Interventions sur "évaluation"

Demande de retrait, car votre amendement est satisfait. La première phrase du nouvel article 12-1-1 écarte toute ambiguïté en précisant que l'évaluation de l'activité professionnelle se fait « à l'exclusion des aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles ».

Cet amendement propose d'inscrire les critères d'évaluation des chefs de cour dans l'ordonnance statutaire. Le Sénat souhaitait que la liste des compétences attendues des chefs de cour et des chefs de tribunal figure dans la loi organique sur le CSM. Il me semble que ce n'est pas sa place.

...uellement nécessairement au premier grade, avec ce projet ils pourront atteindre le troisième grade s'ils bénéficient d'un avancement en raison de leur valeur professionnelle exceptionnelle. Les modifications proposées par l'amendement permettent de tenir compte de cette éventualité. L'amendement tire également les conséquences des évolutions en matière de grade en ce qui concerne la procédure d'évaluation de l'activité professionnelle de ces magistrats ou leur participation à certains organes collégiaux.

Nous souhaitons que la commission d'avancement continue à publier un rapport d'activité annuel compte tenu de sa compétence pour l'établissement des tableaux d'avancement et l'examen des contestations de l'évaluation de l'activité professionnelle.

Institué en 2018 par notre majorité, le Printemps de l'évaluation est une démarche parlementaire transpartisane qui tend à répondre à une anomalie de notre calendrier budgétaire classique : alors que l'examen des crédits proposés dans le projet de loi de finances fait l'objet de débats approfondis à l'automne, celui du projet de loi de règlement ne donnait lieu à aucune analyse de leur exécution ni aucune évaluation des politiques publiques associées. De ce co...

Après deux exercices menés en 2020 et en 2021, au cours de la précédente législature, la commission des affaires sociales a renoué cette année avec la pratique du Printemps social de l'évaluation, faisant ainsi la preuve de l'inscription de cette démarche dans la durée. Conscients de la rapidité avec laquelle les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale sont parfois examinées à l'automne, les membres de la commission des affaires sociales s'assurent désormais, au printemps, de leur bonne application. Comme au cours des exercices précédents, les évaluations ont abouti à...

Le Printemps de l'évaluation est un exercice permettant aux membres de la commission des finances d'abord, puis à l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale réunis en séance publique, d'exercer un véritable suivi de l'action du Gouvernement pendant l'année écoulée. L'audition des membres du Gouvernement et les rapports thématiques permettent d'interroger l'administration sur des aspects qui, sans leurs réponses, restera...

D'initiative parlementaire en 2018, le Printemps de l'évaluation est devenu un rendez-vous annuel transpartisan incontournable qui nous invite à lever le stylo de l'inflation législative – autant dénoncée qu'alimentée sur tous les bancs – pour concentrer notre attention sur l'évaluation de nos politiques publiques. Outre la nécessaire appréciation portée à l'exécution des crédits votés dans nos lois de finances pour 2022 en amont du vote de la loi de règlemen...

Ainsi, ce Printemps de l'évaluation est utile et la mine de propositions présentes doit maintenant servir à la coconstruction du PLF pour 2024. Non seulement ces travaux d'évaluation doivent être pérennisés, mais ils doivent probablement être encore renforcés en donnant par exemple au Parlement la possibilité de saisir les corps d'inspection interministériels ou encore en sanctuarisant, chaque mois, une semaine qui serait consacrée...

...les des contribuables ? Nous avons enfin toujours affirmé que de nombreuses économies pouvaient être réalisées afin de réduire les coûts de fonctionnement de notre administration sans pour autant en réduire l'efficacité. Quand réaliserez-vous un audit complet de toutes ces agences administratives et de tous ces comités Théodule, parfois inutiles et dont certains font doublon ? Ce Printemps de l'évaluation aura donc été pour nous l'occasion de redire que la politique du Gouvernement n'est pas à la hauteur, mais aussi de réaffirmer que nous avons des solutions et que nous sommes prêts, demain, à les appliquer. Notre assemblée n'est pas une agence de notation, mais si je devais conclure cette évaluation par une note, votre copie ne pourrait espérer rien de mieux que quelques points pour l'encre et l...

Le Printemps de l'évaluation est évidemment un moment très important, notamment en raison du symbole qu'il représente. Il montre en effet que le Parlement peut encore évaluer les lois à défaut de les voter.

