Interventions sur "établissement"

Monsieur le président Toujas, en tant que référent de la commission pour votre établissement, je me réjouis que nous puissions poursuivre nos échanges en présence de l'ensemble de nos collègues parlementaires. Pour rappel, l'EFS a pour principale mission l'autosuffisance de la France en produits sanguins, dans des conditions de sécurité et de qualité optimale. Il doit les mettre à disposition des établissements de santé, qu'ils soient publics ou privés. Pour cela, vous êtes chargés de l...

Monsieur le président, votre établissement assure en effet la collecte, la qualification et la préparation des produits sanguins et joue également un rôle dans la recherche de médicaments innovants à base de sang. Pouvez-vous nous indiquer clairement s'il est toujours en capacité d'assurer pleinement ses fonctions ? La crise sanitaire a mis à mal les collectes de sang et les difficultés concernant les stocks s'inscrivent dans le long ter...

Lorsque nous parlons de l'EFS, des donneurs et des receveurs, nous touchons à la vie. J'ai moi-même débuté ma carrière à la banque du sang, à l'hôpital Saint-Louis. Monsieur le président, vous pouvez compter ici sur les parlementaires de tous les groupes pour vous accompagner dans la gestion de votre établissement et dans l'exercice de la mission de service public qui vous a été confiée. Nous devons nous donner les moyens de cultiver l'exception que constitue le modèle français par ses principes de don gratuit et anonyme. Nous avons bien compris au travers de votre discours que le budget de l'EFS pour 2023 n'était pas à la hauteur des enjeux, s'agissant notamment de l'Ondam tel qu'il s'applique à lui en p...

Monsieur le président, merci pour votre présentation. Je salue la mission essentielle de l'EFS, mise à mal ces temps-ci. Les syndicats nous ont également alertés sur la diminution du chiffre d'affaires de l'établissement et les mauvaises prévisions pour l'année 2023, avec notamment l'augmentation des prix de l'énergie et l'inflation. Je souscris aux propos de mes collègues sur la nécessité de repenser le système pour vous permettre de mener sereinement votre mission dans les années à venir. Vous nous avez par ailleurs signalé un manque important de personnel, dû à la nécessité de revaloriser les professions comme...

...janvier 2021 au 21 septembre 2022, 1 069 collectes ont été supprimées faute de personnel. Depuis 2017, l'assujettissement de l'EFS à la TVA suite à la décision de la Cour de justice de l'Union européenne pèse sur ses comptes à hauteur de 70 millions d'euros par an et les faibles compensations s'amenuisent d'année en année. Les tarifs de cession fixés par l'État ne permettent manifestement pas à l'établissement de faire face à ses missions. Ils ne paient tout simplement pas le travail nécessaire. Existe-t-il des perspectives d'évolution ? Le LFB se dote actuellement d'une usine de haute technologie à Arras pour la fabrication de médicaments dérivés du sang. À partir de quels produits pourra-t-elle fonctionner ? Quels sont vos rapports avec le LFB et vos discussions sur les projets à venir ? L'EFS sera-...

Je pense qu'il existe un consensus au sein de notre commission sur le rôle éminemment important de l'établissement que vous avez l'honneur de présider, de sa reconnaissance par la communauté scientifique internationale et de son expertise en matière de recherche notamment. Même si la nécessité de mettre en place une mission « flash » a été mentionnée, peut-être pouvons-nous d'ores et déjà entrer dans le détail de l'évolution du modèle économique de l'EFS, que vous semblez appeler de vos vœux. Parmi les chiff...

... ce discours de vérité, qui n'est pas sans inquiéter la représentation nationale. Vous avez évoqué l'impact de la crise sanitaire et la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, qui remet en cause l'application d'un régime dérogatoire de la TVA et de la taxe sur les salaires, ainsi que la non-application de la revalorisation du Ségur au personnel de l'EFS. Tous ces éléments mettent l'établissement en difficulté et risquent d'aboutir à une démobilisation des bénévoles et des centaines de comités locaux des donneurs de sang, pourtant très investis mais qui se montrent désabusés de subir ordres et contrordres et de devoir organiser puis annuler les collectes par manque de personnel et de matériel. Les bénévoles évoquent également le manque de réactivité par rapport à de potentiels donneurs et...

