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Sophie Panonacle
Question N° 3526 au Ministère de la justice
Question soumise le 29 novembre 2022
Mme Sophie Panonacle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens juridiques dont dispose l'État pour améliorer la protection des mineurs victimes des contenus des sites violents et pornographiques. Le 27 septembre 2022 a été publié le rapport des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes du Sénat et intitulé « Porno : l'enfer du décor ». Ce rapport a eu l'effet d'une bombe dans l'opinion publique, qui découvrait stupéfaite les violences systématiques envers les femmes générées et valorisées par l'industrie de vidéos pornographiques à des fins économiques. 90 % des scènes, visionnées par plus de 20 millions de Français par mois, comportent de la violence. De plus et en violation totale de l'article 227-24 du code pénal, les mineurs sont massivement exposés aux images pornographiques. Un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Certains sites, dont le plus connu dans le pays, disposent même d'une catégorie « fantasme familial » minimisant ainsi gravement les crimes de viol incestueux. Face à de telles images, des enfants victimes d'inceste pourraient ne pas réaliser que ce qu'on leur fait subir est un crime puni par la loi. Au lendemain de la Journée internationale des droits de l'enfant et au regard des recommandations du rapport, quelles sont les améliorations envisagées pour la loi du 21 avril 2021, visant à protéger les mineurs des crimes, des délits sexuels et de l'inceste ? Elle lui demande s'il est possible d'envisager une plus grande sévérité envers les diffuseurs, plateformes et réseaux sociaux qui mettent en ligne des contenus criminels.
Réponse émise le 21 mars 2023
La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a introduit de nouvelles dispositions et de nouveaux mécanismes pour renforcer la protection des mineurs victimes d'infraction à caractère sexuel, notamment : création de quatre nouveaux crimes et délits pour punir les actes sexuels sur les enfants (crime de viol sur mineur de moins de 15 ans, puni de 20 ans de réclusion criminelle ; le crime de viol incestueux sur mineur (de moins de 18 ans), puni de 20 ans de réclusion criminelle ; le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende ; le délit d'agression sexuelle incestueuse sur mineur (de moins de 18 ans), puni de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende) ; introduction d'une « prescription glissante » (ex : dans l'hypothèse d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'une nouvelle infraction à caractère sexuel, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction) ; autres mesures pour favoriser la protection (notamment création d'un délit de « sextorsion » réprimant le fait pour un majeur d'inciter à un mineur de se livrer à des pratiques sexuelles sur internet ; aggravation des peines réprimant le proxénétisme). Cette loi récente doit d'abord être mise en oeuvre dans toutes ses dispositions amélioratives, avant d'envisager de la modifier. Par ailleurs, comme vous le savez, l'article 227-24 du code pénal incrimine : « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message ». Ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». Une aggravation de la sévérité contre les diffuseurs, plateformes et réseaux sociaux est enfin à l'étude, dans le cadre des travaux interministériels, inspirés du rapport des sénatrices intitulé "Porno : l'enfer du décor." Et tout spécialement la recommandation n° 12, qui consiste à « confier à l'Arcom la possibilité de prononcer des sanctions administratives, aux montants dissuasifs, à l'encontre des sites pornographiques accessibles aux mineurs ». Le Garde des Sceaux partage absolument l'objectif de Madame la députée Sophie Panonacle de voir les mineurs mieux protégés dans l'accès à internet.
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