Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Schreck
Question N° 10143 au Ministère de la justice
Question soumise le 18 juillet 2023
M. Philippe Schreck appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'importance et le rôle primordial des greffiers dans l'organisation et le bon fonctionnement de la justice. En effet, outre leur mission d'authentification des actes juridictionnels, les greffiers ont une mission générale d'assistance des magistrats. La loi d'orientation et de programmation de la justice prévoit le recrutement supplémentaire de 1 500 greffiers, alors même que pour respecter le ratio usuel de 1,2 greffier par magistrat, il en faudrait au moins 1 800. Néanmoins, s'il est louable, cet objectif se heurtera de toute façon au défaut d'attractivité du métier de greffier, notamment au niveau indiciaire et cette situation risque d'empirer... Il apparaît en effet que le projet de grille indiciaire 2023 est une source d'inquiétude et de mécontentement pour ces professionnels : si les indices sont « faiblement » augmentés, cette hausse s'accompagne d'une baisse systématique d'échelon avec toutes les conséquences néfastes qui en résultent en matière d'évolution de carrière. À titre d'illustration, un greffier qui se situe actuellement à l'indice 392 et à l'échelon 5 verra son nouvel indice porté à 395, mais son échelon rétrogradé à 3. Ce dispositif injuste est une des causes du mouvement social qui touche actuellement tous les greffes de France et la crise d'attractivité risque d'être aggravée et constituer un obstacle durablement insurmontable pour atteindre les objectifs de recrutement prévus dans la loi d'orientation et de programmation 2023-2027. Après le non-respect des objectifs de construction de 15 000 places de prison, faut-il se préparer à la même procrastination en matière de recrutement ? Il lui demande donc comment il compte, « en urgence », corriger cette décote systématique des échelons et construire, avec les syndicats, une grille indiciaire 2023 qui soit réellement à la hauteur des enjeux de cette justice du 21e siècle qu'attendent autant les Français que les greffiers et l'ensemble des acteurs de la justice.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que permet la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice qui vient d'être promulguée. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un protocole d'accord a été signé le 26 octobre dernier et prévoit les dispositions suivantes : - une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière ; - la création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent ; - un plan de requalification de 700 agents de catégorie C faisant fonction de greffiers. Ces dispositions viennent ainsi compléter les revalorisations statutaires et indemnitaires qui ont été mises en œuvre depuis 2021. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.