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Pierre Vatin
Question N° 1417 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 septembre 2022
M. Pierre Vatin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du manque de moyens alloués aux associations gestionnaires de service à la protection juridique des majeurs. Malgré un niveau élevé de qualifications requises pour les professionnels du secteur, ils n'ont que de faibles revenus ce qui nuit à l'attractivité de leur métier. De nombreux postes de salariés demeurent vacants. Ce manque de personnel entrave l'accès rapide à une protection juridictionnelle pour les personnes vulnérables le nécessitant. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux personnes les plus vulnérables d'accéder à leurs droits.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le dispositif de protection juridique des majeurs vise à garantir aux adultes vulnérables la protection de leurs droits. Environ 900 000 personnes bénéficient actuellement d'une mesure de protection. Et dans le contexte de vieillissement de la population, ce dispositif pourrait concerner jusqu'à deux millions de personnes en 2040. Les mandataires à la protection juridique des majeurs (MJPM) sont près de 10 000 à exercer le métier selon trois modes d'exercice : environ 7 200 exercent au sein des 347 services autorisés, 2 200 sont agréés à titre individuel et 630 sont des préposés au sein d'établissements sanitaires et/ou médico-sociaux. Les services autorisés, à l'instar des autres métiers du secteur sanitaire, social et médico-social, sont confrontés à des tensions de recrutement importantes. Les mandataires judiciaires salariés pâtissent en particulier de l'absence de catégorie spécifique les concernant dans les conventions collectives du secteur social et médico-social. Ce manque ne permet pas de reconnaitre et de valoriser leurs spécificités propres. Néanmoins, au même titre que les autres professionnels des métiers de l'accompagnement, les MJPM salariés ont bénéficié des avancées du Ségur de la santé et du social, en particulier de la revalorisation de leur rémunération de 183 € nets mensuels depuis juillet 2022. Dès lors, les crédits de la mission Solidarités sont augmentés, dans le projet de loi de finances pour 2023 de 801,9 millions d'euros, soit une hausse de 9 % par rapport à 2022. Cela permettra de financer 516 900 mesures, dont 399 984 mesures prises en charge par les services mandataires. Ces crédits intègrent également les moyens pour les revalorisations du Ségur, ainsi que pour des recrutements supplémentaires (7,3 M€) afin de réduire le nombre de mesures de protection par délégué mandataire dans les services. Par ailleurs, la transposition au secteur de la revalorisation du point d'indice dans la Fonction Publique est en cours de négociation avec les partenaires sociaux.En parallèle, un travail est mené par les services de la direction générale de la cohésion sociale sur l'attractivité du métier de MJPM au-delà de la seule rémunération. Ainsi, à partir des conclusions du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs réuni en 2021, des travaux ont débuté en octobre 2022 visant à réformer leur formation initiale. L'objectif est la création d'une licence professionnelle dédiée qui donnera plus de visibilité au métier de MJPM et sécurisera les parcours professionnels, deux facteurs favorables à l'attractivité du secteur. Enfin, une réflexion nationale s'est engagée, fin 2017, avec la Chancellerie, le Défenseur des droits, des professionnels, des établissements de formation et des services territoriaux en vue d'élaborer et de diffuser des « repères pour une réflexion éthique des MJPM ». Ce guide sera complété par des travaux conduits par la Haute autorité de santé en 2022 autour du recueil des bonnes pratiques d'accompagnement. Un programme de transformation numérique (2019-2023) est déployé, afin de dématérialiser les procédures administratives et financières et d'en faciliter le pilotage. Sa finalisation est attendue pour 2023.
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