Interventions sur "étranger"

... la fraude fiscale à environ 80 milliards d'euros en 2022. L'évasion fiscale est plus difficile à quantifier mais je crains que ce ne soit vertigineux. De récents travaux montrent que 35 % des profits des multinationales sont délocalisés artificiellement dans les paradis fiscaux. Cinq banques françaises sont aujourd'hui soupçonnées par le parquet national financier d'avoir permis à leurs clients étrangers d'échapper à l'impôt sur les dividendes. Tout cela incite à soutenir l'amendement. Nous devons absolument améliorer nos outils et renforcer les contrôles. L'argent qui s'évapore pourrait financer une allocation d'autonomie jeunes ou aurait pu combler le déficit des régimes de retraite.

...aussi leur propre interprétation des traités et leurs propres intérêts. Les traités encadrent la liberté des capitaux et déterminent ce qui est autorisé ou non dans le cadre de la libre concurrence : ils limitent donc, d'une certaine manière, la capacité des États à se protéger. Les règles que vous avez évoquées, notamment le seuil de 25 % du capital qui caractérise une attaque menée par un pays étranger, résultent-elles d'une interprétation des traités, d'un compromis entre ce que nous voudrions faire et les règles européennes ? Il pourrait très bien n'y avoir aucun critère, comme aux États-Unis, où les actions à mener pour garantir la sécurité économique sont à la libre appréciation du président et de son administration. Ainsi, un jour, les services de la présidence ont fait savoir, sans donner...

...e de cheval de Troie. Prenons l'exemple de l'acquisition d'Alcatel par Nokia : à première vue, il s'agit d'une société finlandaise qui acquiert une société franco-américaine ; sauf qu'on connaît les liens très forts de Nokia avec des capitaux américains. Si une situation comparable devait se reproduire, dans quel cadre entrerait-elle ? De même, l'Europe est réputée accueillir facilement des fonds étrangers faisant office de cache-sexe. Je pense au cas d'Alstom Transmission et Distribution, qui avait été vendu à Areva mais que cette dernière souhaitait revendre. Pour ne pas passer sous les fourches caudines de la surveillance française, General Electric a voulu utiliser un fond luxembourgeois. La transaction ne s'est pas faite, pour diverses raisons, mais comment contrôlez-vous ce genre d'opération...

... le ministre de l'intérieur vient de présenter, nous laisse quelque peu dubitatifs. À sa lecture, on se demande si vous vous donnez réellement les moyens d'augmenter le taux d'exécution des OQTF. Pour le moment, votre texte ne s'attaque pas à l'une des principales causes de cet échec, je parle évidemment de l'obtention des laissez-passer consulaires, nécessaires pour mener à bien l'expulsion des étrangers en situation irrégulière. En 2021, seule la moitié a été délivrée dans les temps. L'Algérie a donné suite à moins de 6 % des demandes, ce qui a eu pour conséquence directe le fait que seules 3,5 % des mesures d'éloignement prononcées vers ce pays ont été réellement exécutées en 2021. À ce propos, confirmez-vous les dernières informations selon lesquelles l'Algérie suspendrait la délivrance de ce...

Les statistiques du ministère de la justice mettent en évidence une surreprésentation des ressortissants étrangers parmi les détenus condamnés puisqu'ils forment 24,6 % de la population carcérale alors qu'ils représentent seulement 7,7 % de la population résidant en France. Le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a même déclaré que la part des étrangers parmi les délinquants était en hausse ces dernières années. Pour les cambriolages de logements, elle est ainsi passée de 28 % à 40 % entre 2017 et 2022, p...

Enfin, dans ma circonscription, la réquisition d'un hôtel antibois pour y installer vingt-cinq mineurs étrangers, décision prise sans aucune concertation, révèle la faiblesse de l'État et mine les relations de confiance avec les élus locaux. Madame la secrétaire d'État, l'immigration n'est pas un gros mot. C'est un défi pour éviter rejet et stigmatisation. Alors, passez des paroles aux actes ! Quand aurons-nous des effectifs suffisants pour contrôler nos frontières ? Quand aurons-nous des places supplémen...

Parler d'échec de la politique migratoire, c'est évidemment parler de la situation à Mayotte. En 2002, Mayotte comptait 34,5 % d'étrangers sur son sol ; ils seraient aujourd'hui plus de 50 %. Cela veut dire qu'une personne sur deux croisées dans les rues de mon département est étrangère, le plus souvent en situation irrégulière. Nous subissons depuis plus d'une décennie la tyrannie de la politique des chiffres en matière de reconduites à la frontière : l'an dernier, à Mayotte, 25 380 personnes ont ainsi été renvoyées dans leur pays...

