Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 12970 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date d'entrée en vigueur de la future convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique. Une nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique a été signée le 9 novembre 2021 qui doit remplacer l'actuelle convention de 1964. Pour que celle-ci puisse pleinement entrer en vigueur, il est nécessaire que les deux parties à la convention la ratifient. La procédure de ratification française nécessite un vote au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ; la procédure de ratification belge, compte tenu de son organisation politique, nécessite un examen de la convention par différentes assemblées, à différents échelons (fédéral, régional, communautaire). Cette procédure de ratification par la Belgique peut prendre du temps au vu du nombre important d'acteurs concernés, chacun étant maître de son ordre du jour. M. le député souhaiterait savoir si les autorités françaises connaissent le niveau d'avancement de la procédure de ratification de la convention en Belgique. De plus, puisque l'exécutif français n'a pas encore déposé de projet de loi autorisant la ratification de cette convention, il aimerait connaître les raisons de ce délai. Il lui demande s'il s'agit d'attendre les autorités belges ou si des discussions sont en cours entre les autorités belges et françaises pour intégrer d'éventuelles modifications de la convention avant sa mise en œuvre.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)