Interventions sur "établissement"

Je vous rejoins sur le constat que les frais d'énergie des établissements culturels devront probablement faire l'objet d'une meilleure compensation par l'État au cours de l'année 2023. Néanmoins, en l'état, je ne suis pas favorable à des augmentations immédiates. Avec une subvention pour charges de service public de 19,32 millions d'euros, l'amendement que vous proposez reviendrait à une augmentation de 6,8 %. Selon moi, l'inflation sera en grande partie prise en comp...

...utant plus nécessaire que les prévisions de charge qui ne sont pas à la hauteur des coûts réels estimés mettent en péril les budgets et les équilibres dans le cadre de conseils d'administration. Le rejet de cet amendement est d'autant plus dommageable qu'il risque de lourdement handicaper le projet Marseille en grand, priorité du Gouvernement, et de freiner les politiques éducatives dans certains établissements de Marseille et de sa région.

...r la place des enseignements artistiques dans les lycées en renforçant le programme 361 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Marginalisés par le nouveau baccalauréat, les enseignements artistiques sont en train de disparaître au sein du lycée. Les dernières réformes ont institué une école dans laquelle les contenus, les options et les spécialités proposés varient d'un établissement à l'autre, et les enseignements artistiques en font les frais. Les réformes successives du lycée professionnel ont également diminué les heures d'enseignement permettant aux élèves de disposer d'une culture commune. Derrière l'illusion de liberté que confèrent ces réformes de l'enseignement au lycée, les matières jugées moins essentielles ou moins utiles s'en trouvent marginalisées, tandis que l'...

Cependant, le projet de loi souffre d'un oubli considérable, relativement à la formation, aux conditions de travail et à la rémunération des professionnels de la petite enfance. D'ici dix ans, la moitié des assistantes maternelles seront parties à la retraite ; du côté des crèches, la moitié des établissements sont déjà confrontés à des pénuries de personnel. Comment ferez-vous fonctionner un service public de la petite enfance sans professionnels ? Malheureusement, dans ce domaine, vous n'apportez pas de solutions à la pénurie. Ces derniers mois, le Gouvernement a surtout dérégulé, en autorisant à augmenter le nombre d'enfants dont peut se charger un professionnel et en autorisant les crèches à recr...

...ration est fixé en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent et de son expérience. Cette situation est préjudiciable à la qualité d'enseignement d'une profession si importante et réglementée, qui façonne et répare notre cadre de vie. Cette situation est injuste, car elle conduit à faire cohabiter au sein d'un même établissement, pour des tâches similaires, des rémunérations de catégorie A et des Smic horaires précaires. Cet amendement vise donc à mettre fin à une inégalité affectant le service public de formation des architectes et s'inscrit dans le cadre de la promesse du Président de la République de permettre à tous les enseignants de percevoir un salaire avoisinant 2 000 euros par mois.

...est l'un des trois axes d'action de l'État pour l'enseignement supérieur et la culture. Or il manque toujours aujourd'hui une action qui devrait précéder toute autre, l'égalité de traitement de tous les étudiants de l'enseignement supérieur public par rapport au remboursement des frais d'inscriptions pour les boursiers. En effet, les dispositifs existants pour les étudiants des universités et des établissements nationaux ne sont pas appliqués aux étudiants des écoles d'art. Le présent amendement vise donc à prévoir 2,5 millions d'euros afin que les écoles supérieures d'art territoriales puissent exonérer les étudiants boursiers des frais d'inscription.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de mettre en place un plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctions pérennes au ministère de la culture et dans l'ensemble de ses établissements publics administratifs. Dans ce ministère, la proportion du nombre de contractuels est parmi les plus élevées de la fonction publique d'État. Près de la moitié de ses effectifs sont non titulaires et pourtant ces personnels exercent des missions permanentes pour lesquelles existent des corps de fonctionnaires. Les agents contractuels doivent pouvoir intégrer ces corps de fonctionnaires. Nous ne ...

