Interventions sur "élu"

...impôt le plus injuste. Avec ces réformes, la fiscalité locale pèse davantage sur les propriétaires, devenus les principaux contribuables, et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens et les entreprises d'un lieu donné en ressort affaibli. Tous ces facteurs pèsent sur le maintien de l'offre de services publics locaux et sur la qualité de ces services. On demande aux élus locaux de faire toujours plus mais avec moins, sans nouveaux financements ni incitations. Au contraire, en coupant le lien établi par l'impôt local, l'exécutif désincite les élus à développer des services publics locaux en vue de rendre leur collectivité attractive.

Je salue cette première édition d'un véritable « temps des finances locales » dans la discussion budgétaire annuelle. Je me réjouis que la réforme de la loi organique ait permis cette avancée et je salue le travail formidable de tous les élus qui sont au service de nos concitoyens. L'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales représente pour 2023 un montant d'à peu près 107 milliards d'euros – prélèvement sur recettes (PSR), fractions de TVA, dotations, fiscalité transférée. L'État est ainsi massivement présent à leurs côtés. À la fin de l'année 2021, les collectivités territoriales sont sorties de...

...lions d'euros en faveur du bloc communal. Il faudra toutefois analyser dans le détail le décret paru cette nuit, car le diable se cache souvent dans les détails – et les détails, ce sont souvent les particularités de l'ensemble de nos territoires ; j'en sais quelque chose pour avoir repris la plume plusieurs fois s'agissant du Covid et des collectivités. Cette aide bienvenue, plébiscitée par les élus locaux, ne doit toutefois pas occulter deux éléments qui me paraissent prioritaires pour le budget à venir. En premier lieu, la crise énergétique ne se cantonnera pas à l'année 2022. La hausse du prix de l'énergie continuera à avoir des incidences sur les finances des collectivités dans les années à venir. Certaines y seront particulièrement vulnérables, notamment celles qui accueillent des inf...

...t abondé non pas de 1,5 mais de 2 milliards d'euros ; c'est une autre bonne nouvelle, notamment parce que ces 500 millions d'euros supplémentaires financeront les investissements des intercommunalités, dont nous savons à quel point ils sont structurants pour les territoires. Les modalités pratiques de mise en œuvre du fonds vert sont en cours d'élaboration, en concertation avec les associations d'élus locaux – je les ai auditionnées dans le cadre de mes travaux. J'identifie, à ce stade, deux sujets importants. Le premier réside dans les enjeux de gouvernance que soulève l'attribution des crédits du fonds. Les premières annonces du Gouvernement, préconisant une mise en œuvre simple, déconcentrée et sans appels à projets, me paraissent aller dans le bon sens. Il semble pertinent de privilégier...

...u bien des réformes. Des baisses d'impôts ont permis de redonner de l'air à leurs administrés ainsi qu'aux entreprises. Si les dernières suppressions d'impôts locaux ont été compensées à l'euro près, elles ont toutefois réduit la marge de manœuvre des collectivités. En réalité, l'architecture des finances locales est désormais bouleversée, incompréhensible pour les administrés et parfois pour les élus. C'est pourquoi notre groupe s'attachera à la clarifier, afin que les administrés ne désertent pas les urnes lors des élections municipales. Analyser la situation des finances locales à l'aube de l'année 2023 est une tâche complexe, comme l'ont souligné les précédents intervenants. Certains se sont fait les porte-voix, les fortes voix, d'une analyse macroéconomique selon laquelle tout va bien. ...

Nos collectivités sont les racines de la République. Elles méritent à ce titre une reconnaissance totale. En prenant la parole, j'ai une pensée pour l'ensemble des élus locaux et plus particulièrement pour ceux de la neuvième circonscription de la Haute-Garonne, dont je suis l'élue. Je leur renouvelle notre soutien en ces temps de gestion difficile qui succèdent à la crise sanitaire. Notre reconnaissance s'adresse également à l'ensemble des personnels des administrations publiques locales. Commençons par faire le bilan de la situation financière des collectivi...

