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Philippe Schreck
Question N° 11852 au Premier ministre
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d'une contribution annuelle au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Dans le cadre du PLF pour 2023, par la circulaire NOR CCPB2211594C du 19 avril 2022, la directrice du budget (ministère de l'économie, des finances et de la relance) a supprimé l'indicateur transversal de respect de l'obligation d'emploi des personnes handicapées, prétextant que « les données relatives aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l'état de la fonction publique ». Or le dernier Rapport annuel sur l'état de la fonction publique fait apparaître que des différentes fonctions publiques celle de l'État est la plus mauvaise élève avec un taux de 4,40 % au 31 décembre 2021 (voir page 62). Ce rapport reste totalement muet sur les contributions versées au FIPHFP. Il faut donc consulter le rapport annuel 2022 du FIPHFP pour apprendre que la fonction publique d'État a dû verser 93,23 millions d'euros, dont 4,63 millions d'euros suite à redressements. Car non seulement l'État ne respecte pas ses obligations, mais ses services s'avèrent pour le moins négligents dans leurs déclarations. Nonobstant de respecter l'obligation d'emploi des personnes handicapées et de préciser les politiques allant en ce sens, il lui demande donc de communiquer les contributions versées au FIPHFP et de justifier du taux d'emploi des personnes handicapées, par ministère et par programme.
Réponse émise le 12 mars 2024
L'inclusion des personnes en situation de handicap constitue l'une des priorités du Gouvernement notamment au sein de la fonction publique. La circulaire de la Première ministre du 6 octobre 2022 relative à la mise en œuvre de la politique interministérielle pour l'inclusion des personnes handicapées demande ainsi à l'ensemble des ministres de mobiliser leurs secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines afin de redoubler d'efforts pour améliorer le recrutement et les parcours professionnels des personnes en situation de handicap. C'est dans ce cadre qu'agit le ministère de la transformation et de la fonction publiques en vue de développer, plus encore, une politique de ressources humaines inclusive au sein de la fonction publique, en lien avec le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le FIPHFP accompagne les employeurs publics des trois versants et les personnes en situation de handicap en déployant une offre de services à travers différents dispositifs qui s'articulent autour de cinq points : l'aide au parcours vers l'emploi et l'insertion professionnelle, notamment par la promotion de l'apprentissage des personnes en situation de handicap ; l'aménagement du poste de travail et l'accompagnement tout au long du parcours professionnel ; le maintien en emploi des agents en cas de handicap survenu au cours de leur parcours professionnel ; l'accessibilité de l'environnement numérique ; la sensibilisation et la formation du collectif de travail aux questions du handicap. Cette offre de services est mobilisable sous deux formes : un conventionnement pluriannuel avec l'employeur, qui permet à ce dernier de bénéficier d'une enveloppe financière globale allouée par le fonds en contrepartie d'engagements portant sur la mise en œuvre d'actions dans le domaine de l'insertion et du maintien en emploi. La démarche permet également à l'employeur de structurer sa politique handicap par le biais d'un plan d'actions ; le financement, au cas par cas par le biais d'aides ponctuelles (aides individuelles, matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation), sollicité par des employeurs à partir de la plateforme des aides et sur la base du catalogue des interventions. En outre, l'accès à l'emploi et l'accompagnement dans le parcours d'insertion et de formation figurent parmi les dix engagements prioritaires retenus lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, tenue sous l'égide du Président de la République. Le renforcement de l'engagement des employeurs publics s'est notamment traduit par le « Manifeste pour une fonction publique inclusive » qui comprend les douze mesures suivantes : le renforcement de la formation des agents publics en vue d'une meilleure prise en compte de la diversité des handicaps dans le management et la conception des politiques publiques ; la promotion des parcours professionnels et des carrières dans la fonction publique en mettant en place des dispositifs d'accompagnement individualisé et en déployant notamment largement le mentorat à destination des agents publics en situation de handicap ; poursuivre la promotion de l'apprentissage dans la fonction publique à l'attention