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Question Écrite N° 524 du 02/08/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/03/23)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, concernant l'utilisation des « données de connexion » dans les enquêtes pénales. En effet, cette décision reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 mars 2021 sur les conditions dans lesquelles une règlementation nationale peut autoriser l'accès aux données de téléphonie dans le cadre des enquêtes pénales crée une insécurité juridique importante. Parce qu'il est autorité de poursuite et nommé par le pouvoir exécutif, la jurisprudence de la Cour européenne de l'Union européenne ne donne pas ...
Question Écrite N° 5835 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes. Ces derniers sont en effet préoccupés par l'absence de revalorisation de leurs indemnités. Cette inquiétude s'est traduite par l'opposition des syndicats Alizé et SNMKR à l'avenant 7 des négociations conventionnelles avec la CPAM. Alors même qu'ils subissent l'inflation et avec un engagement sans faille lors de la crise sanitaire, les kinésithérapeutes ont le sentiment de ne pas être suffisamment reconnus. Ce sentiment est d'autant plus fort dans les territoires de montagnes, où les déplacements chez les patients sont rendus parfois très difficiles à cause du ...
Question Écrite N° 5944 du 28/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/08/23)
Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentations de coûts des matières premières et de l'énergie auxquelles sont confrontées les associations telles que le foyer des jeunes travailleurs de Gap. Ces associations permettent aux étudiants de territoires ruraux de bénéficier de services de restauration et d'hébergements de qualité à des prix abordables pour tous les étudiants. La mise en place du repas à 1 euros pour les étudiants boursiers a eu pour conséquence de faire doubler la fréquentation étudiante de la cafétéria ouverte à tout type de public. La population étudiante est devenue majoritaire alors ...
Question Écrite N° 9550 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais il ...
Question Écrite N° 15755 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 28/05/24)
Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne II », prévoyait la mise en place d'une expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent ou CDI saisonnier, afin de prendre en compte les spécificités du travail saisonnier en zones montagneuses et de sortir les travailleurs saisonniers de la boucle « CDD-chômage ». En outre, la « loi Montagne II » a prévu la remise de deux rapports du Gouvernement au Parlement : le premier sur l'évaluation des conditions de gestion des ...
Question Écrite N° 17771 du 14/05/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/06/24)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agenda prévisionnel de la création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). 80 premières brigades seront créées en 2024, 57 en 2025, 42 en 2026 et 60 en 2027. Afin que les élus locaux concernés puissent organiser l'accueil de ces nouvelles brigades dans leurs territoires, elle l'interroge sur la possibilité de diffuser l'agenda prévisionnel des installations tant attendues par les élus et les concitoyens. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / ...
Question Écrite N° 17784 du 14/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », prévoyait la mise en application d'une expérimentation d'un contrat à durée indéterminé intermittent ou CDI saisonnier, afin de prendre en considération les spécificités du travail saisonnier en zones de montagne et d'exclure les travailleurs saisonniers de la boucle « CDD-chômage ». La loi « Montagne II » a également prévu la remise de deux rapports du Gouvernement au Parlement : le premier sur l'évaluation des conditions de ...
Question Écrite N° 17723 du 14/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS. Bien que, dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives soient prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la Haute Autorité de santé, une catégorie d'appareils auditifs reste pourtant exclue. Aujourd'hui en France, plus de 600 000 malentendants sont équipés d'un appareil auditif. Certains d'entre eux portent un système CROS ou BiCROS, qui est ...
Question Écrite N° 17745 du 14/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la simplification des procédures pour les fermes solaires sur d'anciennes décharges. L'utilisation des anciens sites de stockage de déchets en post-exploitation pour y installer des panneaux solaires est une initiative prometteuse afin répondre à l'urgence climatique tout en augmentant significativement la production d'énergie solaire et sans conflit d'usage des fonciers. Néanmoins, actuellement, les procédures administratives pour démarrer de tels projets sont excessivement longues, nécessitant jusqu'à quatre ans pour aboutir à la première production d'énergie. Cette ...
Question Écrite N° 17744 du 14/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Retirée)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'optimisation des instructions pour les constructions de centrales photovoltaïques sur d'anciens sites de stockage de déchets en post-exploitation. Ne serait-il pas judicieux d'utiliser le même mécanisme que celui de « sites clés en main » afin de faciliter les démarches et d'optimiser les délais d'instruction ? Le développement rapide des énergies renouvelables est une priorité gouvernementale affirmée, notamment pour atteindre l'objectif de tripler la production d'énergie issue ...
Question Écrite N° 15649 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'agenda prévisionnel de la création des 239 nouvelles brigades de gendarmerie conformément aux dispositions de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (« LOPMI »). 80 premières brigades seront créées en 2024, 57 en 2025, 42 en 2026 et 60 en 2027. Afin que les élus locaux concernés puissent organiser l'accueil de ces nouvelles brigades dans leurs territoires, elle l'interroge sur la possibilité de diffuser l'agenda prévisionnel des installations de ces brigades tant attendues par les élus et les concitoyens. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / ...