Depuis le début du débat budgétaire, nous avons beaucoup parlé des collectivités territoriales, en particulier des départements et des communes. Certes, nombre d'entre nous ont été élus locaux. Mais si nous défendons aussi ardemment ces collectivités, ce n'est pas dans une logique corporatiste ; c'est parce que nous savons que, pour beaucoup, elles sont le premier maillon de la République. Crèches, écoles, sport, médiathèques, centres de loisirs, portage des repas… : autant de services publics de proximité auxquels accèdent quotidiennement tous nos concitoyens. Pourtant, nombr...

Madame la ministre, monsieur le ministre, j'ai un message simple à vous faire passer : laissez en paix les collectivités territoriales ! Pourquoi cette méfiance envers elles et les élus locaux ? Rien ne la justifie. Je veux mettre fin à un mythe : non, les collectivités territoriales ne sont pas responsables de notre dette et de nos déficits publics. Si l'on se fonde sur les deux principaux critères de Maastricht – ramener le déficit public à 3 % du PIB et la dette publique sous les 60 % du PIB –, elles ne pèsent rien. Le solde des administrations publiques locales (Apul) est d...

...és dès cette année ? Cela représente un coût de 2,8 milliards que l'on aurait parfaitement pu reporter ou dont on aurait même pu se dispenser. Ensuite, vous poursuivez votre réforme des impôts de production en supprimant la CVAE en deux ans – car vous n'avez pas les moyens de le faire en une seule fois. Il ne reste plus qu'à supprimer le foncier bâti, et vous aurez achevé votre œuvre : couper les élus locaux des entreprises et de leurs électeurs et donc atténuer leur responsabilité devant ces derniers. J'appelle cela un crime contre la démocratie locale.

...en les faisant vivre sous perfusion, à coups de dotations gelées – j'y reviendrai – et de parts d'impôts nationaux sur lesquels elles n'ont plus aucune marge de manœuvre. Je relève d'ailleurs que ce que j'appelle les pactes de défiance, proposés à l'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques, ont été rejetés en bloc par toutes les oppositions. C'est bien la preuve que les élus locaux ne veulent pas de cette tutelle budgétaire ! Je conclurai en évoquant l'incidence sur les collectivités de la forte inflation actuelle, qui n'a pas été suffisamment prise en compte dans le projet de loi de finances. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, tous les groupes s'étaient mis d'accord sur la nécessité de prévoir un filet de sécurité, d'un montant...

Nos collectivités territoriales constituent un maillon indispensable dans le déploiement des politiques publiques dans nos territoires, et je veux, à ce propos, saluer avant tout le formidable travail accompli par les élus en toutes circonstances. Comme vous, je suis, dans ma circonscription, à l'écoute de leurs besoins et de leurs attentes. Or, les échanges sincères et nourris que nous avons ne ressemblent en rien à la petite musique savamment orchestrée, et qui s'est répétée à l'envi dans cet hémicycle, par ailleurs relayée par certaines associations d'élus à la solde d'appareils politiques. Le budget 2023 serai...

...ses pour leur permettre d'améliorer leur compétitivité, tout en veillant à compenser de la façon la plus juste possible les collectivités locales. En dépit de toutes ces politiques de soutien destinées à donner à nos collectivités les moyens d'investir et d'assurer leurs missions de service public, force est de constater qu'un sentiment de découragement et de défiance subsiste chez nombre de nos élus. L'heure est donc à une réforme globale qui se fonde sur un véritable pacte de confiance à construire avec les élus, qui prenne sa source dans un pouvoir réglementaire renforcé, qui clarifie les compétences et qui stabilise la fiscalité. Une telle réforme permettrait aux élus de s'affranchir de la tutelle des instances régionales et départementales, qui confortent leur poids politique en agitan...

Le risque, je le vois à Paris où je suis élue, ville qui touche désormais moins de dotations qu'elle n'en reverse et où plane une sinistre musique : où va-t-on devoir couper ? Dans la culture, la solidarité, l'éducation, le sport, le soutien aux associations, ou dans la transition écologique ? Dans combien de communes la situation n'est-elle plus supportable depuis déjà plusieurs d'années ? En outre, vous vous attaquez à toutes leurs marge...

