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Question Écrite N° 1757 du 04/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/10/22)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix des granulés de bois (pellets) qui a augmenté de plusieurs centaines de pourcents ces dernières semaines. Alors que les Français sont très nombreux à avoir fait l'effort de s'équiper en poêle à bois, réalisant un investissement onéreux, ils se trouvent aujourd'hui face à une charge de chauffage qui ne correspond plus au plan de financement qu'ils s'étaient établi pour les années à venir. Il lui demande quelle solution il envisage face à ce surcoût qui n'entre pas dans le bouclier tarifaire gaz et électricité. Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 1417 du 20/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/12/22)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du manque de moyens alloués aux associations gestionnaires de service à la protection juridique des majeurs. Malgré un niveau élevé de qualifications requises pour les professionnels du secteur, ils n'ont que de faibles revenus ce qui nuit à l'attractivité de leur métier. De nombreux postes de salariés demeurent vacants. Ce manque de personnel entrave l'accès rapide à une protection juridictionnelle pour les personnes vulnérables le nécessitant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux personnes les plus ...
Question Écrite N° 3621 du 29/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier, après avoir été alerté par des ostéopathes animaliers de l'Oise. Ces derniers ont exprimé leur profond désarroi face aux difficultés à pratiquer leur activité. Si depuis 2017, les ostéopathes animaliers peuvent exercer sans être forcément détenteurs du diplôme de médecin vétérinaire, les conditions requises pour pratiquer leur activité demeurent strictes. Ainsi, après avoir suivi un cursus de cinq années d'études d'ostéopathie animalière, ils doivent réussir un examen mis en place par le conseil ...
Question Écrite N° 3170 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'attente excessifs pour l'obtention des titres d'identité dans certains départements. Deux ou trois mois peuvent s'écouler avant que ces derniers puissent obtenir un rendez-vous en mairie et être à même de déposer leur demande auprès de l'état-civil de leur commune. Un plan d'urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et des cartes d'identité avait été annoncé en mai 2022. Malheureusement, peu de Français en constatent les effets. La période estivale terminée, les délais restent importants et l'État ne parvient donc pas à assurer cette mission ...
Question Écrite N° 1364 du 20/09/22 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 14/02/23)
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur la question du manque de moyens alloués aux centres de formation d'apprentis. Suite à la baisse de cofinancements de formation pour les apprentis décidée par France compétences, la chambre des métiers et de l'artisanat des Hauts-de-France, du fait de son manque de moyens, pourrait se voir contrainte de suspendre un certain nombre de centres de formation en zone rurale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend ...
Question Écrite N° 3985 du 13/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, relativement à la nouvelle procédure de changement de nom de famille à l'état-civil. M. le député a été alerté par de nombreux maires sur les effets de cette procédure simplifiée, instaurée par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Si cette mesure était en apparence séduisante, en permettant aux concitoyens de substituer leur nom à celui du parent qui ne lui a pas été donné à la naissance, elle semble montrer des fragilités dans la pratique. L'inflation des demandes de changement de nom à l'état-civil que les maires observent semble démontrer une ...
Question Écrite N° 2661 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/03/23)
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la hausse des prix de l'énergie qui impacte considérablement les budgets des entreprises mais également ceux des associations. Si le plan de résilience instauré en mars 2022 assure une aide financière pour l'augmentation des dépenses en gaz et en électricité à destination des entreprises, les associations, elles, en sont exclues. Il en est de même concernant le bouclier tarifaire qui a été étendu à certaines associations par le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022, mais qui en écarte beaucoup d'autres. C'est notamment le cas des banques alimentaires, qui ne bénéficient pas de ces ...
Question Écrite N° 7949 du 16/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 30/05/23)
M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'interdiction des chaudières à gaz. En France, le gaz représente 37 % de la puissance énergétique annuelle ; 40 % des foyers l'utilisent pour se chauffer en hiver; une pompe à chaleur coûte 18 000 euros contre 8 000 euros pour une chaudière à gaz. Ainsi, quand l'installation le permet, échanger une chaudière à gaz par une pompe à chaleur a un impact financier considérable sur les ménages les plus modestes même avec les aides de l'État. En ce sens, il lui demande si imposer aux Français d'échanger leur chaudière à gaz de fabrication nationale et européenne par des pompes à chaleur ...
