Philippe Schreck
Question N° 16093 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 12 mars 2024

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M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions qui vont être impactées par la baisse des budgets de la justice dans le cadre du décret du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Par ce décret, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé 10 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 10,17 milliards d'euros en crédits de paiement sur le budget pour 2024, pourtant à peine adopté à l'aide de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le budget de la justice est amputé de 327 877 590 euros en autorisations d'engagements, soit de 2,30 % du budget initial, dont 117 598 514 euros (-1,73 %) sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », 129 196 532 euros (-2,72 %) sur le programme 166 « justice judiciaire » ou bien 42 978 821 euros (-5,59 %) sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Nonobstant l'inflation qui progresse toujours inéluctablement, la réalisation des projets et objectifs sur lesquels M. le garde des sceaux s'était engagé dans la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 apparaît plus que compromise, seulement trois mois après la publication de cette loi. De fait, le budget qui devait enfin donner à la justice les moyens d'assurer ses missions se révèle, une fois de plus, être la variable d'ajustement de ce Gouvernement, comme ce fût le cas de ses prédécesseurs. M. le député interpelle M. le garde des sceaux quant aux actions qui seront sacrifiées, alors que toutes sont pourtant indispensables pour que soit restaurée la justice et que les Français retrouvent un semblant de sécurité. Ainsi, la planification de la construction des 18 000 places de prisons continuera-t-elle à souffrir d'une inexorable procrastination ? Les objectifs de recrutement du personnel pénitentiaire, sans lesquels les prisons promises ne pourront pas fonctionner ni même ouvrir, ainsi que ceux des greffiers et des magistrats, demeureront-ils des chimères ? Il lui demande donc de préciser quelles actions seront amputées de leurs budgets et pour quels montants et comment, dans ces conditions, il compte tenir sa promesse de construire 18 000 places de prison et en assurer le fonctionnement effectif.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)