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Question Écrite N° 55 du 12/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du service des urgences du centre hospitalier de Draguignan, une nouvelle fois fermé le soir et le week-end. Cet hôpital se situe au centre d'un vaste territoire et représente un bassin de population de plus de 130 000 habitants. L’accès aux soins est concrètement refusé à une partie de la population varoise caractérisant ainsi une rupture d'égalité entre les citoyens mis en situation de danger sanitaire. Cette situation, loin d'être ponctuelle, perdure depuis de longs mois. Ainsi il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte mettre en œuvre, dans l'urgence, pour apporter des ...
Question Écrite N° 3431 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien de l'obligation vaccinale covid-19 concernant les pompiers volontaires. La France et la Grèce demeurent les derniers pays européens où l'ensemble des personnels travaillant dans un environnement médical, qu'ils soient soignants ou non, sont indistinctement astreints à l'obligation vaccinale contre la covid-19 et sont suspendus en cas de défaut de vaccination. Or la Grèce semble s'engager sur la réintégration des personnels administratifs d'ici la fin de l'année. La question des personnels n'ayant aucun contact avec les malades et personnes fragiles se pose aussi en France, ...
Question Écrite N° 5522 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/03/23)
M. Philippe Schreck rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, son engagement auprès des parlementaires en matière d'évaluation des politiques pénitentiaires au regard du taux de récidive par régime de peine. Lors de l'examen de la séance publique du volet dépenses de la mission Justice du projet de loi de finances pour 2023, M. le garde de sceaux s'est opposé à l'adoption de l'amendement n° 1885 relatif à la création d'un indicateur portant sur le taux de récidive annuel jusqu'à cinq ans pour chacun des régimes de peine (Journal officiel de l'Assemblée nationale n° 72, pages 4770 et 4771). Le rapporteur a indiqué que « l'absence d'un indicateur sur le ...
Question Écrite N° 5150 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Bien que l'ensemble du corps médical ait alerté le Gouvernement sur les tensions d'approvisionnement sur de nombreuses familles de médicaments, cela depuis plusieurs mois, le pays subit aujourd'hui une pénurie d'une ampleur sans précédent. Ainsi, on constate des ruptures d'approvisionnement qui concernent notamment plusieurs références d'antalgiques, d'anti-inflammatoires et d'antibiotiques. Or la bonne délivrance de certains de ces médicaments est pourtant essentielle - ...
Question Écrite N° 6529 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/05/23)
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dysfonctionnements récurrents du dispositif des bracelets anti-rapprochement et la nécessité de sa refonte complète et urgente. Le dispositif des bracelets anti-rapprochement doit normalement permettre à une victime d'être alertée dès que son agresseur s'approche à l'intérieur d'un périmètre déterminé. Mais, depuis l'origine du déploiement, de nombreux dysfonctionnements ont été répertoriés. Le premier contrat avec Allianz a tourné au fiasco et a été résilié par l'administration. Le nouveau contrat avec la société Stanley Security dont l'acquisition par Securitas a ...
Question Écrite N° 6648 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole et des autres coûts. La situation économique du secteur se dégrade nettement et les perspectives pour le premier semestre 2023 sont particulièrement pessimistes. Le dernier indice CNR du gazole professionnel affiche une hausse annuelle de 47,92 % à fin 2022 et son évolution pour l'année 2023 préoccupe tous les professionnels. À cela s'ajoutent une baisse des volumes constatée depuis septembre 2022, la hausse des péages autoroutiers de + 4,75 % au 1er ...
Question Écrite N° 6806 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/07/23)
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation préoccupante et dégradée que subissent les infirmiers libéraux. Il est nécessaire de rappeler le rôle déterminant et exemplaire de cette profession pendant la crise sanitaire et sa participation fondamentale au maillage territorial en matière d'offre de soins, y compris en matière d'hospitalisation à domicile d'autant que les hôpitaux souffrent aussi. Cette profession est confrontée depuis plusieurs années à une dégradation de ses conditions tarifaires qui, cumulée à une forte inflation, place de nombreux praticiens à exercer sous le seuil de rentabilité. Ainsi, ce ...
Question Écrite N° 7966 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/07/23)
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la construction effective du lycée du Pays de Fayence, promis et attendu depuis de longues années. Au sein de la huitième circonscription du Var, le Pays de Fayence comprend 9 communes, soit près de 29 000 habitants. Ce territoire dispose de 3 collèges mais d'aucun lycée. Ainsi, chaque jour, près de 1 000 lycéens doivent se déplacer vers les établissements du Var et des Alpes-Maritimes. La nécessité d'un lycée au sein du Pays de Fayence n'est contestée par aucun acteur, bien au contraire. Depuis plus de 20 ans, la construction d'un lycée est prévue sur la commune de Montauroux qui ...
