Interventions sur "établissement"

L'intégration des personnes en situation de handicap à l'école primaire est cruciale, puisque c'est un moment clé du développement social et intellectuel des enfants. Or de nombreux parents n'ont pas pu scolariser leur enfant, à cette rentrée encore. Même si les établissements sont dans l'obligation légale d'accepter un enfant en situation de handicap, la plupart des parents ne peuvent se résoudre à y laisser le leur, car il ne ferait l'objet d'aucune surveillance particulière et ne bénéficierait que d'une aide à l'apprentissage approximative, faute de moyens. Nous proposons d'augmenter les crédits consacrés à l'inclusion scolaire, afin que les établissements puissen...

... de mettre fin à l'octroi par le ministère de l'Éducation nationale de subventions à des associations à caractère politique, qui ne respectent pas le principe de laïcité et de neutralité du service public de l'éducation. Les « bleus » du ministère donnent à voir les sommes considérables allouées à des associations telles que SOS Racisme, ouvertement politiques et qui n'ont pas leur place dans les établissements scolaires.

Nous voterons contre cet amendement, car il promeut un modèle d'école territoriale. Celui-ci est contraire au modèle républicain, qui doit garantir à tous les élèves, quel que soit leur lieu de résidence, une égalité d'accès au service public d'éducation. En proposant que les AESH soient directement recrutés au niveau des établissements, cet amendement promeut le modèle de l'école entreprise. Il confie au chef d'établissement la responsabilité de gérer l'embauche et les conditions de travail de ces AESH. C'est un facteur d'aggravation des inégalités.

Cet amendement d'appel vise à exclure les écoles privées de la possibilité de recourir aux fonds sociaux de l'Éducation nationale. La circulaire du 21 juin 2022 a introduit la possibilité pour les établissements du premier degré de recourir aux fonds sociaux destinés aux établissements du secondaire. Les conditions d'accès instituées sont nettement différentes entre le privé et le public : tandis que les directeurs d'écoles privées sous contrat peuvent solliciter directement les crédits de fonds sociaux pour financer des actions sociales ou éducatives, après accord du recteur, les fonds pour les écoles ...

Nous proposons de créer un fonds de soutien aux collectivités locales afin de les aider à financer la hausse des frais de chauffage des établissements scolaires, liée à l'augmentation du prix de l'énergie. Le président de la région Hauts-de-France a annoncé qu'il envisageait la fermeture des lycées le samedi matin, faute de moyens suffisants.

Cet amendement de repli vise à concentrer l'effort de reconstruction d'écoles publiques dans les territoires ruraux, car ce sont eux qui ont connu le plus de fermetures. C'est aussi dans ces territoires que la distance entre le lieu de domicile et l'établissement scolaire est la plus grande.

Laissons aux élus locaux le soin de réfléchir à des regroupements et remettons l'enfant au centre de nos préoccupations. En parlant de distances, il faut parfois que les enfants d'une école fassent une heure de bus, voire davantage, pour aller manger dans la cantine d'un autre établissement. Les regroupements sont, de mon point de vue, la solution de demain. Avis défavorable.

Par cet amendement d'appel, nous proposons de moduler les fonds attribués au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat par l'État et les collectivités territoriales en fonction d'un critère de sectorisation des élèves. Les établissements privés sous contrat bénéficient de fonds publics, mais ils ne sont pas soumis aux mêmes règles que les établissements publics. Ils ont par exemple la possibilité de choisir les élèves qu'ils scolarisent, sans être soumis à aucune règle de sectorisation, cont...

Le futur fonds d'innovation pédagogique, basé sur une logique de bureaucratisation de l'éducation nationale, mettra en concurrence les établissements et ses procédures seront chronophages pour les enseignants. Nous proposons d'en utiliser les crédits pour revaloriser de 10 % le salaire de tous les enseignants.

. Le financement des dépenses de fonctionnement de l'enseignement privé est prévu par l'article L.442-9 du code de l'éducation et est soumis au principe de parité avec l'enseignement public. L'enseignement privé repose sur le caractère propre de chaque établissement, et la liberté constitutionnelle laissée aux familles de choisir les modalités d'instruction de leurs enfants, indépendamment de leur lieu de résidence, couplée à la liberté de l'établissement d'accepter ou non un élève.

