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Question Écrite N° 2165 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la publication des décrets d'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. Le premier alinéa du I de cet article rend possible l'expérimentation, par les « opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs », de « la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent ». Le dernier ...
Question Écrite N° 2310 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/01/23)
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le taux syndical de taxe d'habitation de référence utilisé dans les modes de calcul des compensations et dotations destinées aux syndicats de communes. Suite à une décision du Conseil constitutionnel du 17 mars 2022 ayant jugé contraire à la Constitution les modalités de calcul du coefficient correcteur de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les communes membres d'un syndicat à contributions fiscalisées, deux amendements ont été adoptés en loi de finances ...
Question Écrite N° 2184 du 11/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'avancement de la mise en œuvre des mesures comprises dans les décrets n° 2018-387 du 24 mai 2018, 2018-795 du 17 septembre 2018 et 2021-1788 du 23 décembre 2021 relatifs à l'accès aux informations sur les permis de conduire par les entreprises exerçant une activité de transport public. Ces décrets, précédés chronologiquement par l'article L. 225-5 du code de la route, décrivent les conditions réglementaires suivant lesquelles les entreprises peuvent s'assurer de la validité des permis de conduire de leurs conducteurs de véhicule à moteur. L'actualité montre régulièrement des cas de ...
Question Écrite N° 2183 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 21/02/23)
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les possibilités, pour les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises, de connaître l'état de la validité du permis de conduire de leurs employés conducteurs de véhicules à moteur. Les articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 du code de la route permettent en effet à ces entreprises de désigner une personne habilitée à recevoir ces informations. Cependant, les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont encore incomplètes, alors que les entreprises ont toujours besoin de s'assurer que les transports publics de passagers sont ...
Question Écrite N° 5597 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la contribution volontaire obligatoire (CVO) au sein de la profession notariale. Cette cotisation, décidée et perçue pour financer des actions d'intérêt collectif de la profession, a pour objectif de promouvoir une filière professionnelle et son développement économique. Grâce à la CVO inscrite dans la loi de décembre 2020, le notariat a mis en place un dispositif conséquent de prélèvement et de redistribution au sein de la profession qui répond aux exigences du législateur. Toutefois, comme le souligne le Conseil supérieur du notariat dans son rapport relatif ...
Question Écrite N° 4815 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article L462-4-1 du code de commerce prévoyant que l'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, au moins tous les deux ans, un avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice. Dans ce cadre, l'Autorité de la concurrence doit notamment faire des recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Ces recommandations doivent ...
Question Écrite N° 6058 du 07/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de clarifier les bases légales sur lesquelles s'appuient les maires, ou présidents d'EPCI, concernant le stationnement sur leur territoire. Depuis l'entrée en vigueur de l'article 63 la loi MAPTAM en 2018, l'organisation de la circulation et du stationnement relèvent des compétences de ces élus. Concernant les soignants et leurs besoins en stationnement lors des visites à domicile, une circulaire de 1995 a instauré une tolérance pour les véhicules arborant un caducée. Cette circulaire étant antérieure à la loi MAPTAM, il semble qu'une modification de l'article R. 417-10 ...
Question Écrite N° 7175 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 02/05/23)
M. Philippe Pradal interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'évolution de la rémunération des orthophonistes. Celle-ci est définie par une lettre-clé (AMO) et réévaluée tous les 5 ans ou plus, selon l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. La dernière revalorisation générale de tarifs des orthophonistes a été adoptée en 2012 via l'amendement n° 13 à la convention nationale des orthophonistes. Lors des discussions de 2017 et 2022, seuls les tarifs de certains actes ont été modifiés. La rémunération globale de tous les ...
Question Écrite N° 5601 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/05/23)
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mandat de protection future et plus spécifiquement sur la vente du logement de la personne protégée. Dans la mesure où la stabilité du cadre de vie revêt une importance considérable dans le traitement de la maladie et parce qu'il apparaît primordial d'éviter toute décision hâtive, l'article 426, alinéa 3, du code civil prévoit que l'accord du juge des tutelles est nécessaire pour qu'il soit disposé quant aux droits relatifs au logement de la personne protégée et aux meubles qui le garnissent et ce, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire. La question s'est posée ...
Question Écrite N° 5436 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de clarifier, simplifier et harmoniser les droits de priorité forestiers. La forêt française couvre près de 31 % du territoire métropolitain. Les trois quarts de ces forêts métropolitaines sont détenus par des propriétaires privés, dont le nombre est estimé à 3,5 millions aujourd'hui. Dans un souci de préservation du massif forestier du pays et afin d'éviter son morcellement, le législateur a mis en place deux droits de préemption et deux droits de préférence applicables aux terrains boisés. Selon le Conseil supérieur du notariat, manipuler les ...
