Interventions sur "élu"

Il vise notamment à exclure des commissions d'élus DETR les maires des communes de moins 20 000 habitants qui ne seraient pas « peu denses » ou « très peu denses », ce qui porterait atteinte à la représentativité de la commission dans la mesure où près de 33 900 communes étaient éligibles à la DETR en 2019, y compris des communes qui n'appartiennent pas à ces catégories. Il me semble dès lors que la réflexion doit se poursuivre d'abord sur les ...

Il est en effet un peu bizarre que des élus qui ne seraient pas concernés puissent donner un avis. De mémoire, il me semble qu'à la limite, il pourrait ne pas y avoir de représentants des territoires ruraux dans cette commission ! Cela peut parfois aboutir à des résultats surprenants…

Il vise à réformer la gouvernance de l'attribution de la dotation d'équipement aux territoires ruraux afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Il permet également de supprimer toute limitation à la présence des parlementaires au sein de la commission composée auprès du représentant de l'État afin de faire respecter les droits de l'opposition, la transparence, et de garantir une juste représentation de toutes les sensibilités politiques au sein de cette commission. Enfin, il vise à rendre plus transparent et plus démocratiq...

La suppression de la limite du nombre de parlementaires siégeant aux commissions DETR quand le département compte plus de cinq parlementaires entraînera un déséquilibre au profit des élus nationaux, or, c'est précisément ce qu'il ne faut pas faire. J'ajoute que les parlementaires sont choisis en fonction de la représentativité politique et que nul n'en est a priori exclu. En outre, selon cet amendement, c'est la commission qui décide et le préfet qui exécute, or, c'est l'argent de l'État qui est en cause. Il n'est pas possible de contraindre le préfet à mener des actions qui ser...

Il vise à réformer la gouvernance de la dotation de soutien à l'investissement local afin, notamment, de renforcer la décentralisation de la décision au plus près des élus concernés. Pour 1 euro de subvention accordée par l'État au titre de la DSIL, des projets d'un montant 4,27 fois plus élevé sont réalisés. Nous souhaitons renforcer la dimension locale de cette subvention et la rapprocher le plus possible des élus locaux afin qu'ils disposent d'un levier de financement efficace. Loin de partager l'idée d'une échelle régionale pour sa gouvernance, nous proposo...

...échelon de base de la République. Nous refusons que la répartition de la dotation des communes se fasse par l'intercommunalité, ce qui risque d'affaiblir la liberté et l'autonomie des communes. De tels dispositifs encouragent le transfert de plus en plus de responsabilités vers les EPCI, à terme, au détriment des communes. Ainsi, nous proposons de supprimer ce dispositif largement décrié par les élus locaux, qui s'en sont très peu saisis.

...ec les dynamiques territoriales. Avec ces réformes, la fiscalité locale s'étiole et pèse davantage sur les propriétaires – devenus les seuls contribuables – et moins sur les entreprises. Le lien entre les collectivités, les citoyens et les entreprises en ressort affaibli. Cette évolution est de nature à fragiliser le maintien de l'offre et de la qualité de services publics locaux. On demande aux élus de faire toujours plus, mais avec moins.

J'y suis pour ma part archifavorable. Il est grand temps de sortir de la logique coloniale qui nous impose des monocultures d'exportation qui contribuent à la détérioration des termes de l'échange et nous maintiennent dans une situation de dépendance agricole totale. Je rappelle aux élus de la minorité gouvernante que le Président de la République lui-même a parlé d'un impératif de souveraineté alimentaire pour nos territoires. Ce ne sont pas avec des mesures cosmétiques – un million par-ci, un million par-là – qu'on va y arriver ! Il faut un changement de paradigme. L'adoption de ces amendements serait un signal en faveur d'une transformation profonde de l'agriculture de nos te...

Quoiqu'élu des Pyrénées, j'aime nos outre-mer et je suis attaché à leur développement économique. Nous pourrions avoir pour ambition de réduire l'écart avec la métropole et de tendre à une convergence avec le modèle des Canaries ou d'Hawaï. Les territoires sont divers – écarts de développement, taux de pauvreté – mais des facteurs structurels demeurent. Développer l'économie suppose à la fois l'ouverture e...

...leur compte : surcharges résultant de la hausse du point d'indice, hausses des coûts énergétiques – particulièrement critiques s'agissant du gaz – mais aussi alimentaires ou des fournitures techniques, ce qui réduira fortement leur épargne brute et contraindra leurs capacités d'investissement. Face aux inquiétudes, notamment des maires, quels leviers supplémentaires envisagez-vous pour offrir aux élus locaux la marge de manœuvre légitime à laquelle ils aspirent ? Le « filet de sécurité » instauré cet été par le PLFR limite certes les conséquences pour les communes les plus touchées, mais sans pour autant constituer une compensation globale pour toutes. L'effet cumulatif des trois critères, dont la nécessité d'une baisse de l'épargne brute de la commune ou de l'intercommunalité de plus de 25 ...

Vous êtes récemment venue dans ma circonscription, à Châtillon-Coligny, où nous avons tous deux salué le dynamisme et le potentiel d'une grande partie de nos communes rurales. Pourtant, ce budget n'est à la hauteur ni des promesses, ni des enjeux : il s'agit en effet d'un budget de l'abandon. Parlons tout d'abord des grands absents. Le mot « énergie » n'y apparaît pas. Or, les élus de nos territoires nous ont tous avertis des périls qui s'annoncent suite à l'augmentation dramatique des factures d'électricité ou de gaz. Les élus locaux attendent une compensation des mauvais choix de l'État dont ils pâtissent. Ils ne font pas l'aumône : ils attendent simplement du Gouvernement la protection qui est due à leurs territoires et à leurs habitants. Les élus du Gâtinais m'ont tra...