Monsieur le président, vous assurez une mission de service public essentielle consistant à approvisionner les établissements de santé en produits sanguins grâce notamment aux donneurs et à des associations partenaires. Or nous pouvons aujourd'hui nous interroger sur la situation de ces acteurs, vitaux pour notre système de santé. En effet, depuis janvier 2022, plus de mille collectes de produits sanguins auraient été annulées. Ces annulations seraient dues à de grandes difficultés de recrutement, alors même que nous c...

Monsieur le Président, la baisse de fréquentation des centres de don, le manque de personnel, les difficultés financières fragilisent sévèrement votre établissement et son fonctionnement. Cependant, plusieurs actions ont été instaurées, telles que la semaine de sensibilisation aux sangs rares dont la deuxième édition s'est tenue du 14 au 20 novembre 2022. Quels sont vos retours sur cette action par rapport à l'année passée ? Quelles mesures rapides de sensibilisation recommanderiez-vous afin de faire face à la pénurie de sangs rares, notamment auprès des jeu...

...forcer l'attractivité des métiers et permettre la tenue d'un maximum de collectes et pour faire face à l'inflation et à la hausse des prix de l'énergie, dont celui des carburants, qui a sûrement un impact sur les collectes et les transports. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les conséquences de l'inflation pour l'EFS, qui concerne également le matériel médical, alors que le budget de l'établissement était sous-évalué ? De quelle dotation estimez-vous avoir besoin ?

Merci, monsieur le président, pour votre présentation et vos premières réponses. Nous connaissons la spécialité de votre établissement pour assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins et nous félicitons l'ensemble de vos salariés qui assurent cette mission fondamentale. Ayant lu votre rapport d'activité de 2021, j'ai relevé également que votre établissement s'est lancé dans la bioproduction de médicaments innovants en vue de créer une filière de production au service de notre souveraineté sanitaire. À l'heure où ...

...ndes, mais elles témoignent de notre engagement commun pour un renforcement de notre système de santé et un meilleur accès aux soins, qui restera entier dans les prochains mois. ²Je salue l'esprit de responsabilité qui a poussé le Sénat à rétablir les deux premières parties du PLFSS, bien que nous conservions une analyse différente de l'article 1er . Je n'ai pas besoin de souligner que, sans ce rétablissement, la constitutionnalité de ce texte aurait été lourdement menacée. Je forme le vœu que les considérations de politique parfois politicienne ne prennent pas le pas sur les apports tant de la majorité que des oppositions, qui furent nombreux. Certes, nous avons des divergences de fond, mais ne faisons pas perdre un temps précieux à nos concitoyens avec des postures dogmatiques bien en deçà des enjeu...

Vous voulez qu'on examine cette motion de rejet préalable. Soit, regardons-la ensemble ! Que rejetez-vous avec cette motion ? Tout d'abord, les 600 millions d'euros supplémentaires introduits par le Sénat dans l'Ondam pour 2022 afin de mieux rémunérer le travail de nuit, de renforcer nos services de pédiatrie et de soutenir les établissements de santé.

... mais vous connaissez aussi les remèdes puisque nous vous les proposons depuis des années : un Ondam à la hauteur des besoins de la population ou, encore mieux, pas d'Ondam du tout, la suppression de la tarification à l'activité, des recrutements massifs, des salaires dignes permettant de reconnaître les métiers à leur juste valeur, la fin de la gestion entrepreneuriale des hôpitaux et la fin des établissements privés lucratifs pour nos aînés. En résumé, il faut une augmentation des moyens financiers, humains et techniques alloués à notre système de santé. Tant que cette augmentation n'aura pas lieu, les personnels soignants ne pourront pas traiter les patients et les résidents avec dignité. Tant qu'elle n'aura pas lieu, ils ne reviendront pas travailler et n'arrêteront pas de démissionner. Malheureus...

