Interventions sur "âge"

...leur fonction militaire. Il s'agit à la fois d'attirer les recrues en leur garantissant un revenu de complément en fin de service et de fidéliser les cadres expérimentés ; d'inciter aux départs pour fluidifier la gestion des pyramides de grades et d'expériences en offrant une pension dès l'atteinte de bornes de durée de service. Il s'agit enfin de forcer au départ ceux qui atteignent une limite d'âge, pour éviter tout vieillissement excessif des unités de combat. L'exigence de jeunesse de notre armée se traduit par des limites d'âge relativement basses ainsi que par le droit au bénéfice immédiat d'une pension une fois accomplie une certaine durée de service. Le droit aux pensions immédiates bénéficie aux militaires dont la durée de service est supérieure à dix-sept ans pour les non officiers...

... de le faire. Concentrons-nous là-dessus, au lieu de parler de la méthode de discussion. Pour ce qui est de ces amendements, relatifs au taux d'investissement des entreprises dans la formation de leurs salariés de 55 ans, je pense que la question se pose plus tôt : si l'on veut réussir les reconversions dans d'autres métiers, il faut les anticiper et les préparer. Par ailleurs, les pyramides des âges sont très variables en fonction des entreprises. Dans celles qui sont récentes, le public des plus de 55 ans est parfois limité, alors que d'autres entreprises ont surtout des personnes assez âgées. Ces amendements n'apporteraient donc pas forcément une réponse efficace à la question du taux d'emploi des seniors. Il vaut mieux encourager et prévenir, dans le cadre de parcours de formation. Il y...

...agés devant les Français à agir sans céder à la facilité et nous agissons en conséquence. L'article du texte que nous examinons préserve les spécificités du régime des pensions militaires de retraite dans leurs fondements, comme dans leurs paramètres. Pour autant, comme l'ensemble des actifs, les militaires sont appelés à participer à l'effort collectif, notamment par le décalage de deux ans de l'âge de l'application de la décote dite carrière longue et de l'âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d'une pension à liquidation différée. L'accélération de la réforme Touraine concernera également les personnels des armées, mais sera toutefois limitée, puisqu'elle ne sera jamais supérieure à deux trimestres sur les dix prochaines années. Mes chers collègues, afin de sauver les retraites, ...

...térer la position du Rassemblement national (RN) sur la réforme des retraites, laquelle constitue une régression sociale. Nous nous opposerons à l'adoption de l'article 7 tout en défendant la retraite des conjoints de militaires qui le méritent bien, car ils subissent les affres de mutations régulières et constituent une forteresse morale pour nos soldats, marins et aviateurs. Le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et l'accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance prévu par la réforme Touraine de 2014 finissent par réduire les acquis sociaux. Le RN propose à la place un projet réaliste et juste, au service des Français, avec comme élément clef l'avancement de l'âge légal de départ à la retraite pour ceux qui ont commencé à travailler tôt. Afin d'ai...

...taires et la représentation nationale devrait a minima bénéficier d'une étude d'impact pour connaître les populations de militaires concernées et le niveau de leur pension. Mme la rapporteure, vous nous devez des chiffres. À titre d'exemple, un militaire du rang qui aura servi seize ans dans nos forces verra la liquidation de sa pension repoussée de deux ans. De même, le rehaussement de l'âge de départ à la retraite de 57 à 59 ans pour les civils de la défense qui ont servi pendant au moins dix-sept ans est tout autant inacceptable. En outre, il est erroné d'affirmer que le système des bonifications n'est pas touché puisqu'il est plafonné à vingt trimestres. Au-delà, toute décision sur les retraites des militaires a une conséquence sur la politique de ressources humaines des armées. ...