En tant qu'élu du quartier populaire du Val Fourré, mais aussi du charmant village rural de Lainville-en-Vexin ou de communes périurbaines comme Magnanville, je condamne avec la plus grande fermeté les propos tenus par le Rassemblement national. Il est indigne d'opposer les difficultés de la Seine-Saint-Denis aux souffrances des territoires ruraux. On voit à quel fonds de commerce, à quelles velléités de stigma...

...e financière des collectivités, que vous placez petit à petit sous tutelle étatique, que vous déresponsabilisez fiscalement, que vous privez progressivement de marges de manœuvre, retombe directement sur les citoyens : c'est l'incivisme que ces politiques alimentent et la défiance populaire qu'elles nourrissent. Coincés entre les concours financiers qui stagnent et une inflation qui explose, les élus locaux se retrouvent à devoir renoncer à fournir à leurs habitants certains services publics – les cantines, crèches et autres, en Guyane, par exemple. Ce budget assume de brimer les capacités d'investissement des collectivités et la continuité des services publics à destination des Français. Vous m'opposerez, peut-être, le revirement aussi soudain que trompeur du Président de la République, q...

Madame la ministre déléguée, dans un contexte si difficile, je partage les combats que vous menez, y compris au sein du Gouvernement, pour défendre les collectivités. Nombre d'entre elles sont inquiètes s'agissant de l'énergie. Ne connaissant pas les aides dont ils peuvent bénéficier, les élus se trouvent dans une insécurité qui les conduit à annuler des programmes. Pour ce qui concerne les subventions aux collectivités territoriales, notamment dans le cadre de la DETR, certaines entreprises ne répondent pas aux appels d'offres, car elles ne peuvent pas anticiper l'augmentation des prix des matières premières. Certes, des normes ont été fixées, notamment par un avis du Conseil d'État...

...a a permis de vider ce projet de loi de sa substance et de desserrer d'un cran la contrainte qui étrangle les collectivités territoriales. Les 320 millions d'euros supplémentaires proposés au titre de la DGF sont bien insuffisants. Les communes doivent faire face à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ainsi qu'à l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières. Les élus locaux veulent que la DGF soit indexée sur l'inflation – ce que vous ne proposez pas. En avez-vous conscience ? Les communes sont de plus en plus privées de leurs leviers fiscaux. Elles ont perdu la taxe d'habitation. Désormais elles doivent reverser une part de la taxe d'aménagement aux EPCI. Et voici qu'elles doivent renoncer à la CVAE. Cette mesure va couper le lien entre fiscalité locale et...

...ce les collectivités territoriales, qui sont exposées aux différentes crises que traverse notre pays. Pire, vous prévoyez pour elles l'austérité. Les dépenses de fonctionnement s'accroissent en raison de l'augmentation du point d'indice – méritée pour les fonctionnaires, mais imposée par le Gouvernement sans compensation – et du coût de l'énergie. Quant aux ressources, elles sont à la peine. Les élus, malgré leur sérieux, ont du mal à boucler leur budget. Quelle est la solution proposée le Gouvernement ? Asphyxier encore un peu plus les collectivités territoriales. S'agissant des dépenses, cet été nous vous avons arraché un budget pour les collectivités, après votre rejet en bloc de la compensation totale de l'augmentation du point d'indice que nous proposions. Mais cela reste insuffisant. ...

À l'issue de l'audition de Mme la ministre déléguée, nous constatons tous un manque de soutien aux collectivités locales, en particulier aux petites communes, aux EPCI et aux syndicats intercommunaux. Le filet de sécurité n'est pas à la hauteur des attentes des élus locaux, d'autant que les modalités de calcul et de répartition sont opaques. Cet amendement vise à créer un fonds de 200 millions d'euros pour aider les communes et leurs groupements.

...lon de base de la République. Nous refusons que la répartition de la DGF des communes soit faite par l'intercommunalité, car cela risque d'affaiblir leur liberté et leur autonomie. De tels dispositifs encouragent le transfert de responsabilités croissantes aux EPCI. À terme, les conséquences seront irréversibles. Nous proposons de supprimer ce dispositif, d'autant qu'il n'est pas désiré par les élus locaux, qui s'en sont très peu saisis.

...ies très sensiblement. Ce dispositif, réformé par la LFI pour 2020, a permis de redistribuer la richesse au sein de l'EPCI en faveur des communes les moins riches. Il est exact qu'il a été très peu utilisé, puisque seul la communauté urbaine du Grand Poitiers y a eu recours. Je suis très hostile à sa suppression, car il marche très bien et bénéficie d'ailleurs à des collectivités dirigées par des élus appartenant à l'opposition au niveau national.

L'amendement CL21 vise à améliorer la procédure d'attribution de la DSIL en la rendant plus transparente et, surtout, en y incluant les élus. Actuellement, l'attribution de la DSIL est confisquée, puisqu'elle est entièrement entre les mains du préfet de région. Nous proposons que la DSIL soit désormais attribuée par le préfet de département, comme c'est le cas pour la DETR. Nous proposons en outre de créer, sur le modèle de la commission DETR, une commission départementale composée de parlementaires et d'élus locaux. Elle se réunir...