Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 12969 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des agents publics transfrontaliers binationaux franco-belges exerçant en France et résidant en Belgique. La convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique prévoit qu'un fonctionnaire résidant en France et travaillant pour une personne publique belge est imposé en Belgique sauf s'il possède la nationalité française, auquel cas il est alors soumis à une imposition française ; même raisonnement dans l'autre sens : un fonctionnaire résidant en Belgique et travaillant pour une personne publique française est imposé en France sauf s'il possède la nationalité belge, auquel cas il est soumis à une imposition belge. Un accord de 2009 signé par la France et la Belgique, visant à déterminer une interprétation commune de l'application de la règle évoquée ci-dessus, précisait qu'en cas de double nationalité, c'était le caractère de ressortissant de l'État employeur qui prévalait : un fonctionnaire binational était imposé dans l'État pour lequel il travaille. Ainsi, une personne résidant en France et travaillant pour une personne publique belge est imposée en France si elle possède la nationalité française mais en Belgique si elle possède également la nationalité belge ; même raisonnement dans l'autre sens : une personne résidant en Belgique et travaillant pour une personne publique française est imposée en Belgique si elle possède la nationalité belge mais en France si elle possède également la nationalité française. En 2020, la Cour belge de cassation a rejeté pour vice de forme cet accord de 2009 et a imposé aux autorités belges sa propre interprétation de la convention fiscale en indiquant que la double nationalité des fonctionnaires ne faisait pas obstacle à une imposition dans le pays de résidence. Par conséquent, les autorités fiscales belges réclament aux fonctionnaires transfrontaliers franco-belges travaillant en France et résidant en Belgique des impôts sur leurs revenus. Or puisqu'il s'agit de revenus préalablement imposés en France sur le fondement de la convention fiscale et de l'accord de précision de 2009, ces agents publics se retrouvent confrontés à un injuste problème de double imposition. Lors d'une réunion entre M. le député et des membres du cabinet de M. le ministre, il avait été indiqué que des discussions étaient en cours avec les autorités belges pour trouver des solutions adaptées à chacun des agents publics concernés par cette double imposition. Il souhaiterait savoir où en sont ces discussions et si des solutions peuvent très prochainement être apportées à ces fonctionnaires binationaux qui se voient réclamer des impôts très élevés sur des revenus pour lesquels ils ont déjà subi une première imposition.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)