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Pierre Vatin
Question N° 9645 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des rentes d'éducations dans le cadre de la loi du 11 février 1994, dite loi « Madelin ». En l'état actuel du droit, la loi « Madelin » autorise les travailleurs non-salariés à souscrire à des contrats prévoyances permettant le maintien de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès des cotisants. Pour rappel, alors que les cotisations versées au titre de ces contrats bénéficient d'avantages fiscaux, les rentes perçues par les familles sont soumises à l'impôts. Par conséquent, cela a un impact évident sur la vie des bénéficiaires car l'accès aux autres aides sociales comme la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou les bourses s'en retrouvent limités. C'est pourquoi il lui demande si une défiscalisation des rentes d'éducations versées au titre de la loi « Madelin » ne devrait pas être envisagée par le Gouvernement afin de réduire l'injustice que cette fiscalisation engendre sur les Français modestes.
Réponse émise le 21 novembre 2023
Conformément aux dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A du code général des impôts (CGI), les cotisations versées au titre des contrats mentionnés à l'article L. 144-1 du code des assurances (dites respectivement « Madelin » et « Madelin agricole ») sont déductibles annuellement des bénéfices commerciaux, non commerciaux ou agricoles des professionnels, dans la limite des plafonds définis aux mêmes articles du CGI. En contrepartie, conformément aux principes généraux de l'imposition des revenus, les prestations des contrats « Madelin » ou « Madelin agricole » versées à l'échéance sous forme de rentes viagères - parmi lesquelles figurent les rentes d'éducation - sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) selon les règles de droit commun des pensions prévues au a du 5 de l'article 158 du CGI, c'est-à-dire au barème progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 10 %, ce qui permet de tenir compte de la situation des contribuables les plus modestes. Il n'est pas envisagé de modifier l'équilibre général de ce régime fiscal. Par ailleurs, sont notamment inclus dans le revenu fiscal de référence (RFR), prévu au IV de l'article 1417 du CGI, l'ensemble des revenus retenus pour l'établissement de l'IR au titre de l'année précédente, sans exception. Tel est le cas des rentes d'éducation, qui sont imposables à l'IR et, partant, intégrées au RFR. Il ne serait pas justifié de les en exclure, ces rentes contribuant aux capacités contributives des titulaires des contrats « Madelin » et « Madelin agricole ».
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