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Question Écrite N° 129 du 19/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/10/22)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impossibilité de redoublement en école maternelle. Le maintien deux années consécutives dans un même niveau est une exception en école maternelle. Il n'est possible que dans le cadre d'un PPS (Projet personnalisé de scolarisation), c'est-à-dire pour les enfants ayant une reconnaissance de handicap. Or les enfants nés grand-prématurés, c'est-à-dire après seulement six à sept mois de grossesse, n'évoluent, fréquemment, pas au même rythme que les autres enfants de leur classe d'âge. Pour autant, ils ne nécessitent pas la mise en place un dossier MDPH car ils ne sont ...
Question Écrite N° 2345 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 15/11/22)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès aux loisirs et séjours de vacances pour les personnes en situation de handicap âgées de plus de dix-huit ans. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, dite « loi handicap », implique l'accessibilité généralisée aux personnes en situation de handicap pour tous les domaines de la vie sociale, en reconnaissant notamment l'accès aux loisirs et à la culture comme des besoins essentiels. Or un blocage administratif s'opère lors du passage à la majorité des ...
Question Écrite N° 2175 du 11/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 15/11/22)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'accès des enfants à un club ou une association sportive. Le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021prévoit qu'il n'est plus désormais nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence dans une fédération sportive. Par contre, le certificat médical demeure obligatoire pour les associations et les structures municipales sans liens avec les fédérations. Aussi, elle lui demande si cette situation qui crée une rupture d'égalité peut évoluer. Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques / ...
Question Écrite N° 2152 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inquiétudes et les revendications des psychologues à la suite de la mise en place du dispositif MonPsy en avril 2022. Ce dispositif vient créer un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées, 7 plus 1 séance d'évaluation sur un an, sur adressage médical. Les psychologues relèvent des sciences humaines, ce qui leur confère une pluralité de pratiques, pluralité fondamentale pour une offre de soin tenant compte des spécificités des patients. La souffrance psychique n'est pas équivalente à la souffrance somatique. Les psychologues sont des ...
Question Écrite N° 2764 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 13/12/22)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI). Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI) dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2020, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont le choix, pour la fixation de leurs taux d'imposition de TFPB, de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE), entre la variation proportionnelle, ...
Question Écrite N° 3545 du 29/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/01/23)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de l'obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur et non marié dans le livret de famille des parents. La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans la situation de la famille ou lors d'une modification de l'état civil. Il incombe ainsi au titulaire du livret d'effectuer les démarches nécessaires pour y faire inscrire les différentes mises à jour et ce dans les meilleurs délais. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur et non marié, aucune obligation n'existe pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du ...
Question Écrite N° 2981 du 08/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 31/01/23)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la restructuration de la vente des logements sociaux prévu dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au titre de l'article 97 de ce texte, la vente de logements sociaux a pris ces dernières années une impulsion nouvelle. Elle s'opère dans deux directions, la vente aux ménages, locataires en place ou autres particuliers, mais aussi la vente entre organismes HLM, qui est largement majoritaire. Pour les collectivités, la vente HLM ...
Question Écrite N° 4342 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance du métier de sapeur-pompier, comme faisant partie de la liste des métiers à risques. La saison estivale a été marquée par des feux de forêts géants, sur l'ensemble du territoire et notamment sur le département de la Gironde. Les sapeurs-pompiers sont en première ligne lors de ces évènements, ce qui rend ce métier particulièrement périlleux. Ils doivent veiller au vent, à la fumée qui diminue grandement leur visibilité, mais aussi aux flammes qui représentent un péril certain. Ainsi, des accidents tragiques, entraînant la mort de trop nombreux ...
Question Écrite N° 2150 du 11/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/02/23)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des psychologues relatives à la mise en place du dispositif MonPsy en avril 2022. Les psychologues dépendent du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et non pas de celui de la santé. En effet, le dispositif MonPsy crée un lien de subordination inédit du fait du remboursement des séances autorisées par un médecin, 7 plus 1 séance d'évaluation sur un an. Or les psychologues ne sont pas des professionnels de santé paramédicaux. Ils relèvent des sciences humaines. La pluralité de leurs pratiques est fondamentale. Ce sont des ...
