Pascale Boyer
Question N° 17723 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 14 mai 2024

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Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en charge d'appareils auditifs de type CROS et BiCROS. Bien que, dans le cadre de la réforme « 100 % santé » du 1er janvier 2021, les prothèses auditives soient prises en charge par l'assurance maladie sur prescriptions médicales et à condition qu'elles soient inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables établie par la Haute Autorité de santé, une catégorie d'appareils auditifs reste pourtant exclue. Aujourd'hui en France, plus de 600 000 malentendants sont équipés d'un appareil auditif. Certains d'entre eux portent un système CROS ou BiCROS, qui est un appareillage monaural, bien que semblable à un appareil auditif classique, et permet une amélioration bénéfique de l'audition par une écoute équilibrée dans les deux oreilles. Celui-ci est toujours considéré comme un accessoire par la sécurité sociale, ne faisant l'objet d'aucun remboursement alors même que son coût est semblable à un appareil classique. Cette différence de traitement remet en cause le principe d'égalité et contrevient à l'inclusion des déficients auditifs ou des personnes malentendantes. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le remboursement de ces appareils auditifs munis du système CROS ou BiCROS, participant ainsi à faciliter le quotidien des personnes malentendantes.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)