Pascale Boyer
Question N° 17784 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 14 mai 2024

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Mme Pascale Boyer interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut des travailleurs saisonniers. La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi « Montagne II », prévoyait la mise en application d'une expérimentation d'un contrat à durée indéterminé intermittent ou CDI saisonnier, afin de prendre en considération les spécificités du travail saisonnier en zones de montagne et d'exclure les travailleurs saisonniers de la boucle « CDD-chômage ». La loi « Montagne II » a également prévu la remise de deux rapports du Gouvernement au Parlement : le premier sur l'évaluation des conditions de gestion des travailleurs pluriactifs ou saisonniers par les régimes de protection sociale ; le second sur l'expérimentation du contrat à durée indéterminée intermittent (CDII) sans accord collectif préalable dans toutes les branches dans lesquels l'emploi saisonnier est particulièrement développé. Mme La députée salue l'ambition des mesures issues de la loi « Montagne II », mais elle souhaite interroger Mme la ministre sur les avancées qui ont été faites sur le statut des saisonniers, qui sont des salariés indispensables aux territoires de montagne qui peinent de plus en plus a en attirer dans les communes au fil des saisons. Aussi et après consultation des services de l'Assemblée nationale, aucune trace de ces rapports ne subsiste à ce jour. C'est pourquoi elle l'interroge sur l'état d'avancement de cette expérimentation et sur la rédaction de ces rapports ; elle demande également quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer le statut de travailleurs saisonniers et aider les territoires de montagne a conservé leur attractivité.

Retirée le 4 juin 2024 (retrait pour cause de question identique)