Philippe Schreck
Question N° 14647 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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M. Philippe Schreck attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les défauts de paiement des hôpitaux et autres structures publiques de santé et leur impact sur la situation financière des sociétés de transport sanitaire (ambulanciers, véhicules sanitaires légers, taxis...). Depuis l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la prise en charge du coût du transport de patients hospitalisés ou sortant d'un établissement de santé a évolué. Cette réforme a essentiellement concerné les transports terrestres entre hôpitaux, cliniques ou toute autre structure de santé. Ces établissements doivent désormais prendre en charge les frais de transport sanitaire terrestre et ont passé des marchés publics avec les opérateurs de transport sanitaire. Or de trop nombreux établissements publics de santé ne respectent pas leurs obligations contractuelles, en particulier les délais de paiement, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaires. Ces délais atteignent aujourd'hui 6 à 8 mois, mettant ainsi leurs cocontractants dans une situation de précarité financière inadmissible. Ces sociétés mises en situation de trésorerie obérée ne vont plus assurer leurs missions et donc interrompre le transport de patients, avec toutes les conséquences sanitaires et humaines que cela implique, notamment en milieu rural. Sauf à considérer que l'hôpital public se trouve en situation concrète de défaut de paiement, il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour que les établissements publics de santé appliquent les dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et respectent enfin leurs délais de paiement, mais aussi leur obligation de versement automatique des indemnités forfaitaires et intérêts moratoires, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaire.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)