donner un cap encore plus clair à ces écoles où sont formés le...

…vous avez donc choisi de placer la focale là-dessus. Nous y voici, quelques heures seulement après un débat consacré à la restitution de nos travaux sur le Printemps de l'évaluation, lors duquel Les Républicains ont déjà souhaité aborder ce sujet, dans une course à l'échalote avec l'extrême droite.

Ériger l'AME en fantasme ou en tabou revient à bâtir le meilleur alibi de l'impuissance. Vouloir la supprimer purement et simplement, la réduire à l'urgence ou la sanctuariser, c'est assurer le statu quo sur le fondement duquel les extrêmes de tous bords nourrissent leur vox populi. Le rapport d'information de Véronique Louwagie sur l'évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière s'inscrit dans cette démarche, à la fois pour éclairer le Parlement sur le coût des dispositifs de soins pour les personnes en situation irrégulière, mais également pour y apporter des solutions dépassionnées. Je l'en remercie d'autant plus que rien dans ses propositions ne contrevient à notre Constitution, au droit européen et au...

Ensuite, 80 % des migrants ayant théoriquement droit à une couverture maladie n'en ont aucune. D'après le rapport de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) sur les refus de soins opposés aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l'AME, près de 35 % des personnes éligibles n'ont pas recours à l'aide médical de l'État, même plusieurs années après leur arrivée en France.

...bats relatifs au programme de stabilité et aux orientations pluriannuelles des finances publiques, en avril ou en mai, aux nouveaux débats annuels sur la dette et sur les collectivités territoriales, à l'automne. Je pense surtout aux débats budgétaires eux-mêmes – à l'occasion des projets de loi de finances (PLF) et des projets de loi de finances rectificative (PLFR) –, ainsi qu'au printemps de l'évaluation, qui a précisément pour objet, pour chaque mission et programme, de confronter chaque ministre à son exécution budgétaire et aux politiques publiques qu'il met en œuvre, sous le regard des rapporteurs spéciaux et de notre commission des finances. L'objet de la loi de règlement n'est donc pas de discuter de l'exécution sur le fond, d'autres outils existant pour cela. Pour conclure, ne pas dispose...

J'ai également noté certains passages du rapport de la Cour des comptes, qui relève « un pilotage des dépenses fiscales défaillant, des programmes d'évaluation non respectés » et rappelle que les objectifs d'évaluation fixés en loi de programmation des finances publiques (LPFP) ne sont pas atteints : « aucune évaluation sur les onze prévues dans le programme de travail pour 2022 n'a été réalisée ». La question de l'augmentation des dépenses fiscales doit être examinée au regard du passé mais aussi des propositions du Gouvernement figurant dans le progr...

...ui sont annexés aux projets de loi de règlement, et dans les notes d'exécution budgétaire (NEB) que publie la Cour des comptes au mois d'avril et que je vous encourage à lire ; enfin, il revient à chaque rapporteur spécial chargé du suivi des crédits des missions du budget général d'étudier les mouvements de crédits et d'en rendre compte dans une fiche d'exécution présentée lors des commissions d'évaluation des politiques publiques, qui se déroulent actuellement. Voilà pourquoi j'émettrai un avis négatif sur ces demandes de rapport. Je ne suis pas favorable à reporter ou à annuler beaucoup de crédits d'une année sur l'autre, mais les nombreux événements imprévus des dernières années expliquent le niveau des montants que nous constatons ; néanmoins, les reports ont diminué en 2021 et en 2022. On ne ...

Il a pour objet la réalisation d'une véritable évaluation de l'impact environnemental du budget de l'État, laquelle doit permettre d'aboutir à un plan d'action concret pour réduire et faire disparaître les dépenses publiques néfastes à l'environnement. Les rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (Giec) et les alertes scientifiques s'accumulent et dressent le même constat : la lutte contre le dérèglement climatique et l...

...lectivement à enrichir le rapport et à l'élargir aux collectivités locales, qui doivent, elles aussi, parfaire le pilotage de leurs dépenses environnementales. Si la trajectoire est un instrument utile, encore faut-il proposer des mesures qui la nourrissent. Chaque rapporteur spécial est libre d'agir dans cette optique et dans son domaine de compétence, à l'occasion par exemple du printemps de l'évaluation.

...uros, soit 5,2 %, des dépenses fiscales, ces dernières atteignant 94,2 milliards d'euros en 2022. Ce sont donc 94,2 milliards qui ne rentrent pas dans les caisses de l'État. Quelle efficacité économique ont ces cadeaux qui profitent surtout aux plus riches et aux multinationales ? La Cour des comptes déplore la défaillance du pilotage des dépenses fiscales et l'absence de respect des programmes d'évaluation ; elle appelle de ses vœux une montée en puissance des évaluations, celles-ci restant trop rares pour être utiles au pilotage des dispositifs. Sur les trente et une évaluations prévues entre 2020 et 2022, seules trois ont été réalisées. Ces manques ont des conséquences que dénonce la Cour des comptes : entre le PLF pour 2013 et celui pour 2022, la proportion de dépenses fiscales non chiffrées est...