Sophie Panonacle
Question N° 3335 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 22 novembre 2022

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Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'incitation aux dons en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales et intra-familiales. Par l'amendement n° II-1903 de M. le député Erwan Balanant, voté dans le cadre du projet de loi de finances 2020, était votée une expérimentation sur deux ans ouvrant une réduction fiscale exceptionnelle de 75 % pour les dons effectués par des particuliers en faveur des organismes luttant contre les violences conjugales, au lieu de 66 % auparavant. Ce vote s'inscrivait dans un contexte de violence inédit avec une explosion du nombre de féminicides et de violences conjugales pour partie engendrée par la crise sanitaire de la covid-19 et de ses multiples confinements. Cette mesure exceptionnelle avait été prolongée, à l'initiative du Gouvernement, jusqu'au 31 décembre 2022 et doit donc prendre fin au 1er janvier 2023. Dans ce même amendement avait pourtant été voté la réalisation d'un rapport par le Gouvernement avant la fin de l'année 2021 sur l'opportunité de prolonger ce dispositif. Ce rapport n'a pour l'heure pas vu le jour. À ce titre et au regard de l'augmentation croissante du nombre de féminicides et de demandes d'accompagnement des victimes de violences conjugales et intra-familiales, elle lui demande s'il ne serait pas nécessaire de pérenniser ce dispositif.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)