Pour cela, j'invite tous les élus locaux à se joindre à la marche de dimanche contre la vie chère et l'inaction climatique !

... Par ailleurs, les avenants 43 et 44 ont eu d'importantes conséquences sur les finances des collectivités territoriales. Pourtant, ces dernières sont responsables, elles en ont fait la démonstration. La baisse de 11 milliards d'euros de la dotation globale de fonctionnement entre 2015 et 2017 a été un choc difficile. Il faut maintenant établir un pacte de confiance avec toutes les associations d'élus qui représentent les strates de la démocratie locale, et veiller à compenser les charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation : au-delà des déclarations d'amour, il faut des actes d'amour.

...action de la TVA pour compenser la suppression de la CVAE. Cette bonne santé globale signifie que les mécanismes d'accompagnement durant la crise, qui ont coûté plusieurs milliards d'euros, ont bien joué leur rôle, mais aussi que d'une manière générale, les collectivités ont été correctement gérées durant cette période. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail et l'esprit de responsabilité de nos élus locaux. Le montant record des dépôts de fonds des collectivités au Trésor, qui s'établissait à 60,7 milliards d'euros fin août 2022, illustre bien la situation : les collectivités ont épargné, mais sans sacrifier leur investissement. En 2022, on assiste ainsi à une reprise de l'investissement – + 8,8 % en moyenne – amorcée dès fin 2021, qui s'explique notamment par le report des investissements...

...nnaissons que sa compensation par une fraction de la TVA devrait être un élément très favorable au dynamisme des recettes fiscales de nos collectivités. De plus, la suppression de la CVAE sera étalée sur deux ans, sa compensation s'effectuera sur la base d'une période de référence triennale, et le mécanisme de compensation ne prévoit pas d'année blanche : autant de motifs de satisfaction pour les élus. Enfin, si nous entendons les craintes des collectivités et de certains de nos collègues concernant les orientations du projet de loi de programmation des finances publiques, le groupe Démocrate proposera plusieurs amendements pour répondre aux difficultés rencontrées par les zones tendues, comme la refonte du zonage de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire.

...l rendu. Pour ceux qui ne bénéficient pas de services tarifés, il n'y a même plus de contribution pour l'usage du domaine public communal. Tout cela n'est pas tenable. Je propose donc, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la création d'un groupe de travail transpartisan associant les deux assemblées pour travailler au long cours sur ces questions, en lien avec les associations d'élus locaux.

...r protéger, au niveau du bloc communal, celles d'entre elles qui ont été le plus touchées. Notre délégation a d'ailleurs créé, pour suivre la situation des finances locales, un groupe de travail qui rassemble toutes ses composantes politiques et s'emploie à la prolongation de ces dispositifs, notamment du filet de sécurité, qui est la première préoccupation exprimée par toutes les associations d'élus lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, vous avez annoncé, dans le cadre du PLF pour 2023, l'augmentation, très attendue par les élus locaux, de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. Au congrès d'Intercommunalités de France, la Première ministre a du reste indiqué que l'effort dans ce domaine serait encore s...

...és territoriales, le retour des services publics par le biais du maillage France Services et le déploiement du programme Petites Villes de demain, vous avez rappelé vos grandes priorités pour que les territoires ruraux restent attractifs et vivables. Quelle nouvelle étape entendez-vous engager pour inciter de nouveau à la création de communes nouvelles ? Le département de la Manche, dont je suis élu, et celui du Maine-et-Loire ont été, voilà quelques années, des départements modèles dans la création de communes nouvelles et même d'intercommunalités XXL, le nombre d'intercommunalités passant, dans la Manche, de quarante-sept à huit. Nous travaillons toujours à la préparation de ces intercommunalités. Peut-être devrions-nous passer à la vitesse supérieure à l'échelle du pays, afin que les terr...