...tes à domicile. Et vous acceptez enfin de réfléchir à un ratio soignants-résidents. Mais qui organisera les rendez-vous alors que nous manquons cruellement de médecins ? Alors que les auxiliaires de vie sont déjà si peu nombreuses, qui trouvera du temps pour effectuer les nouvelles tâches que vous prévoyez ? Dans le même temps, vous continuez de soutenir la capitalisation et la privatisation des établissements de santé. Après le scandale Orpea, vous feignez de mettre en place des contrôles, mais vous ne prévoyez aucune sanction à l'encontre de ceux qui utilisent l'argent public pour faire des profits. Tout cela ne tient pas debout ! Votre ignoble réforme des retraites est quant à elle bien annoncée ! Pourvu que vous fassiez des économies sur le dos des plus fragiles, vous n'avez aucune hésitation. Co...

...vous vous engagez sur ce sujet, et j'espère que ces décisions fortes seront appliquées sur le terrain. S'agissant de l'encadrement de l'intérim médical, ensuite, c'est un sujet que nous avons évoqué à tant de reprises ! La loi de 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification est censée encadrer sa pratique, mais on connaît la pression que subissent les chefs d'établissement et l'on sait combien il est difficile, pour un directeur, de refuser quelqu'un qui lui fait du chantage. J'ai assisté, un jour, à un entretien téléphonique entre un médecin remplaçant et un directeur d'hôpital, et ce dernier a été conduit, malheureusement, à outrepasser les règles telles qu'elles étaient fixées ; sinon, les urgences de la ville de Bourges – je peux le préciser – n'auraient pas fo...

...t d'autonomie ne figurent pas suffisamment dans ce PLFSS, qui n'entraîne pas le changement de braquet dont nous avons besoin. Je le répète, nous étions prêts à coproduire certaines mesures, notamment en ce qui concerne le financement ; j'en ai mentionné une tout à l'heure, et nous étions prêts, aussi, à instaurer une taxe sur les superprofits des grandes entreprises ou une redevance en faveur des établissements médico-sociaux. Tout cela n'y figure pas, et je crains que le débat avorté qui s'annonce ne permette pas d'aller plus loin sur ces questions.

...e groupe Horizons et apparentés a été force de proposition, et je me permets de revenir sur quelques-uns des amendements que nous avons déposés et qui ont été votés en séance ou repris par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3. Nous avons d'abord présenté et fait voter un amendement faisant suite aux révélations de l'affaire Orpea, pour permettre aux grands corps d'inspection d'inspecter les établissements appartenant aux grands groupes privés du secteur médico-social, afin d'éviter de nouveaux scandales de ce type. Ensuite, concernant la branche famille, je veux saluer le travail du rapporteur des articles concernés – cher Paul Christophe –, qui a permis d'introduire de belles dispositions telles que le financement des modes de garde collectifs par le CMG, l'ouverture du droit aux parents d'enfa...

...tes sont immenses et les réponses insuffisantes. Reconnaissons-le : un projet de loi de financement de la sécurité sociale ne saurait, à lui seul, combler les lacunes que notre système de santé a accumulées depuis de nombreuses années. Toutefois, nous n'avons pas suffisamment tiré les leçons de la crise liée au covid. La hausse des dépenses qui est prévue ne comblera pas l'inflation qui mine les établissements de santé, dans leur fonctionnement courant comme dans leurs projets d'investissements. Ces prévisions de dépenses contrastent d'ailleurs avec les dépenses consacrées au covid ces dernières années, puisqu'elles s'établissent à 1 milliard d'euros pour 2023, contre 11,5 milliards l'an dernier. Ce montant sera-t-il suffisant pour mieux anticiper les besoins ? Je pense notamment aux difficultés d'app...

...-social, le texte traite de la question des déserts médicaux et prévoit des mesures organisationnelles nouvelles qui concernent, dans chaque territoire, les médecins, les étudiants en médecine et tous les professionnels chargés, chacun à leur niveau, de préserver la santé des Français. Pour répondre à la demande légitime de nos concitoyens, l'accès aux soins ne peut être assuré uniquement par les établissements publics : il doit l'être aussi par la médecine de ville. Chacun sait que les solutions coercitives et autoritaires comme le déconventionnement pénaliseront autant les professionnels que les malades. Transformer les médecins libéraux en médecins salariés, comme le fait la région Occitanie, ne permettra pas d'en augmenter le nombre. Pour l'heure, la solution réside bien dans le partage à l'échelon...