Question Écrite N° 7521 du 25/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/07/23)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de sensibilisation au don du sang et au don d'organes auprès des jeunes, notamment dans les collèges et lycées. Les dons sont stables en France depuis quelques années ; cependant la demande, elle, ne cesse de croître. À l'heure actuelle, les sensibilisations sont rares. L'article L. 312-17-2 du code de l'éducation établit qu'une « sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs ». Elles reposent essentiellement sur la volonté des chefs d'établissements ...
Question Écrite N° 7772 du 09/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de statistiques sur les peines effectivement purgées par les chauffards. En France, seulement 10 % des personnes impliquées dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool sont condamnées à une peine de prison ferme; 40 % des impliquées dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. Ainsi, les peines prononcées sont généralement très courtes et aménageables. Cependant, il règne un fossé entre les peines prononcées et les peines réellement purgées. En ce sens, il lui demande s'il existe des statistiques sur les peines effectivement ...
Question Écrite N° 4805 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. La situation économique du secteur se dégrade et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement moroses. Alors que le dernier indice, du Comité national routier, du gazole professionnel affiche une hausse de 36 % en un an, il devrait se maintenir à un niveau élevé au cours du premier trimestre 2023. À cela, s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre, une inflation galopante sur les postes d'exploitation, ainsi ...
Question Écrite N° 8993 du 13/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la dangerosité des dépassements effectués par des poids lourds sur les autoroutes à deux voies, qui peuvent s'étaler sur plusieurs kilomètres. La circulation de poids lourds sur les autoroutes à deux voies peut être dangereuse pour les autres usagers de la route lors des manœuvres de dépassement. Lorsque les vitesses sont précisément identiques, ce genre de manœuvre provoque des ralentissements conséquents de la part de véhicules roulant à 90 km/h maximum. De plus, ces ralentissements répétés sont également la source de potentiels ralentissements du trafic routier induisant une ...
Question Écrite N° 9645 du 04/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des rentes d'éducations dans le cadre de la loi du 11 février 1994, dite loi « Madelin ». En l'état actuel du droit, la loi « Madelin » autorise les travailleurs non-salariés à souscrire à des contrats prévoyances permettant le maintien de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès des cotisants. Pour rappel, alors que les cotisations versées au titre de ces contrats bénéficient d'avantages fiscaux, les rentes perçues par les familles sont soumises à l'impôts. Par conséquent, cela a un impact évident sur ...
Question Écrite N° 9570 du 04/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inquiétude du Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (SYRPEA), concernant le projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de déchets de bois issus de déchets verts pour un usage comme combustible de type biomasse dans une installation de combustion 2910-A ou 3110. Cependant, les déchets verts sont également utilisés pour le compostage des déchets organiques, ce qui leur donne une double importance : ils structurent le sol pour permettre l'aération et le processus de compostage et apportent ...
Question Écrite N° 8956 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'inquiétude de l'Association nationale de consommateurs et usagers concernant l'explosion des prix alimentaires. La France connaît depuis maintenant plusieurs années une hausse des prix conséquente. Bien que les objectifs affichés pour contenir l'inflation alimentaire par certains ministres soient rassurants, les moyens proposés pour y parvenir sont jugés insuffisants, voire étonnants. En effet, malgré des prix alimentaires déjà très élevés dès 2022, la récente clôture des négociations commerciales entre les distributeurs et l'industrie ...
Question Écrite N° 11116 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles charges qui pèsent sur les collectivités territoriales. Il y a actuellement 142 classes ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire), réparties sur tout le département de l'Oise. Environ 15 % des communes de l'Oise sont impactées par le coût supplémentaire généré par la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), durant les activités périscolaires et autres. Dans son communiqué du 4 janvier 2023, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, indique eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du ...
Question Écrite N° 16409 du 19/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation alarmante du secteur du transport routier, d'autant plus fragilisé par la récente mobilisation des agriculteurs. En 2023, les entreprises de la filière ont été confrontées à des augmentations significatives des coûts d'exploitation, une baisse très importante des volumes transportés, conséquence d'une baisse de la consommation, ainsi qu'une succession de crises et de blocages sur l'ensemble du territoire. L'année 2024 s'annonce tout aussi ardue pour le secteur avec une reprise de l'activité qui se fait toujours attendre. Les récentes ...