des personnes en situation de handicap pour atteindre l'objectif de 6 % d'apprentis en situation de handicap d'ici la fin du quinquennat ; valoriser l'engagement des employeurs publics en matière d'emploi des personnes en situation de handicap, en intégrant les indicateurs du baromètre « Emploi & Handicap » au sein de la labellisation « Fonction publique + » ; engager, sous la coordination du ministère de la transformation et de la fonction publiques, une mobilisation de la communauté interministérielle en matière de recrutement et de parcours professionnel, en renforçant notamment le recours aux outils statutaires dédiés aux fonctionnaires en situation de handicap mis en place à la suite de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 en vue de fluidifier leurs parcours professionnels et leurs déroulements de carrière ; renforcer la communication sur les possibilités d'accès et de parcours au sein de la fonction publique pour les personnes en situation de handicap notamment dans le cadre de la marque employeur de la fonction publique et lors de salons de l'emploi ; permettre l'insertion durable dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans la fonction publique en fluidifiant la mise en œuvre du dispositif dérogatoire créé par la loi de transformation de la fonction publique qui permet la titularisation des apprentis en situation de handicap à l'issue de leur période d'apprentissage dans la fonction publique ; promouvoir la participation des administrations des trois versants de la fonction publique à l'opération « DuoDay » ; assurer un accueil accessible et de qualité des personnes en situation de handicap dans les maisons France services, notamment par le biais de la formation des agents ; accélérer la mise en accessibilité numérique des sites, des applications et des démarches gouvernementales en garantissant la transparence sur le niveau de cette accessibilité et en formant les professionnels du numérique et de la communication des ministères ; accompagner la mise en œuvre d'un mécanisme de contrôle et de sanctions effectif pour la mise en accessibilité des sites internet du secteur public ; solliciter l'expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour la construction de la feuille de route pour les ressources humaines de chaque ministère. Dans le cadre de la semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 23 novembre 2023, le lancement en 2024 d'un programme d'accompagnement des agents publics en situation de handicap, intitulé « Handi'Talents ». Ce programme devrait accompagner, pour la première session, une cinquantaine d'agents afin de les aider à dépasser les freins qu'ils peuvent rencontrer dans leurs souhaits d'évolution et à faire reconnaitre leurs compétences et leurs talents dans la fonction publique. La fonction publique a pour objectif d'atteindre la proportion minimale de 6 % d'agents en situation de handicap mais également celle de 6 % d'apprentis en situation de handicap d'ici la fin du quinquennat. Pour mieux faire connaître les possibilités d'apprentissage et de parcours professionnels offertes par la fonction publique et mieux accompagner les agents en situation de handicap exerçant leurs fonctions dans les universités, une convention a été signée le 22 novembre 2023 entre France universités et le FIPHFP. En dernier lieu, figurent ci-dessous les taux d'emploi des différents départements ministèriels issus de l'exploitation par le FIPHFP des déclarations 2022 et le montant des contributions versées. Aux termes des dispositions du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique représente un ministère l'ensemble des services dont un même secrétariat général coordonne l'action.
Ministère | Taux d'emploi | Contribution versée au FIPHFP en euros |
Services de la Première ministre | 4,24 % | 232 146 |
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire | 4,54 % | 489 160 |
Ministère des Armées | 6,54 % | - |
Ministère de la culture | 4,43 % | 791 171 |
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Ministère de la transformation et de la fonction publiques | 7,30 % | - |
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère des sports et de jeux olympiques et paralympiques | 3,32 % | 31 895 987 |
Ministère de l'europe et des affaires étrangères | 5,25 % | 113 282 |
Ministère de l'intérieur et des outre-mer | 3,50 % | 29 285 131 |
Ministère de la justice | 5,62 % | 648 413 |
Ministère de la santé et de la prévention Ministère des solidarités et des familles Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion | 7,05 % | - |
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Ministère de la transition énergétique | 8,02 % | - |
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