Question Écrite N° 3432 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/03/23)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des pilotes de Canadair comme faisant partie de la liste des métiers à risques. La saison estivale a été marquée par des feux de forêts géants, sur l'ensemble du territoire et notamment sur le département de la Gironde. Les pilotes de la Sécurité Civile sont en première ligne lors de ces évènements, ce qui rend ce métier particulièrement périlleux. Ils doivent veiller au vent, à la fumée qui diminue grandement leur visibilité, mais aussi au relief des lieux qu'ils survolent. Ainsi, les accidents tragiques entraînant la mort de trop nombreux pilotes, dont le ...
Question Écrite N° 4763 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'inégalité de traitement entre les spécialités de gynécologues médicaux et les gynécologues obstétriciens. Cette profession, véritable spécialité médicale, est la médecine du féminin. Les gynécologues médicaux assurent, grâce à une formation spécifique, le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. Le Gouvernement est intervenu en 2019, pour modifier l'organisation des professions de santé, de manière à renforcer les missions des Conseils nationaux professionnels (CNP). Ces structures s'avèrent essentielles pour établir le bon fonctionnement et ...
Question Écrite N° 4682 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la sensibilisation des particuliers aux pratiques frauduleuses en matière de vente de panneaux photovoltaïques. Alors que la transition écologique s'accélère dans le pays, les Français commencent à abandonner progressivement les énergies fossiles, au profit des énergies renouvelables. Les projets d'autoconsommation solaire se multiplient, offrant aux particuliers l'opportunité de prendre part à la transition énergétique et d'économiser jusqu'à 70 % sur leur facture d'électricité. C'est la raison pour laquelle de plus en plus de ménages souhaitent s'équiper de panneaux photovoltaïques. ...
Question Écrite N° 3526 du 29/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/03/23)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour améliorer la protection des mineurs victimes des contenus des sites violents et pornographiques. Le 27 septembre 2022 a été publié le rapport des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat et intitulé « Porno : l'enfer du décor ». Ce rapport a eu l'effet d'une bombe dans l'opinion publique, qui découvrait stupéfaite les violences systématiques envers les femmes générées et valorisées par l'industrie de vidéos pornographiques à des ...
Question Écrite N° 4762 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réduction des effectifs de gynécologues médicaux dans l'Hexagone et les outre-mer. Cette profession, véritable spécialité médicale, est la médecine du féminin. Les gynécologues médicaux assurent, grâce à une formation spécifique, la prise en charge personnalisée dès le jeune âge, puis effectuent le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. La puberté, le choix de la contraception, les dépistages précoces, le diagnostic et les traitements, font partie de cette relation, qui s'inscrit dans la durée et qui touche à l'intime. Or entre 2007 et 2022, le nombre ...
Question Écrite N° 7366 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la sensibilisation du public à l'hémophilie et aux maladies hémorragiques rares. L'hémophilie est une maladie génétique grave et rare qui touche en France près de 9 000 personnes. En prenant en compte les formes les plus sévères de la maladie de Willebrand, les pathologies de Willebrand, les pathologies plaquettaires et les autres maladies rares de la coagulation, on estime en France à plus de 15 000 le nombre de personnes affectées par une maladie hémorragique constitutionnelle. Dans le cadre de la journée mondiale de l'hémophilie le 17 avril, il est important de marquer son ...
Question Écrite N° 7941 du 16/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les sanctions applicables à un maire, qui n'exercerait pas les missions qui lui sont dévolues pour tenir la liste électorale en application de l'article L 18 du code électoral et la communiquer en application de l'article L 37 du même code. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 1 er août 2016, qui a instauré le répertoire électoral unique tenu par l'INSEE, c'est au maire et non plus à une commission de contrôle qu'il incombe de statuer sur les demandes d'inscription. Or il apparaît que certains maires refusent de faire droit aux demandes de communication à laquelle a droit tout électeur même ...
Question Écrite N° 14656 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 14/05/24)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et Paralympiques sur le statut des APSH, qui ne bénéficient pas d'une possibilité de cédéisation au terme de 3 ans d'ancienneté, comme le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 le permet depuis lors pour les AESH. Compte tenu de la communauté de statut et de vocation de ces deux professions, qui prévoient par ailleurs les mêmes conditions de recrutement, elle lui demande si cette ouverture à la cédéisation ne devrait pas être également accessible aux APSH. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, ...