...ment, que l'on constate devant les hygiaphones, devant les formulaires et dans les services publics, y compris chez les gens réduits à tenter de faire valoir leurs droits depuis leur domicile… Bref, en proclamant des droits inopérants, vous avez réussi à créer du désespoir et du ressentiment. On reconnaît bien le macronisme dans tous les textes qui ont été évalués dans le cadre du Printemps de l'évaluation : de la main gauche, on ouvre un droit quand, de la main droite, on le referme. Ainsi, alors qu'on attendait des mesures de santé publique, on n'a que du vent – et en l'occurrence, un vent mauvais ! Tout cela, évidemment, par souci d'économiser chaque centime qui pourrait aller aux classes populaires afin que tout l'argent soit réservé à une poignée de grands bourgeois, j'ose le dire.

Regardons l'évaluation du programme MonParcoursPsy : le ministère de la santé proclame un accès aux soins, mais sans l'autoriser réellement.

...ogue sur cinquante : comment appeler cela un accès aux soins, a fortiori au lendemain d'une pandémie dont le déclenchement, puis la gestion, ont occasionné une explosion de troubles psychiques – je m'appuie évidemment sur les données issues des travaux de nos collègues Sébastien Peytavie, Pierre Dharréville et Éric Alauzet dans le cadre du rapport d'information sur le Printemps social de l'évaluation ? Il en va de même de l'usage du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, évalué par Paul Christophe dans le même rapport. Le ministère de la santé proclame, là aussi, le principe d'une indemnisation, tout en empêchant ses bénéficiaires potentiels d'y accéder. Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que, depuis quelque temps, on voie Marc Fesneau se pavaner devant les caméras en fa...

... par le président Macron et qu'il avait déjà évoqué durant sa campagne. En dépit de ces différents plans de construction, le taux d'occupation des prisons françaises s'est toujours maintenu au-dessus de 100 %, et atteint désormais 118 % en moyenne et plus de 140 % au sein des maisons d'arrêt. C'est pour comprendre les raisons de cet échec que j'ai décidé d'évaluer, dans le cadre du Printemps de l'évaluation, les programmes de construction pénitentiaire et d'analyser les raisons qui expliquent cette inexorable procrastination. Les programmes immobiliers pénitentiaires ont tous un point commun : ils connaissent d'importants retards d'exécution et sont pratiquement tous revus à la baisse au cours de leur déploiement. Les outils dont a disposé l'administration pénitentiaire pour conduire ses programmes...

Je tiens tout d'abord à rappeler l'importance de l'évaluation des politiques publiques qui, loin d'être un luxe, est un moteur essentiel de la démocratie qui peut – et doit – nous permettre de relever plusieurs défis majeurs de notre pays : d'une part, la crise de défiance entre citoyens et responsables publics que nous traversons, en éclairant le débat public avec des analyses claires et objectives sur les effets des politiques publiques ; d'autre part, le...

Ce débat vient conclure les quelques semaines que nous avons passées dans le cadre du Printemps d'évaluation à évaluer l'exécution du budget de l'État et de la sécurité sociale par le Gouvernement. Elles ont conduit au rejet par la majorité des députés des projets de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour les années 2021 et 2022, ainsi que du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022. Ces votes défavorables sont-ils le résultat du Printemps de...

Comment travailler sur l'ensemble des missions budgétaires d'une grande nation comme la France en si peu de temps ? De fait, pendant cette évaluation, outre que certaines auditions de ministre ont été annulées, car ils ont un agenda chargé, nous avons rencontré des difficultés pour obtenir les informations demandées – pour ma part, en tant que rapporteur spécial pour le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" , je n'ai pu que remarquer que le Gouvernement n'avait pas envie de répondre à mes questions. La plupart de...

Nous, membres du groupe Socialistes, sommes convaincus de l'importance du Printemps de l'évaluation. Le Parlement vote la loi – il en vote d'ailleurs probablement trop, or les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Le Parlement contrôle en outre l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Je le dis avec force, il est donc regrettable que les rapporteurs spéciaux n'aient pas pu avoir accès à l'ensemble des informations qu'ils demandaient. Ainsi, quelque 75 % des crédi...

...te politique qui profite avant tout aux plus aisés d'entre nous, dont le taux d'imposition est dégressif – il baisse avec la hausse du niveau de revenus. Malgré ses atermoiements, ses hésitations et ses revirements incessants, le Gouvernement aura du moins fait preuve depuis 2017 d'une grande constance pour servir une minorité déjà bien dotée. Le deuxième enseignement majeur de ce Printemps de l'évaluation tient à l'importance des réductions d'effectifs ou en tout cas aux difficultés de recrutement dans l'administration. Le budget pour 2022 prévoyait la création de 850 postes dans la fonction publique d'État. Or nous avons constaté que contrairement aux promesses faites devant cette assemblée, 5 844 postes ont été supprimés au sein de celle-ci en 2022. Ce fiasco résulte d'une politique de ressource...