Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 12971 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 14 novembre 2023
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique et en particulier sur sa manière d'appréhender le télétravail des travailleurs transfrontaliers. Depuis l'extinction programmée du statut particulier des frontaliers, la très grande majorité des personnes franchissant la frontière entre la France et la Belgique pour aller travailler, regroupées sous le terme de travailleurs transfrontaliers, ne bénéficient pas des avantages de ce statut et ne peuvent prétendre à aucun forfait annuel de jours de télétravail. Ces milliers de travailleurs transfrontaliers connaissent ainsi un changement de régime fiscal dès le premier jour de télétravail exercé, entraînant des conséquences importantes sur leur équilibre financier personnel et incitant dès lors à refuser tout télétravail. Cette impossibilité de télétravail imposée à ces milliers de citoyens ayant adhéré à l'idée d'une Europe unie offrant une liberté d'installation pose des problèmes au-delà du seul domaine fiscal. En effet, le télétravail relève aujourd'hui tout autant d'une question de santé publique que de politique de transport et de politique environnementale, en diminuant le nombre de déplacements domicile-travail de part et d'autre de la frontière. Cette impossibilité de télétravail entraîne également des formes de discriminations à l'embauche, les travailleurs transfrontaliers voyant parfois leur candidature rejetée par des recruteurs ayant mis en place quelques jours de télétravail obligatoire dans leurs entreprises. Les demandes légitimes d'obtenir un certain nombre de jours de télétravail n'ont jusqu'à présent pas abouti. La nouvelle version de la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre 2021 n'apporte pas d'éléments nouveaux sur ce sujet qui est renvoyé à de futures discussions à l'échelle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Si l'échelon OCDE peut sembler légitime pour apporter une solution plus efficace à un sujet global qui va au-delà de la seule relation franco-belge, le délai d'obtention d'une réponse, via ce canal, à un problème concret de la vie de milliers de travailleurs transfrontaliers, peut néanmoins inquiéter. L'ensemble de ces éléments ont été présentés aux membres du cabinet de M. le ministre, qui se sont engagés à remettre le sujet du télétravail à l'ordre du jour des discussions avec les autorités belges. Il souhaiterait par conséquent savoir ce que les nouvelles discussions entre les autorités françaises et belges ont permis d'obtenir sur la question de l'incorporation d'un certain nombre de jours de télétravail dans la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique.
Réponse émise le 28 mai 2024
La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale signée le 10 mars 1964 qui contient un protocole spécifique pour les travailleurs frontaliers, qui bénéficient d'un régime particulier consistant en l'imposition exclusive à la résidence des rémunérations qui leur sont versées. Ce régime comprend en outre une tolérance de sortie de la zone frontalière belge de 30 jours, qui a pour effet de rendre possible l'exercice du télétravail sans perte du statut de travailleur frontalier. S'agissant des travailleurs qui ne relèvent pas de ce régime particulier, les revenus d'emploi qu'ils perçoivent lorsqu'ils ont recours au télétravail suivent la règle de l'article 11 de la convention, fondée sur le critère du lieu d'exercice de l'activité. Leurs salaires sont alors imposés, au prorata de la durée de travail respective, dans l'État de l'employeur et dans celui où ils ont leur résidence fiscale. Aucune demande spécifique d'évolution ou de modification de ces règles n'a été exprimée jusqu'à présent sachant qu'elles sont conformes aux standards internationaux en la matière. La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021, en attente de ratification par les deux États, ne revient pas sur les règles rappelées ci-dessus. Enfin, face à l'ampleur du télétravail et à ses incidences en matière fiscale, des travaux sont en cours sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La France participe activement aux discussions avec les autres États membres, dans le but de mutualiser les bonnes pratiques et de faciliter le développement du télétravail sur la base de règles simples pour les contribuables et les administrations fiscales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.