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Question Écrite N° 1202 du 13/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et tout particulièrement son accès par les travailleurs détachés et les travailleurs transfrontaliers. En effet ces catégories de Français expatriés continuent, du fait de leur statut, de travailler sous droit français, cotisent et payent leurs impôts en France et bénéficient ainsi, selon l'article L. 5151-2 du code du travail, d'un compte personnel d'activité, dont le compte personnel de formation est une des composantes. Cependant, ces Français désireux de se créer un compte sur moncompteformation.gouv.fr sont confrontés à un ...
Question Écrite N° 363 du 26/07/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif des points de passage autorisés permettant une surveillance renforcée sur un certain nombre d'axes autoroutiers stratégiques prédéterminés instauré fin 2015 à la suite des attentats terroristes dont la France a été victime. Ce dispositif, constitué d'une part de points de contrôles fixes et d'autre part de zones surveillées par des patrouilles mobiles, de manière dynamique, ponctuelle, ciblée et pragmatique sur la base de signalements des services de renseignement et de polices étrangères, trouve une application concrète sur l'autoroute A2 à proximité de la frontière ...
Question Écrite N° 8410 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'accessibilité de France Connect par les Français établis hors de France. Un grand nombre d'entre eux ne disposent pas de compte auprès des principales administrations françaises (impots.gouv.fr, ameli.fr, etc.). Afin de pouvoir utiliser France Connect, ils doivent se créer au préalable un compte auprès de l'Identité numérique La Poste. Longtemps inaccessible aux personnes ne disposant pas de numéro de téléphone français, l'Identité ...
Question Écrite N° 7624 du 02/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les instructions qui sont d'application par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les Caisses d'assurance retraite et de santé au travail concernant le traitement fiscal et social des anciens agents de l'Union européenne. Il semblerait que ces administrations prélèvent une cotisation d'assurance maladie sur les pensions de retraite française versées à des anciens agents des institutions ou agences de l'Union européenne quand bien même ceux-ci seraient affiliés à l'organisme de sécurité sociale des fonctionnaires européens et n'auraient pas leur résidence fiscale en France. Ces ...
Question Écrite N° 12971 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/05/24)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique et en particulier sur sa manière d'appréhender le télétravail des travailleurs transfrontaliers. Depuis l'extinction programmée du statut particulier des frontaliers, la très grande majorité des personnes franchissant la frontière entre la France et la Belgique pour aller travailler, regroupées sous le terme de travailleurs transfrontaliers, ne bénéficient pas des avantages de ce statut et ne peuvent prétendre à aucun forfait annuel de jours de télétravail. Ces milliers ...
Question Écrite N° 12970 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date d'entrée en vigueur de la future convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021 qui doit remplacer l'actuelle convention de 1964. Pour que celle-ci puisse pleinement entrer en vigueur, il est nécessaire que les deux parties à la convention la ratifient. La procédure de ratification française nécessite un vote au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de ratification belge, compte tenu de son ...
Question Écrite N° 17590 du 07/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place du dispositif « 2h de sport » dans les collèges français de l'étranger. Ce dispositif gratuit, testé dans 700 établissements de France métropolitaine et d'outre-mer repose sur des activités qui auront lieu sur le temps périscolaire, à proximité ou dans le collège notamment en lien avec des clubs sportifs locaux ou des structures de loisirs sportifs. Dans le cas où une telle initiative viendrait à être expérimentée dans un établissement scolaire français basé à l'étranger, il lui demande quelles seraient les modalités d'application d'un tel dispositif ...
Question Écrite N° 12968 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures envisagées pour accompagner les fonctionnaires français établis en France et travaillant en Belgique face aux évolutions apportées par la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique signée le 9 novembre 2021 et non encore ratifiée. Celle-ci modifie le pays d'imposition d'une certaine catégorie de travailleurs transfrontaliers : les personnes de nationalité française, résidant en France et travaillant pour une personne morale publique belge. Ces travailleurs transfrontaliers sont actuellement imposés en ...
Question Écrite N° 12969 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des agents publics transfrontaliers binationaux franco-belges exerçant en France et résidant en Belgique. La convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique prévoit qu'un fonctionnaire résidant en France et travaillant pour une personne publique belge est imposé en Belgique sauf s'il possède la nationalité française, auquel cas il est alors soumis à une imposition française ; même raisonnement dans l'autre sens : un fonctionnaire résidant en Belgique et travaillant pour une personne publique française est imposé en ...
Question Écrite N° 17613 du 07/05/24 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'organisation de la journée défense et citoyenneté (JDC) pour les Français de l'étranger, notamment au Benelux. Jusqu'en 2019, cette journée était organisée au lycée français Jean Monnet de Bruxelles pour les Français établis en Belgique. Depuis lors, et suite à la crise du covid-19, la JDC n'est plus organisée. Les résidents nouvellement recensés reçoivent en lieu et place de l'attestation de participation à la JDC une lettre du consulat mentionnant qu'une telle journée n'a pas pu être organisée. Ce même document invite tout résident qui souhaiterait faire sa JDC à l'effectuer en ...