...rrait créer une jurisprudence très problématique au sein de notre commission. Chaque parlementaire a la liberté de contribuer à l'élaboration de la loi, y compris au stade de l'examen en commission. M. Maillard nous a dit qu'il avait renoncé à l'objectif d'examiner tout le texte : il souhaite discuter au moins de ce qui en est le cœur – nous sommes d'accord sur ce point –, à savoir le recul de l'âge légal, à l'article 7, qui, c'est d'ailleurs là un aveu de votre part, pourrait vous suffire. C'est l'essentiel pour vous, donc, mais ce n'est pas notre projet de société. Alors que les manifestants se sont déjà rassemblés dans les rues de Marseille – je les salue au passage –, où en êtes-vous par rapport au retrait du texte ? Je comprends bien que nous ne me répondiez pas aujourd'hui – ce serait ...

...sation de nos débats. J'ai fait le calcul : avec encore 5 300 amendements à examiner, il nous reste plus de quatorze heures de débat, si on consacre dix secondes à chaque amendement. Nous y passons actuellement cinq minutes, ce qui représenterait environ quarante jours de débat. Vous êtes les idiots utiles du Gouvernement. (Exclamations.) Vous allez nous empêcher de parler du report de l'âge légal. Vous en faites des caisses pour faire oublier que vous avez voté pour M. Macron et que vous êtes responsables de la réforme Touraine, qui a allongé la durée de cotisation à quarante-trois annuités. Mme la présidente propose de laisser s'exprimer, sur chaque amendement, un orateur pour et un orateur contre ; pour ma part je vous propose de faire preuve d'intelligence en retirant vos amende...

...dernier discours, le Président de la République a indiqué que les dangers à venir étaient considérables et que notre attention devait donc y être proportionnée. C'est bien là que la réforme pèche. En effet, l'article 7 prévoit notamment le relèvement du nombre de trimestres de cotisation de trois ans pour les militaires actuellement âgés de moins de 57 ans ; le relèvement de deux ans minimum de l'âge de liquidation des pensions ; le relèvement de deux ans de l'âge de départ en la retraite anticipée pour les carrières longues ; la suppression du principe de dégressivité des bonifications. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe Socialiste se prononce contre cette réforme.

Madame Rousseau, nous n'avons pas choisi l'ordre de présentation des articles : c'est la loi organique qui exige de faire précéder la partie dépenses par la partie recettes. Vous avez dit, monsieur Dharréville, que l'article 7 nous suffirait. Je ne suis pas d'accord : cet article, qui recule l'âge de départ à la retraite, permet de réaliser 18 milliards d'euros d'économies, mais il y a aussi des mesures d'accompagnement, pour 6 milliards, selon l'étude d'impact – les départs avant l'âge légal, aux articles 8 et 9, les petites pensions, les carrières longues, le cumul emploi-retraite ou encore les retraites progressives, objet de l'article 13. J'ai tout à fait envie que nos travaux se pours...

Au moment d'examiner dans cette commission l'article 7 de ce projet, il convient de rappeler que l'effort consenti pour rééquilibrer notre système de retraite doit concerner l'ensemble de la nation. Il engage aussi les personnes ayant quitté le cadre militaire pour exercer un métier dans le civil. L'enjeu est quelque peu différent pour les militaires ayant atteint leur limite d'âge ou pouvant bénéficier de la pension à liquidation immédiate. Pour ces derniers, les paramètres restent largement inchangés, à l'exception de la bonification du cinquième de temps de service accompli, qui voit sa dégressivité supprimée à partir de 59 ans. En conséquence, le statu quo prévaut largement pour nos armées ; l'aspect paramétrique de la réforme limitant son impact pour nos milita...

Nos militaires savent que leur engagement au service de la nation est tributaire des décisions politiques prises par les gouvernements successifs. J'en suis extrêmement conscient, en tant que petit-fils de militaire, mais aussi président du groupe d'amitié France-Mali, pays dans lequel nous avons perdu cinquante-huit de nos soldats. La réforme repoussant l'âge de la retraite aura un impact sur les proches des militaires et s'attaquera au régime singulier qui est le leur. Le système de bonification est également désormais remis en cause. Enfin, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour un départ à la retraite à taux plein passe de 160 à 172 pour tous les fonctionnaires du ministère des armées. C'est la raison pour laquelle nous vous demando...