...utenir financièrement les collectivités territoriales, dont les charges vont augmenter du fait de la hausse des prix de l'énergie, alors que leurs recettes vont encore diminuer, avec la suppression à venir de la CVAE. Nous proposons de créer un fonds de soutien aux collectivités territoriales – communes, départements, régions – pour les aider à faire face à la hausse du prix du chauffage dans les établissements scolaires. Dans les Hauts-de-France, il est question de fermer les lycées le samedi pour faire des économies d'énergie : cela aura nécessairement des conséquences sur le plan éducatif. Nous proposons également de soutenir les collectivités qui ont des difficultés à assurer le transport scolaire. À l'augmentation du coût des carburants s'ajoute la pénurie des chauffeurs scolaires. Il en manque 8...

Cet amendement d'appel concerne également les établissements d'enseignement privés. Au fond, ces derniers constituent des entreprises marchandes. Aussi, l'argent public qui les finance doit être soumis à des critères fixés par la représentation nationale. Nous proposons donc de moduler les fonds attribués par l'État et les collectivités territoriales au financement du fonctionnement des établissements privés sous contrat en fonction du montant de la contr...

. Dans l'hypothèse où cette modulation était prise en compte dans le calcul de l'externat, les chefs d'établissement diminueraient artificiellement la contribution demandée aux familles afin d'augmenter la contribution demandée à l'État. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

Prétendre que les établissements privés sous contrat relèvent d'entreprises marchandes relève d'une méconnaissance totale de leur réalité. Sur le plan juridique, ces établissements représentent un service public associé, sous contrôle étroit de l'État. Leur caractère propre n'a rien de marchand. Vous devriez visiter certains de ces établissements pour constater que les classes populaires y sont bien représentées – certes, en mo...

La mixité est essentielle et l'enseignement privé ne joue pas le jeu. À la rentrée 2021, 40 % des élèves scolarisés dans un collège privé sous contrat étaient issus d'un milieu social très favorisé, contre à peine 20 % dans les établissements publics. En 1989, la proportion d'élèves issus d'un milieu social très favorisé était déjà supérieure de 11 points dans les classes de sixième dans les collèges privés par rapport au public. La différence atteint désormais 20 points, après une nette accélération dans les années 2010.

La santé scolaire est le parent pauvre de l'éducation nationale et la situation est désastreuse dans les établissements. Pourtant, les passages aux urgences pour gestes suicidaires ont augmenté en 2021 de plus de 35 % chez les sujets âgés de 11 à 17 ans et de 52 % chez ceux âgés de 11 à 14 ans. Tout indique que ces taux continueront d'augmenter, compte tenu de la détérioration des conditions de vie. Il y a urgence, mais il est prévu de supprimer 177 postes de médecin scolaire. Il faut mettre un terme à cette spir...

...orité doit être donnée au financement des écoles publiques, plus encore dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie, qui pèse durement sur les budgets des communes. Ce montant pourrait être utilisé pour d'autres dépenses indispensables, comme le chauffage des écoles publiques, le maintien de l'ouverture des piscines et des salles de sport, ou encore le transport scolaire pour les établissements publics.

...bjet de nombreuses négociations. Ce compromis fonctionne et permet la prise en charge, dans des conditions très restreintes, d'élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence. Les motifs sont les suivants : il peut s'agir de l'absence de service de restauration ou de garde d'enfants dans la commune de résidence, de raisons médicales ou de l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans l'établissement en question. Avis défavorable.

...urs avancées sont déjà prévues par le PLF, et les crédits destinés à l'enseignement agricole augmentent de 4,44 %. Ces augmentations permettront de financer deux dispositifs importants. En effet, quinze personnels destinés à renforcer les équipes médico-sociales au service des apprenants de l'enseignement technique agricole seront recrutés. Ces personnels sont particulièrement importants pour des établissements qui comptent un pourcentage élevé d'internes et des élèves qui effectuent des stages dans des métiers accidentogènes. Par ailleurs, il est prévu de lancer une campagne de communication intitulée « L'aventure du vivant », financée par un budget de 1,8 million d'euros. Un bus partira en tournée pour accueillir des classes de l'Éducation nationale et leur permettre de rencontrer des professionnels ...

...ractuels représentent une très faible part des enseignants – 6 % dans le second degré et 1 % dans le premier degré – et que 80 % d'entre eux restent en poste en fin d'année. Un concours sera mis en place pour permettre à ceux qui le souhaitent d'être titularisés. Je n'ai pas le même regard que vous sur les contractuels : passer du temps au service des élèves et de la communauté éducative dans un établissement scolaire au cours d'une vie, c'est salutaire et même bénéfique pour les enseignements.