Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Schreck
Question N° 3431 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Philippe Schreck interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le maintien de l'obligation vaccinale covid-19 concernant les pompiers volontaires. La France et la Grèce demeurent les derniers pays européens où l'ensemble des personnels travaillant dans un environnement médical, qu'ils soient soignants ou non, sont indistinctement astreints à l'obligation vaccinale contre la covid-19 et sont suspendus en cas de défaut de vaccination. Or la Grèce semble s'engager sur la réintégration des personnels administratifs d'ici la fin de l'année. La question des personnels n'ayant aucun contact avec les malades et personnes fragiles se pose aussi en France, particulièrement en ce qui concerne les soldats du feu. En effet, durant l'été dernier, avec la sécheresse historique et la multiplication du nombre d'incendies, la France a dû faire appel à la solidarité européenne. Or les autres pays européens n'ont pas le même niveau d'exigence et ne réalisent aucun recensement des personnels vaccinés ou non. Ainsi, des pompiers français non vaccinés ont été remplacés par d'autres eux aussi non vaccinés, mais étrangers. Cela est ubuesque. Dans des départements particulièrement exposés aux incendies, comme le Var, le recours aux volontaires est impératif et il est inconcevable de persister à opposer l'obligation vaccinale à des personnels qui pourraient être affectés exclusivement à la lutte contre les incendies et risques majeurs. Il lui demande quelles considérations objectives s'opposent à la reprise des missions des pompiers volontaires non vaccinés, a minima concernant les activités de lutte contre les incendies et risques majeurs qui ne nécessitent pas de contact avec les personnes malades.
Réponse émise le 14 février 2023
Les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19. Préalablement à l'examen de cette loi, la Haute Autorité de Santé avait été saisie. Son avis a été suivi dans le cadre de sa rédaction. Dans l'exercice de leurs missions, quelles qu'elles soient, ils sont amenés à secourir des publics fragiles et vulnérables et cette obligation est justifiée, comme pour le personnel soignant, par la nécessité de protéger non seulement les agents, mais aussi les tiers, contre les risques de la Covid-19. Au regard du faible nombre de sapeurs-pompiers qui ont fait le choix de ne pas entrer dans le schéma vaccinal, ces suspensions n'ont pas d'incidence sur la capacité opérationnelle des services d'incendie et de secours. Force est d'ailleurs de constater que ces suspensions n'ont en rien entravé, par exemple, la capacité des services d'incendie et de secours à mobiliser leurs effectifs, dans la durée, pour faire face aux besoins exceptionnels de cet été. En l'absence de levée de l'obligation vaccinale, il n'est pas envisagé de réintégrer les sapeurs-pompiers non vaccinés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.