Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Philippe Pradal
Question N° 7298 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 18 avril 2023
M. Philippe Pradal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). S'il lui paraît très important de déprécariser cette profession et la « CDIsation » proposée par la loi du 16/12/22 va dans ce sens, il semble aussi pertinent à M. le député de tendre vers un accompagnement stable de chaque enfant, c'est-à-dire suivi par la même personne sur tous les temps de la journée, notamment périscolaire, ce qui n'est généralement pas le cas actuellement. L'article L. 917-1 du code de l'éducation, modifié par la loi « école de la confiance » en 2019, édicte que l'État et les collectivités territoriales peuvent s'associer par convention pour recruter en commun des AESH. Or de nombreux témoignages de parents ou d'écoles font état d'un manque de continuité du suivi des élèves dû principalement, d'après les intéressés, à une difficulté de coopération de la part des académies. Le rapport sur l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap de la Défenseure des droits (26 août 2022) pointe par exemple la non-attribution d'AESH à certains élèves par des académies, se basant sur le fait que des décisions MDPH sont prononcées en cours d'année scolaire et qu'elles n'ont donc pas la possibilité de recruter. Il souhaiterait donc l'interroger sur son analyse de l'attitude des académies et l'attention qu'il porte à cette mission de l'État.
Réponse émise le 12 décembre 2023
Le système scolaire français accueille près de 480 000 élèves en situation de handicap ; c'est presque 50 % de plus qu'en 2017. En 2024, 3000 postes d'AESH supplémentaires seront créés, l'objectif étant d'avoir 140 000 AESH à la fin de l'année prochaine, soit 15 000 de plus qu'en 2022. En quelques années, les AESH sont devenus, par leur nombre, le deuxième métier de l'Éducation nationale. Il s'agit là d'une mobilisation forte et pérenne de l'État pour rendre l'école réellement accessible. L'inclusion des élèves en situation de handicap implique que leur accompagnement puisse être assuré si cela est nécessaire à la fois sur le temps scolaire et sur le temps périscolaire. Le Conseil d'État a clairement affirmé, dans une décision du 20 novembre 2020, qu'il n'incombait pas à l'État d'organiser ni de prendre en charge financièrement l'accompagnement sur temps périscolaire. Les rectorats sont donc invités à systématiser avec les collectivités territoriales volontaires la signature de conventions pour permettre aux AESH d'intervenir sur temps périscolaire, en particulier pendant la pause méridienne. Ces conventions permettent d'améliorer à la fois l'accompagnement des élèves en situation de handicap, en permettant une plus grande continuité, et la rémunération des AESH, qui augmentent ainsi leur temps de travail. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 que les AESH qui le souhaitent pourront également compléter leur temps de travail sur temps scolaire. Cela ne concernera que les AESH volontaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.