Pieyre-Alexandre Anglade
Question N° 12968 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 14 novembre 2023

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M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures envisagées pour accompagner les fonctionnaires français établis en France et travaillant en Belgique face aux évolutions apportées par la nouvelle convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique signée le 9 novembre 2021 et non encore ratifiée. Celle-ci modifie le pays d'imposition d'une certaine catégorie de travailleurs transfrontaliers : les personnes de nationalité française, résidant en France et travaillant pour une personne morale publique belge. Ces travailleurs transfrontaliers sont actuellement imposés en France ; la nouvelle convention, lorsqu'elle entrera en vigueur, fera de la Belgique leur État d'imposition. Du fait d'une imposition belge sur les revenus du travail bien plus importante que l'imposition française, ce changement entraînera de lourdes conséquences financières pour les personnes concernées avec de revenus nets en baisse de l'ordre de 20 % en moyenne. Sans toutefois contester cette évolution de la convention fiscale bilatérale entre la France et la Belgique qui vient rapprocher la nouvelle convention du modèle des conventions-types de l'OCDE, les travailleurs transfrontaliers concernés s'inquiètent d'un changement brutal qui pourrait remettre en cause tout l'équilibre économique de leurs foyers et demandent que puisse être envisagée une période transitoire, à l'instar de ce qui a été mis en place pour les travailleurs du secteur privé afin d'accompagner l'extinction du statut particulier de travailleur frontalier. Il a ainsi été organisé pour le secteur privé un gel de ce statut en extinction, l'impossibilité pour de nouvelles personnes de se prévaloir de ce statut et la possibilité, pour ceux bénéficiant déjà avant la réforme de ce statut, d'en conserver le bénéfice jusqu'en 2034 au maximum. Ce sujet a été abordé avec les membres du cabinet de M. le ministre, qui ont indiqué que cette solution transitoire n'était pas envisageable. Cependant, depuis quelques semaines, plusieurs personnes liées au ministère belge des finances ou de la chambre des représentants belge indiquent que le projet d'une période transitoire serait à l'ordre du jour. Il souhaiterait par conséquent savoir ce qu'il en est d'une période transitoire pour accompagner les Français concernés par ce changement d'imposition important.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)