...de vue de mes collègues du RN sur le caractère injuste de ce projet de réforme, dont l'impact se fera sentir aussi bien pour les militaires que les personnels civils de la défense, qui représentent 25 % des effectifs. À travers cette réforme des retraites, le Gouvernement choisi de les pénaliser : ils seront considérés comme relevant du statut de fonctionnaire et donc concernés par le report de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ce report est injuste et nous nous y opposons fortement.

Si votre ambition est de faire reculer l'âge de départ à la retraite tout en agissant sur les conditions d'emploi des seniors, il faut intégrer dans les indicateurs les licenciements et les reclassements pour inaptitude. Tel est l'objet de l'amendement.

Mme le rapporteur nous a indiqué que rien ne changeait, ce qui est erroné. Ainsi, quatre points sont particulièrement modifiés : le passage de 160 à 172 trimestres ; le plafonnement des bonifications ; le retardement de la liquidation des pensions et le report de l'âge de départ à la retraite des civils de la défense et des militaires qui se sont reconvertis.

...elles ne définit pas ses propres critères. Je vous soumets donc un amendement qui rendra obligatoires des négociations de branche sur les indicateurs et les méthodes de calcul de l'index seniors, en remplaçant « peut » par « doit » à l'alinéa 7. En effet, l'index ne pourra être pertinent que si les critères sont discutés paritairement et s'ils reflètent les typologies des métiers, la pyramide des âges, la réalité du terrain et surtout les risques dans les différents secteurs.

L'amendement vise à ne pas repousser l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les sergents et sous-officiers de grade équivalent des armées, sauf les pompiers militaires qui font l'objet d'un autre amendement.

Le projet de loi ne modifie pas l'âge légal de départ à la retraite des personnels visés par votre amendement. Les bornes de la pension de liquidation immédiate ne sont pas modifiées, pas plus que les limites d'âge de l'ensemble des corps militaires ni les bonifications. Votre amendement est donc satisfait. Je vous en demande le retrait, à défaut l'avis sera défavorable.

Je crois que nous pouvons nous retrouver sur un point : l'emploi des seniors est un problème en France. Nous sommes plutôt de mauvais élèves en la matière, et nous avons tous envie de voir la situation s'améliorer. L'article 2 prévoit une procédure pour accompagner le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite, mais toute la difficulté résidera dans sa mise en œuvre. Il faut encourager et prévenir, en laissant beaucoup de latitude au dialogue et à la concertation. Nous devons aussi éviter que les indicateurs puissent se comparer. Ainsi, dans la branche Syntec, qui regroupe les entreprises du numérique, la moyenne d'âge des salariés est souvent basse. Elle est plus élevée, ...

...l'article 7 ait été déclaré irrecevable au prétexte qu'il déborderait l'objet de la saisine. Je m'inscris en faux, d'abord parce que le texte affecte les militaires – le nombre de trimestres nécessaire passe de 160 à 172, le calcul de la bonification et la prise en compte des carrières longues sont modifiés. En outre, en proposant cette mesure de sadisme social qu'est le décalage de deux ans de l'âge légal de la retraite, de nombreuses industries et entreprises de travaux qui interviennent dans le domaine de la défense seront pénalisées. Nous sommes donc dans le cœur du sujet. On ne peut pas dire que l'on veut fidéliser les personnels et soutenir fortement l'industrie de défense et, en même temps, les livrer à une concurrence déloyale. Dans des métiers techniques et très recherchés, les sala...

...nés. Conçu pour ne pas froisser le CAC40, l'index permet aux entreprises de se laver les mains sans bouger le petit doigt – décidément, c'est une histoire de doigt – pour améliorer l'emploi des seniors. Il n'apportera rien aux 60,2 % de personnes de 55 ans et plus au chômage de longue durée, ni aux seniors qui envoient pendant des années des centaines de CV et finissent par attendre désespérés l'âge légal de départ à la retraite. La sanction prévue par le projet de loi n'étant guère dissuasive, l'amendement vise à rendre la discrimination massive à l'égard des seniors insupportable financièrement pour les entreprises. Il est ainsi prévu de conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect d'indicateurs définis dans un accord de branche. Il s'agit d'imposer enfin aux entrepri...