Question Écrite N° 18110 du 28/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les personnels APSH (Accompagnants des personnels en situation de handicap) non titulaires du statut AESH (Accompagnants d'élèves en situation de handicap), les excluant du coup d'une possibilité de « cédéisation » au terme de 3 ans d'ancienneté, comme le décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 le permet depuis lors pour les AESH et donc également pour les APSH titulaires du statut d'AESH. Dans la mesure où l'ensemble des APSH, qu'ils soient titulaires ou non du statut d'AESH, exercent strictement les mêmes fonctions, elle lui demande si on ne pourrait pas envisager la ...
Question Écrite N° 17384 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les temps de permission thérapeutique en centres de rééducation. L'article R. 1112-56 du code de la santé publique prévoit l'autorisation de permissions thérapeutiques de 48 heures. Le décompte des 48 h étant fondé sur la règle de la présence à minuit, celle-ci induit une seule nuit hors de l'établissement. Aussi, cette restriction ainsi que les convenances organisationnelles de certains établissements SMR conduisent dans les faits à un temps de permission réduit. Ces temps de retour au domicile auprès de la famille étant essentiels au moral et à la réussite du ...
Question Écrite N° 7699 du 02/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique des méthodes d'évaluation du niveau de perte d'autonomie dans les établissements d'accompagnement et de soin des personnes âgées et de ses conséquences dans le financement de ceux-ci. Les établissements et services médico-sociaux de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, comme les EHPAD, construisent leurs budgets sur la base de la réforme de la tarification de 1999-2001, en répartissant les charges en trois sections tarifaires afférentes à l'hébergement, la dépendance et les soins. Depuis 2011, l'outil PATHOS a ...
Question Écrite N° 2800 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité d'une autorisation pérenne portant sur la fabrication officinale de solution hydro-alcoolique. Dans le cadre des mesures barrières visant à lutter contre la propagation du virus covid-19 et lorsque le lavage des mains avec de l'eau et du savon n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains. La préparation des produits hydro-alcooliques par les pharmaciens d'officine et de PUI à titre dérogatoire ont permis d'éviter de ...
Question Écrite N° 3335 du 22/11/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'incitation aux dons en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par l'amendement n° II-1903 de M. le député Erwan Balanant, voté dans le cadre du projet de loi de finances 2020, était votée une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, au lieu de 66 % auparavant. Ce vote s'inscrivait dans un ...
Question Écrite N° 12407 du 24/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. Dans ces conditions, les restes à charge pour l'acquisition d'aides techniques sont extrêmement élevés. Les aides techniques standards ne peuvent pas être des solutions pour ces personnes. En effet, les fauteuils doivent évoluer et s'adapter à l'accroissement rapide du handicap. L'Association de recherche pour la ...
Question Écrite N° 12406 du 24/10/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes de plus de 60 ans, à la retraite, qui développent la maladie de Charcot et ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge par la MDPH et se retrouvent sur le système de l'APA. En effet, l'évaluation pour ces personnes en besoin d'aides humaines se fait sous le même tableau que celui des personnes âgées pour le calcul du GIR. Afin de bénéficier d'une évaluation GIR 1 (le maximum espéré), il faut qu'il y ait une atteinte cognitive et une atteinte des sphincters. Ce qui n'est pas le cas pour des ...
Question Écrite N° 17003 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la limite d'âge imposée aux vacataires retraités pour exercer, en nombre limité de prestation, une telle activité d'appoint, utile au service public dans la mesure où elle permet à l'université de bénéficier d'un apport complémentaire à celui des titulaires ou des autres contractuels, souvent lié à leur activité professionnelle antérieure, nécessairement extérieure à la carrière universitaire. Alors que la loi du 14 avril 2023 dispose notamment que : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels ...
Question Écrite N° 15615 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la composition des conseil d'administration des régies municipales. S'agissant des régies municipales, l'article R. 2221-5 du code général des collectivités territoriales dispose : « Les membres du conseil d'administration ou du conseil d'exploitation sont désignés par le conseil municipal, sur proposition du maire. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ». Ainsi, à la différence du CCAS (art L 126-3 du code de l'action sociale et des familles), de la commission consultative des services locaux (art L 1413-1 du code général des collectivités territoriales) ou encore ...
