Interventions sur "étranger"

...nt de l'opérateur Atout France fait l'objet d'une vieille querelle entre le Quai d'Orsay et Bercy. C'est une bonne chose qu'il ait passé un moment sous la tutelle du ministère des affaires étrangères car cela a permis de rompre avec le mode d'organisation antérieur. Désormais, l'opérateur fonctionne bien, avec le soutien des municipalités et des syndicats d'initiative, et il est assez présent à l'étranger. Techniquement, l'amendement n'est guère défendable car il vise à rétablir des crédits qui relèvent dorénavant de la mission Économie.

D'après ses statuts, l'AEFE accomplit deux missions : elle est chargée de développer le réseau d'enseignement à l'étranger, lequel comprend aujourd'hui environ 560 lycées et scolarise près de 400 000 élèves ; elle demeure gestionnaire directe d'une soixantaine d'établissements, dont le lycée de Madrid, par exemple. Ces deux missions sont de plus en plus incompatibles, à un moment où l'on demande à l'AEFE de faire des missions de reconnaissance dans les zones géographiques où elle est susceptible d'étendre le réseau....

Nous examinons les crédits de la mission Économie qui sont destinés au financement et au soutien au commerce extérieur de la France. Ces crédits, qui sont orientés à la hausse, visent principalement à soutenir les entreprises françaises sur les marchés étrangers, à promouvoir l'attractivité du territoire et à faire de la régulation internationale un atout pour l'économie française. L'examen du budget constitue pour notre commission l'occasion d'examiner les instruments, les objectifs et les modalités de la diplomatie économique. Cette année, comme vous l'avez dit, monsieur le président, j'ai choisi de consacrer la partie thématique de mon rapport à la ...

...me nous a menés à la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. La dernière année où le solde de la balance commerciale était positif était 2002… Notre déficit commercial s'élevait à 58 milliards d'euros en 2017, et à 84 milliards l'an dernier. Notre industrie, toujours plus contrainte par l'Union européenne, est incapable de se défendre face aux prédateurs étrangers que sont la Chine, l'Allemagne et les États-Unis. Les actions du plan France relance, annoncé par Emmanuel Macron, tardent à se faire sentir. En 2021, le secteur agroalimentaire affichait 8,2 milliards d'euros d'excédents. Sans les vins et les spiritueux, il enregistrerait un déficit de 6 milliards. Le déficit s'est aggravé dans les autres secteurs, de 3 milliards pour les fruits et de 1,2 mill...

...déséquilibre ? Alors que nous concevons la diplomatie d'influence comme une manière d'aborder les relations internationales en œuvrant à davantage de coopérations et de droits pour les peuples, vous allez dans le sens d'une subordination de notre outil diplomatique à des intérêts privés. Il est ainsi question dans le rapport écrit, s'agissant de l'appareil d'État, « d'attirer les investisseurs étrangers » et « d'influencer les normes internationales », sans doute en faveur du libre-échange et de la concurrence libre et non faussée. Comment peut-on penser, dans un contexte marqué par la guerre en Ukraine et la probabilité élevée que des conflits de haute intensité aient lieu dans les prochaines années, que la priorité de notre diplomatie se limite à la diplomatie économique ? J'y voi...

La plupart des entreprises françaises de l'étranger (EFE) se sont retrouvées à bout de souffle après la pandémie car, étant de droit local, elles n'ont pas pu bénéficier des mécanismes de soutien déployés par l'État français, notamment des aides du plan France relance, si efficaces pour les entreprises exportatrices basées en France. À cette situation précaire s'ajoute l'absence d'aides locales : 87 % de ces structures n'ont reçu aucun soutien de ...

...es, une réunion de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) au Canada a donné lieu à des affrontements, qui laissent présager une montée en puissance des Chinois, notamment. Ces derniers soutiennent leurs constructeurs, susceptibles de malmener Airbus et Boeing. Madame Lakrafi, je ne connais pas bien la situation précaire des EFE. La richesse créée par les 6 millions de salariés étrangers qui travaillent dans des entreprises françaises à l'étranger n'est pas prise en compte dans la méthode d'analyse des données et de recueil des chiffres. Seuls les dividendes le sont, s'ils remontent à des holdings dont le siège social est en France. Enfin, madame Clapot, je n'ai pas abordé la question des biens à double usage dans mon rapport mais reste prêt à en discuter et à apporter un compl...