...éanmoins, comme sur de nombreux autres sujets, le problème en France réside dans la centralisation ou, devrais-je dire plutôt, l'hypercentralisation : ainsi, le siège social de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est situé à Fontenay-sous-Bois, tandis que celui de la CNDA est à Montreuil. En raison de cette hypercentralisation, le délai de traitement des dossiers des étrangers est beaucoup trop long. Le futur projet de loi prévoit une territorialisation de la CNDA qui accuse, je le répète, un retard dans le traitement de la majorité des dossiers. Je souhaiterais donc savoir à quel échelon vous envisagez cette territorialisation : départemental ou régional ? Deuxième point, entendez-vous territorialiser également les services de l'Ofpra, au niveau du département ou de...

...une portée stratégique ; elle pourrait aussi remettre en cause les règles de la liberté de circulation au sein de l'Union. Enfin, c'est une crise qui conduit chaque État à traiter séparément les questions migratoires. En France, nous examinerons prochainement le projet de loi sur l'immigration et l'intégration. L'Allemagne a, de son côté, annoncé une loi assouplissant les conditions d'entrée des étrangers sur son territoire, selon laquelle il ne sera désormais plus nécessaire de parler la langue ou de présenter un contrat de travail pour s'installer dans le pays. L'Espagne, l'Italie, la Bulgarie, ou encore la Roumanie ont besoin du soutien du reste de l'Europe pour contenir les flux migratoires irréguliers alimentés par le trafic des êtres humains. Dès lors, le sauvetage en mer repose sur des as...

Nous nous apprêtons, en juin prochain, à discuter de la dixième réforme du droit des étrangers en dix ans. Le présent débat sur l'échec de la politique migratoire est important, car ces dix ans de réformes successives n'ont pas permis d'atteindre le double objectif qui était visé. Le premier était l'augmentation du nombre de reconduites à la frontière. Or les réformes successives ont abouti au contraire à réduire la coopération avec les pays concernés, et donc à diminuer notre taux d'exp...

...eurs frontières ? Je concède que cet équilibre est difficile à trouver. Certains souhaitent la fin irréaliste des frontières, d'autres forment le projet tout aussi illusoire de construire des murs autour de leur pays. Ce débat se doit d'être juste et équilibré. Ne le réduisons pas aux postures politiques ni aux faits d'actualité. Il persiste en France une zone grise dans laquelle se trouvent les étrangers en situation irrégulière livrés aux aléas de relations diplomatiques fluctuantes, comme l'ont rappelé plusieurs collègues. Mon propos portera donc sur les centres de rétention administrative – j'ai d'ailleurs visité récemment, en compagnie de mon collègue Emmanuel Mandon, le nouveau CRA de Lyon Saint-Exupéry. Je souhaite revenir en particulier sur la question soulevée par plusieurs orateurs, not...

... grâce à une hausse significative des moyens et à la nécessaire adaptation du cadre législatif et réglementaire. Ces derniers mois ont été l'occasion de doubler les effectifs mobilisés à la frontière pour lutter contre l'immigration irrégulière. Depuis 2020, les exécutions d'OQTF ont augmenté de 32 % ; contrairement à ce qu'on entend parfois, la France est le pays européen ayant expulsé le plus d'étrangers en situation irrégulière en 2021. Par ailleurs, nous avons créé 480 places en CRA entre 2018 et 2021, soit une hausse de près de 30 %. Enfin, dès 2019, nous avons augmenté les moyens de l'Ofpra par le recrutement de 200 équivalents temps plein, ce qui lui a permis de traiter plus de 150 000 dossiers en 2021. Nous avons également agrandi de 30 000 places le parc d'hébergement. Nous pouvons nous f...

...ux principes clairs. Premièrement, choisir qui entre dans notre territoire, selon nos critères et nos besoins, et aider ces personnes à s'intégrer. Deuxièmement, se donner les moyens de faire partir ceux qui ne respectent pas nos règles et qui n'ont pas vocation à rester. Nos concitoyens, même ceux qui veulent que notre pays reste ouvert et généreux, sont nombreux à nous interpeller au sujet des étrangers délinquants, parfois récidivistes, qui font déjà l'objet d'OQTF. À cet égard, la politique du Gouvernement en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l'ordre public commence à porter ses fruits. Ces dernières années, les mesures d'expulsion sont devenues plus nombreuses et elles sont de mieux en mieux exécutées. Depuis janvier 2022, par exemple, nous av...