Question Écrite N° 6113 du 07/03/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 11 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics qui dispose que « le complément de traitement indiciaire est également versé aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe et exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein : 1° Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Des services de protection maternelle et infantile ...
Question Écrite N° 5510 du 14/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/07/23)
M. Philippe Pradal interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions de dépassement de limite d'âge des agents contractuels de droit public occupant des emplois de direction de la fonction publique territoriale. L'article L. 343-1 du code général de la fonction publique a codifié l'article 47 de la loi n° 84-53 relatif aux emplois de direction pouvant être pourvus par recrutement direct. Il précise les 3 types d'emplois fonctionnels de direction concernés à savoir : « 1° Directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités ...
Question Écrite N° 4890 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
M. Philippe Pradal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la remise en cause, parfois la perte, d'aides sociales destinées aux personnes handicapées à la suite d'un déménagement. Une grande partie des aides générales destinées aux adultes et enfants handicapés est octroyée par les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Parmi elles, les aides les plus importantes, par exemple l'AAH, la PCH, l'AEEH, sont autorisées par la MDPH du département de résidence de la personne allocataire. S'il est normal que ces instances ...
Question Écrite N° 4143 du 20/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/09/23)
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des caisses de crédit municipal. Depuis la loi de finances pour 1984, les caisses de crédits municipal, ou crédits municipaux, sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en vertu du 10 de l'article 206 du CGI. Ces établissements publics administratifs ont la particularité de pouvoir exercer à la fois une activité bancaire et une activité de prêt sur gage, qui peut être considérée d'utilité publique. D'une part le prêt sur gage, nécessaire aux personnes les ...
Question Écrite N° 7144 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements et les retards conséquents de versement des primes accordées au titre du programme « MaPrimeRénov », géré par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2020 afin de remplacer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l'ANAH et a pour vocation d'inciter les propriétaires à rénover leur logement afin de réaliser des économies d'énergie. « MaPrimeRénov » a été bien comprise et bien reçue par la population comme par les professionnels ...
Question Écrite N° 7298 du 18/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). S'il lui paraît très important de déprécariser cette profession et la « CDIsation » proposée par la loi du 16/12/22 va dans ce sens, il semble aussi pertinent à M. le député de tendre vers un accompagnement stable de chaque enfant, c'est-à-dire suivi par la même personne sur tous les temps de la journée, notamment périscolaire, ce qui n'est généralement pas le cas actuellement. L'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifié par la loi « école de la confiance » en 2019, édicte que l'État et ...
Question Écrite N° 13559 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les organismes de formation professionnelle établis dans un autre État membre de l'Union européenne et assujettis à la TVA, intervenant comme sous-traitants d'organismes de formation professionnelle établis en France et assujettis à la TVA, pour bénéficier de l'exonération de TVA résultant de l'article 261, 4, 4° du code général des impôts (« CGI » ci-après), transposant l'article 132.1 de la directive européenne 2006/112/CE.Afin de pouvoir bénéficier de cette exonération de TVA, l'organisme de ...
Question Écrite N° 17068 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Philippe Pradal appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les négociations en cours au sein de l'assurance maladie concernant en particulier les visites à domicile. L'association SOS Médecins pointe ses difficultés croissantes à recruter des adhérents médecins, en raison d'un manque d'attractivité de leur rémunération. Pourtant, à l'heure où les services d'urgences sont saturés, souvent en raison de troubles non urgents et où la médecine de ville peine à répondre à la demande de soins, cette possibilité de la visite à domicile par des médecins volontaires, 24 h sur 24 h, est plus que jamais nécessaire. Si elle ...
Question Écrite N° 15942 du 12/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Retirée)
M. Philippe Pradal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la politique de réparation du drame des harkis initiée par l'État dans le cadre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français. L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi dispose que « la Nation exprime sa ...
Question Écrite N° 14096 du 26/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inadaptation du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) aux différentes catégories de logement. En 2021, le mode de calcul du DPE, qui jusque-là classait les logements en fonction de leur performance énergétique de A (bâtiment basse consommation) à G (passoire thermique), a été réformé pour se baser sur la méthode dite « 3CL », qui prend en compte les caractéristiques du bâtiment ainsi que les émissions de gaz à effet de serre générées par ce dernier. Mais ce nouveau mode de calcul, unique pour tous les logements, apparaît très ...
Question Écrite N° 16604 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Philippe Pradal interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité des cohortes en population générale à visée épidémiologique, à l'instar de la cohorte Constances. Rassemblant plus de 220 000 volontaires, celle-ci est la cohorte la plus importante de France qui, comme ses homologues, est indispensable à la recherche scientifique et médicale, ainsi qu'aux administrations en matière de grandes décisions de politique publique en santé. Ces cohortes s'intéressent essentiellement aux causes des maladies, particulièrement les maladies plurifactorielles aux déterminants environnementaux et génétiques multiples. Elles doivent inclure et ...
