Pierre Vatin
Question N° 11116 au Ministère de l’éducation nationale (retirée)

Question soumise le 5 septembre 2023

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M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nouvelles charges qui pèsent sur les collectivités territoriales. Il y a actuellement 142 classes ULIS (Unités localisées pour l'inclusion scolaire), réparties sur tout le département de l'Oise. Environ 15 % des communes de l'Oise sont impactées par le coût supplémentaire généré par la prise en charge des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), durant les activités périscolaires et autres. Dans son communiqué du 4 janvier 2023, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, indique eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du Conseil d'État que, outre la prise en charge, il appartient également à la collectivité de « garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services périscolaires ou activités ». S'il est bien précisé dans ce courrier les pistes à privilégier pour la rémunération des AESH, les contraintes à respecter pour ces derniers et le confort des élèves, ne sont évoqués, à aucun moment, les moyens financiers qui seront mis en face pour aider les collectivités à supporter ces nouvelles charges. Les moyens humains et techniques pour les aider à garantir l'accès des enfants en situation de handicap aux différents services périscolaires ne sont également pas pris en considération. Il l'interpelle sur l'incapacité des collectivités à financer ces mesures ainsi que leur volonté d'obtenir une compensation financière de ces nouvelles dépenses, au bénéfice des collectivités concernées, pour leur permettre de faire face à la charge des AESH pendant les activités et le temps du périscolaire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)