...t partagées. Néanmoins, à rebours de cette assertion, l'activité d'éloignement a augmenté, sous votre autorité, de plus de 15 % par rapport à 2021 : environ 20 000 sorties de territoire ont été comptabilisées l'an passé. Le rythme des éloignements a retrouvé des niveaux proches de ceux de 2019, avant la crise du covid. De fait, madame la secrétaire d'État, la concentration de vos efforts sur les étrangers qui troublent l'ordre public produit des effets très nets : 3 615 étrangers délinquants ont été éloignés en 2022 contre 1 834 en 2021. Ces résultats confortent la stratégie adoptée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer depuis l'été 2022 consistant à placer en priorité en centre de rétention administrative les étrangers troublant l'ordre public, qui y occupent 90 % des places. En six a...

...né pour vol et agression sexuelle viole une étudiante de 20 ans ? Comment tolérer qu'un réfugié soudanais ne soit pas expulsé après avoir menacé de mort et agressé une jeune femme en plein cœur de Rouen ? Au-delà des faits divers, les chiffres sont réels – et terribles : en Île-de-France, 93 % des vols dans les transports et, plus largement, la moitié des actes de délinquance, sont commis par des étrangers. Alors qu'elles ne représentent que 7 % de la population en France, plus de 20 % des personnes incarcérées sont étrangères. Il existe donc bel et bien une surreprésentation des étrangers dans la délinquance et le crime en France. Au vu de son bilan catastrophique, on se demande si M. Darmanin, censé être le ministre de l'intérieur – c'est-à-dire celui qui protège les Français à l'intérieur du t...

Ma question est simple, madame la secrétaire d'État : quand vous déciderez-vous enfin à agir – je dis bien agir, et non pas tweeter ? Quand contrôlerez-vous enfin les frontières nationales, pour empêcher les délinquants d'arriver ? Quand mènerez-vous enfin une politique efficace pour arrêter et emprisonner tous les délinquants étrangers ? Et quand vous déciderez-vous enfin à les expulser systématiquement après qu'ils ont purgé leur peine ?

À l'heure où les Français payent toujours plus d'impôts et de taxes avec le sentiment que l'État est toujours moins performant, les dépenses en matière de politique migratoire sont en constante augmentation, bien que deux tiers des Français estiment qu'il y a trop d'immigration. Aujourd'hui, 10 milliards d'euros financent chaque année les prestations sociales versées aux étrangers – c'est précisément le montant auquel vous avez évalué le déficit de nos caisses de retraite. À ces prestations s'ajoutent, entre autres, l'aide médicale de l'État (AME), la prise en charge des mineurs clandestins non accompagnés et les frais de sécurité.

...Français sont trop souvent victimes de votre inaction en la matière. En effet, le taux d'exécution des OQTF est passé de 22 % en 2012 – ce qui n'était déjà pas brillant – à un taux piteux de 5,7 % en 2021. Les présidents Sarkozy et Hollande ont échoué ; le président Macron, désormais dans son deuxième mandat, prend le même chemin. Madame la secrétaire d'État, il faut modifier la législation : un étranger tenu de quitter le territoire doit aller dans un centre de rétention. La France, où ceux-ci ne disposent en tout que de 1 600 places, soit moins de 5 % des capacités européennes, pour plusieurs centaines de milliers de clandestins, doit se donner les moyens de cette mesure. Or le projet de loi consacré à l'immigration ne va pas du tout dans ce sens : rien n'y tend à garantir que les OQTF soient p...

se faisant passer pour tels afin d'échapper aux sanctions pénales et à une OQTF. Le ministère reste aveugle à cette réalité. Madame la secrétaire d'État, cette surreprésentation des étrangers parmi les délinquants et criminels impose une révision de la politique migratoire ! Compte tenu de l'augmentation continue de l'insécurité liée aux mineurs non accompagnés et à leur présence de plus en plus importante sur le territoire français, quelles mesures comptez-vous prendre face à ce qui ne relève pas d'un sentiment d'insécurité, mais reflète la réalité quotidienne de nos compatriotes ?

La France est un pays d'immigration et d'émigration, comme d'autres – plutôt moins que d'autres, car tandis que 2,5 millions de Français vivent à l'étranger, nous nous situons, en matière d'immigration, au soixante-dix-septième rang mondial. Par conséquent, s'il faut déplorer un échec de la politique migratoire, celui-ci réside dans l'amalgame entre insécurité et immigration, ainsi que dans le tri opéré entre les immigrants considérés comme des travailleurs utiles et ceux qui vous paraissent indésirables.