Question Écrite N° 5151 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les discriminations géographiques en matière de santé et d'accès aux médicaments. Bien que l'ensemble du corps médical ait alerté le Gouvernement sur les tensions d'approvisionnement sur de nombreuses familles de médicaments, cela depuis plusieurs mois, le pays subit aujourd'hui une pénurie d'une ampleur sans précédent. Ainsi, on constate des ruptures d'approvisionnement qui concernent notamment plusieurs références d'antalgiques, d'anti-inflammatoires et d'antibiotiques. Or ces ruptures semblent affecter certaines régions plus que d'autres, les zones rurales plus que les métropoles. Ainsi, M. le ...
Question Écrite N° 10143 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et le rôle primordial des greffiers dans l'organisation et le bon fonctionnement de la justice. En effet, outre leur mission d'authentification des actes juridictionnels, les greffiers ont une mission générale d'assistance des magistrats. La loi d'orientation et de programmation de la justice prévoit le recrutement supplémentaire de 1 500 greffiers, alors même que pour respecter le ratio usuel de 1,2 greffier par magistrat, il en faudrait au moins 1 800. Néanmoins, s'il est louable, cet objectif se heurtera de toute façon au défaut d'attractivité du métier de greffier, ...
Question Écrite N° 14722 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les revendications des policiers municipaux, à quelques mois de l'ouverture des jeux Olympiques. Ces dernières semaines, des mouvements de grève ont agité les polices municipales sur fond de revendications sociales. Parmi ces dernières, toutes légitimes, l'intégration des primes polices dans la base de calcul de leurs retraites, à l'instar de la police nationale, retient l'attention. En effet, elle ne serait que la juste rétribution d'un métier pénible qui devient de plus en plus difficile à exercer, alors même leur technicité ne fait que s'accroitre. Les jeux Olympiques et ...
Question Écrite N° 11852 du 03/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans le cadre du PLF pour 2023, par la circulaire NOR ...
Question Écrite N° 10985 du 29/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 25 juillet 2023 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l'État (NOR : TFPF2320616C) qui « a pour objet de recentrer le bénéfice de la prestation chèque-vacances sur les seuls agents de l'État en activité ». Traduction : les retraités civils et militaires l'État seront désormais privés de chèques-vacances. « Proposé par le ministère chargé de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le chèque-vacances est une prestation d'aide aux loisirs et aux vacances. Ces titres permettent de financer en ...
Question Écrite N° 14003 du 26/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de disparition des abeilles. Les apiculteurs lancent l'alerte depuis des années au sujet de la prédation des frelons asiatiques sur les abeilles en France. L'ensemble de cette filière d'excellence se trouve en péril. Introduits en 2004 en Europe, les frelons asiatiques se sont immiscés dans la chaîne alimentaire en y croissant de manière exponentielle et en la bouleversant. Les colonies d'abeilles sont décimées par ce nuisible. Si rien n'est fait, les abeilles disparaîtront ainsi que les apiculteurs. Or les abeilles sont indispensables à la biodiversité puisqu'elles ...
Question Écrite N° 13063 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, une obligation de quitter le territoire Français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre ...
Question Écrite N° 14647 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Philippe Schreck attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les défauts de paiement des hôpitaux et autres structures publiques de santé et leur impact sur la situation financière des sociétés de transport sanitaire (ambulanciers, véhicules sanitaires légers, taxis...). Depuis l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la prise en charge du coût du transport de patients hospitalisés ou sortant d'un établissement de santé a évolué. Cette réforme a essentiellement concerné les transports terrestres entre hôpitaux, cliniques ou toute autre structure de ...
Question Écrite N° 16181 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Philippe Schreck interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le découpage de la carte de France ruralité revalorisation (FRR), dispositif qui vient remplacer celui des zones de revitalisation rurales (ZRR). Il appert que, dans son application, ce nouveau dispositif s'avère déconnecté des réalités du terrain et des réels besoins des communes et même arbitraire au regard des disparités apparaissant dans des zones limitrophes entre départements. Tel est le cas du Var et plus ...
Question Écrite N° 16093 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions qui vont être impactées par la baisse des budgets de la justice dans le cadre du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Par ce décret, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement sur le budget pour 2024, pourtant à peine adopté à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le budget de la justice est amputé de 327 877 590 euros en autorisations d'engagements, soit de 2,30 % du budget initial, dont 117 ...