...s services publics, notamment dans les préfectures et les sous-préfectures, ainsi que dans les maisons France services. Lorsque nous vous alertions sur les suppressions d'effectifs dans les administrations déconcentrées, nous nous entendions dire qu'il n'y avait pas de difficultés et que les gains d'effectifs dus à la dématérialisation seraient redéployés, surtout dans les services d'accueil des étrangers. La Cour des comptes s'est chargée de rétablir la vérité, dans un rapport paru le 14 avril 2022 sur « Les effectifs de l'administration territoriale de l'État ». Elle s'y montre très sévère avec la politique menée dans le cadre des réformes successives, notamment du programme Action publique 2022 et de la mise en œuvre du Plan préfectures nouvelle génération (PPNG). Elle montre que le gain en éq...

... voir plus de « bleu » dans la rue. Nous répondons à leur demande en déployant ces efforts inédits pour leur sécurité. En prenant le tournant du numérique, en agissant dans la proximité et en prévenant mieux les crises futures, le Gouvernement et la majorité répondent aux défis présents et à venir. La mission Immigration, asile et intégration porte les crédits de la direction générale des étrangers en France orientés selon trois axes d'action : la gestion des flux migratoires, l'intégration des étrangers en situation régulière, notamment des réfugiés, ainsi que l'accueil et l'examen de la situation des demandeurs d'asile. Comme l'a rappelé le Président de la République, notre politique est tout à la fois inefficace et inhumaine. Inefficace parce que nous comptons plus d'étrangers en situa...

...orcement de la présence de l'État dans les territoires, une augmentation des effectifs – 210 ETP sur trois ans, dont 48 dès l'année prochaine – étant prévue pour les préfectures et les sous-préfectures. Celles-ci pourront ainsi assurer les missions que le Gouvernement a désignées comme prioritaires : la lutte contre la radicalisation et le séparatisme, le pilotage des crises, l'accompagnement des étrangers et l'accueil du public. Nous sommes particulièrement attachés à la décentralisation et à la territorialisation de l'action publique. Or nos concitoyens se heurtent souvent à des délais de délivrance importants et à des obstacles liés à la numérisation des formalités. Il a été décidé de déployer les maisons France services dès 2019 sur l'ensemble du territoire. Dans le Loir-et-Cher, 19 maisons F...

...de prendre un rendez-vous physique avec les services de l'État – un onglet existe sur la plupart des sites des préfectures mais il n'est pratiquement jamais opérationnel. En Ardèche, on ne peut prendre de rendez-vous que pour les passages en commission médicale pour les permis de conduire. En conséquence, des dizaines de milliers de personnes n'ont pas accès à leurs droits, notamment les publics étrangers qui, pour demander leur titre de séjour ou leur régularisation, ont besoin, plus que tout autre public, d'un échange physique, d'autant que nombre d'entre eux n'ont pas accès à internet. Les préfectures sont d'ailleurs parfois condamnées par le tribunal administratif, à la suite de référés mesures utiles, pour avoir refusé ces rendez-vous. Que les documents budgétaires aient porté le délai cibl...

...FIPD est doté d'environ 80 millions en 2023, en augmentation de 10 millions. La réouverture des sous-préfectures est un symbole fort pour les élus et pour nos concitoyens. Elle doit s'accompagner d'un renforcement encore plus net des services existants, pour permettre le fonctionnement courant de l'administration des territoires. La création de 210 ETP sur trois ans dans les services chargés des étrangers y contribue, mais ces postes sont aussi nécessaires en matière d'animation des politiques publiques interministérielles, de contrôle de légalité des actes des communes et pour mieux accompagner le soutien aux aléas climatiques. La répartition des emplois entre préfectures sera progressivement rééquilibrée en tenant compte de la réalité des territoires. Comment ce rééquilibrage se fera-t-il dans...

...les services publics censés leur apporter des réponses et garantir l'égalité. La dématérialisation est une fracture supplémentaire dans le pays, et la présence des services publics ne se pose pas seulement dans les zones rurales. Dans ma permanence, en zone très urbanisée, je dois traiter de façon récurrente les problèmes liés aux permis de conduire, aux cartes grises, mais aussi aux services des étrangers. L'État, c'est affolant, a accordé en quelque sorte une délégation de service public gratuite à nombre d'associations et d'élus. On finit par trouver normal que certains actes relevant auparavant des agents en préfecture soient à présent effectués par des associations – d'ailleurs, largement discriminées pour la plupart – ou par des élus qui pourraient avoir d'autres missions à accomplir. À la ...

...ur les cartes grises, s'est un peu améliorée. Pour les passeports et les CNI, il ne faut pas être pressé. En passant par la voie ordinaire, j'ai obtenu un rendez-vous dans un délai de quatre mois pour renouveler mon passeport ; en faisant jouer la carte de député pour aider des citoyens dont la date de départ se rapproche, on peine tout de même à obtenir des rendez-vous plus rapidement. Quant aux étrangers, la situation est gaguesque : certains titres ne sont pas renouvelés à temps ; à Rennes, deux Marocains ont été envoyés directement à La Cimade par la préfecture, pour être aidés. Finalement, je suis content des maisons France services, où les fonctionnaires sont bien formés car ils se sont frottés à la réalité. Certes, l'État se décharge sur les collectivités territoriales, mais le service est...