Cet amendement vise à inscrire dans la mission budgétaire Culture un soutien budgétaire de l'État à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Mémorial de Verdun-Champ de bataille. La structure d'EPCC est supposée impliquer un partenariat entre État et élus locaux, pourtant le Mémorial de Verdun reste délaissé par l'État, absent sur le plan budgétaire. Les frais courants sont ainsi entièrement supportés par les collectivités territoriales, à hauteur de 85 % par le département de la Meuse et à haut...

Je vous propose de revenir à l'article 2 visant à approuver l'annexe A, qui atteste du rétablissement progressif de la trajectoire des comptes sociaux. Si la sécurité sociale a pleinement rempli son rôle d'amortisseur social et économique pendant la crise sanitaire – c'était indispensable –, les comptes sociaux ont été sévèrement affectés, tout comme le solde de la dette sociale. Alors qu'avant la crise, nous suivions une trajectoire de remboursement de la dette sociale à échéance de 2024, une n...

La deuxième partie du PLFSS est très importante. Le contexte actuel est compliqué, personne ne peut le nier et ne peut vous le reprocher : l'inflation est élevée, la crise énergétique est bien présente, des personnels ont dû être recrutés dans les établissements de soins pour faire face à l'absentéisme dû notamment à la crise sanitaire. Tous ces éléments ont entraîné une situation différente de celle prévue au moment de l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Cet été, nous avons examiné un projet de loi de finances rectificative, qui était un texte de crise. Mais, sur cette deuxième partie du PLFSS, il n'y a pas eu de conc...

...bitions. Depuis de longues années, la Cour des comptes ainsi que le Ségur de la santé ont mis en avant la nécessité de donner un cadre pluriannuel au financement de la santé. Un tel cadre existe, mais il est trop limité, ne s'étendant que sur une période de trois ans. C'est insuffisant pour les acteurs de la santé, car les investissements se prévoient plutôt à échéance de cinq ans, tant pour les établissements de santé que pour les industriels. La crise du covid-19 a révélé aux Français à quel point une vision purement comptable avait attaqué le tissu industriel et du même coup les moyens de notre souveraineté sanitaire. Je vous propose donc de consacrer d'ores et déjà la pluriannualité de l'ensemble de l'Ondam et son caractère stratégique au moyen d'une loi de programmation, comme nous le faisons en...

Si l'on parle de l'Ondam – et vous l'avez un peu dit, monsieur Guedj –, une trajectoire pluriannuelle est déjà inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale ou la loi de programmation des finances publiques. Si l'on parle d'une loi pluriannuelle, la loi prévoit déjà, pour les établissements de santé, des protocoles de pluriannualité, mais ceux-ci sont modulables chaque année, et c'est heureux. De fait, si une loi pluriannuelle avait été adoptée en 2019, elle aurait de toute façon dû être modulée, à cause de la crise. En matière de politique sanitaire, une adaptation est nécessaire chaque année, en fonction des événements. Avis défavorable.

Messieurs les ministres, ces amendements d'appel m'offrent l'occasion de vous alerter sur la situation des établissements qui ont signé des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), lesquels définissent leur trajectoire budgétaire. Ainsi, lorsqu'ils ont des projets, notamment immobiliers, des augmentations de tarif sont prévues à la suite de discussions avec les agences régionales de santé ARS et les conseils départementaux. Mais ni l'augmentation du point d'indice ni l'inflation n'étaient prévues. Il ...

...s, 6,6 milliards correspondent aux surcoûts liés à la crise du covid-19, 2,3 milliards correspondent à l'inflation et à la revalorisation du point d'indice – d'ailleurs bien insuffisante. En définitive, ce n'est pas une hausse, c'est un jeu à somme nulle, alors que les besoins sont immenses. Cette rallonge n'est absolument pas suffisante pour compenser les manques criants dont souffrent tous nos établissements de santé. Ainsi, selon la Fédération hospitalière de France, il manquerait 1 milliard d'euros pour les hôpitaux et au moins 100 millions pour les Ehpad. En conséquence, nous l'avons bien vu cette année encore, notre système de santé craque de partout, et cela ne cesse d'empirer. Dans l'hôpital psychiatrique de ma circonscription, situé dans le 20e arrondissement de Paris, o...