...AE et de 18 % en CP. Ils financeront la poursuite de l'augmentation des capacités d'accueil des centres de rétention administrative (CRA), de 1 859 places en 2022 à 1 961 places en 2023, avec la livraison de 90 places au CRA d'Olivet et l'extension de celui de Perpignan. L'action Soutien, qui regroupe une partie des moyens nécessaires au fonctionnement courant de la Direction générale des étrangers en France (DGEF), connaîtra également une forte progression, passant de 5,6 millions d'euros en 2022 à 28,5 millions en 2023. Ces crédits sont destinés au développement de nouveaux systèmes d'information. Leur augmentation est telle que nous aimerions en savoir davantage. Les crédits du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, second de la mission, s'élèvent à 543 m...

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) traite les recours formés contre les décisions de l'Ofpra en 190 jours à l'automne 2022. Ses délais de traitement sont en relative stagnation contrairement à ceux de l'Office, qui ont été sensiblement réduits. Comment l'expliquez-vous ? Nous prenons acte de votre volonté de doubler le contenu des formations civiques et linguistiques que l'étranger primo-arrivant reçoit lorsqu'il s'engage dans un parcours d'intégration républicaine par la signature d'un contrat d'intégration républicaine, le CIR. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet ?

... plus de personnes, et plus longtemps, ne conduit pas nécessairement à des éloignements effectifs si les placements n'ont pas été réalisés avec discernement. Pourquoi continuer ce qui ne marche pas ? Nous aurions pu nous réjouir de l'augmentation du programme Intégration et accès à la nationalité française, et notre groupe a salué l'ouverture de l'accès à la nationalité aux ressortissants étrangers ayant été en première ligne pendant la crise sanitaire. Mais le manque de personnel pour traiter les dossiers, la dématérialisation et la disparité des pratiques préfectorales n'ont fait qu'allonger les délais d'attente. Des médecins, des caissières, des infirmiers, des aides à domicile qui se sont mis au service de la nation attendent toujours une réponse. Ces admissions que l'on appelle pudiqu...

...iseriez une division du délai quasiment par cinq, alors que vous ne créez que huit emplois supplémentaires à l'Ofpra et que nous devrons probablement faire face à une augmentation de la demande d'asile. Le nombre d'éloignements en 2021 était prévu à 3 000 dans le PLF pour 2021 ; vous nous en proposez 7 000 dans le PLF pour 2023. Comment allez-vous doubler ce nombre, alors que le budget dédié aux étrangers en situation irrégulière ne compense, en réalité, que l'augmentation des places de CRA, le kérosène et les achats de billets ? Ce budget ne permettra pas d'augmenter, ni a fortiori de doubler les expulsions. Je m'interroge donc sur l'adéquation des moyens financiers aux objectifs politiques annoncés, sachant notamment que la dotation pour l'allocation pour demandeurs d'asile est fondée s...

...rer le projet de loi sur l'immigration annoncé pour le début de l'année 2023, dont l'ambition, sans préjuger l'issue de la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, devrait consolider les trois axes d'action stratégique de la politique migratoire : la maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration irrégulière, notamment à l'égard des profils dangereux ; l'intégration des étrangers en situation régulière ; la garantie du droit d'asile. Le premier objectif, la lutte contre l'immigration irrégulière et le contrôle des flux, est un sujet de cohésion sociale, à n'en point douter, tout comme l'acceptation d'une immigration légale fondée sur les besoins économiques. C'est un débat ancien et permanent, auquel les gouvernements successifs ont tenté de répondre, notamment par la p...

...sent que la vis se resserre ; la situation devient extrêmement difficile, compliquée pour le corps préfectoral, mais plus encore pour les personnes qui sont à la porte de la France républicaine. La difficulté de dépôt des dossiers a été dénoncée à maintes reprises. Il n'est pas admissible, en France, d'être dans l'impossibilité de déposer un dossier. En tant que parlementaires, nous recevons des étrangers qui ont demandé un rendez-vous en ligne et à qui on a répondu qu'il n'était pas possible de leur en accorder un. Le service public chargé d'exécuter une politique publique majeure ne fonctionne pas. Je redoute que nous nous heurtions aux mêmes difficultés avec le dispositif d'accès à la nationalité qui reposera sur le système de dématérialisation d'information Natali. Des personnes qui sont trè...