En 2022, l'ensemble de nos établissements sanitaires et sociaux et médicosociaux subissent une forte hausse des coûts et de leurs prix de revient : augmentation du coût de l'énergie – plus 30 % –, de l'alimentation – plus 6 % –, des salaires et des charges salariales, du point d'indice, mesures liées au Ségur. Tout augmente ! Monsieur le ministre, vous avez indiqué en fin de matinée que l'Ondam concernait les actes médicaux et que ceux...

...Il s'agit de prendre en compte les effets de la crise du covid-19 et de l'inflation, en prévoyant une augmentation de 9,1 milliards : 6,6 milliards pour couvrir le coût des tests et des indemnités journalières liés au covid-19 ; 2,3 milliards pour couvrir la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique et pour financer les surcoûts liés aux achats, en particulier d'énergie, dans les établissements médicaux et médico-sociaux ; 200 millions d'euros pour financer le plan d'urgence de l'été dernier. Au total, l'Ondam 2022 évolue au niveau de l'inflation, monsieur Guedj – je crois que vous avez confondu, tout à l'heure, 2021 et 2022 –, soit 5,4 %, hors dépenses liées au covid-19, alors que l'Ondam initial était déjà élevé puisqu'il était de 3,8 % par rapport à 2021. Le Gouvernement et la maj...

...ès, c'est-à-dire à hauteur de 1,5 milliard. En revanche, les 800 millions d'euros que vous avez prévus pour compenser les effets de l'inflation ne suffisent pas, au dire des acteurs concernés. Je ne prendrai qu'un seul exemple, à nouveau – cela ne vous étonnera pas – dans le champ des Ehpad. Nous constatons que vous avez prévu 100 millions d'euros pour compenser les effets de l'inflation sur les établissements pour personnes âgées, or une institution sérieuse comme la FHF – je parle sous le contrôle de Frédéric Valletoux – estime, pour les seuls Ehpad publics, que le coût de l'inflation s'élève à 217 millions d'euros, et à 300 millions d'euros si on compte les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les acteurs du handicap. En outre, les acteurs du privé non lucratif, associatif, mutualist...

...sommes pas tout à fait d'accord. Comme nous l'avons affirmé lors de la discussion générale, dans le PLFSS pour 2023, l'augmentation de l'Ondam est inférieure au chiffre nécessaire pour compenser les effets de l'inflation. Je reprends les chiffres qu'a donnés Isabelle Valentin : il manque globalement 400 millions pour la partie sanitaire, 100 millions pour le médico-social et 100 millions pour les établissements accueillant les personnes handicapées afin de faire face à une augmentation du coût de l'énergie de 30 %. Surtout, l'Ondam rectifié 2022 servira de base au calcul de l'Ondam 2023. L'augmentation de l'Ondam 2023 se situe en deçà de l'inflation et ne permettra pas de satisfaire aux besoins. Nous ne voterons donc pas l'Ondam rectifié 2022 qui ne permet pas d'arriver à un Ondam satisfaisant en 2023....

Cet article corrige un budget 2022 qui était déjà très insincère. Je souhaiterais appelle votre attention sur deux sujets de fond. Premièrement, il faut revoir le financement même des établissements. Comme je l'ai dit, je souhaiterais que nous nous interrogions sur la tarification à l'activité, la T2A. Si la dotation globale de fonctionnement n'était pas optimale, nous devons cependant entendre que désormais les soignants ne se reconnaissent plus dans leur métier. Je vous invite donc à diminuer la charge administrative qui pèse sur eux pour leur permettre de se consacrer au cœur de leur mét...

Le compte n'y est pas. Le PLF pour 2022 avait prévu une hausse des prix de 1,5 %, tandis que l'inflation s'élève à 5,9 %. Nous reconnaissons que vous prenez en compte une partie des effets de l'inflation, mais une partie insuffisante. Les fédérations parlent de 1,1 milliard quand vous prévoyez 800 millions. Si l'Ondam n'est pas complété, ce sont les établissements de santé, comme les hôpitaux, ou les établissements médicaux sociaux, comme les Ehpad, qui devront payer la note. L'Ondam rectifié doit prendre en compte le coût réel de l'inflation et non celui que vous imaginez.