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Question Écrite N° 2119 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/02/23)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de concours dits « à affectation locale » au sein de son ministère. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, M. le député a porté une mesure visant à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics pouvaient recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment dans les territoires ultramarins. Plus précisément, cette mesure consiste pour l'employeur public à organiser un ...
Question Écrite N° 4457 du 27/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les règles d'éligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police à l'aune du décret n° 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française. Jusqu'ici, plusieurs dispositions du code électoral rendaient inéligibles les fonctionnaires de police nationale exerçant dans le ressort d'une circonscription depuis moins de moins de six mois ou moins d'un an. C'est le cas de l'article L. 231 5° du code électoral pour les élections municipales et de l'article LO 132 II 14° ...
Question Écrite N° 10190 du 18/07/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant au caractère restreint, voire inexistant, du marché de l'assurance en Guadeloupe et plus généralement en outre-mer, dans le cadre de prêts immobiliers ou encore d'activités spécifiques telles que les activités nautiques. Les prêts immobiliers sont indispensables dans l'accession à la propriété de la population guadeloupéenne, tandis que les activités nautiques jouent un rôle vital dans le développement du tourisme et des entreprises locales. L'absence d'assureurs dans ces domaines crée une situation préjudiciable, limitant les possibilités ...
Question Écrite N° 8951 du 13/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inactivité du Gouvernement quant à l'incarcération du ressortissant français M. Houcine Arfa à la maison de force de Tsiafahy à Madagascar. En novembre 2015, M. Arfa aurait été embauché auprès de la Présidence de la République de Madagascar afin d'assurer la sécurité rapprochée de l'ancien Président, M. Hery Rajaonarimampianina, et d'effectuer l'entraînement des équipes supervisant la sécurité des hautes personnalités et des troupes spécialisées dans la technique des drones et de la recherche cynophile. Le 20 juin 2017, M. Arfa aurait été violemment interpellé à son domicile ...
Question Écrite N° 7845 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre, en outre-mer, de la mesure relative à l'accès de tous les élèves à un petit-déjeuner équilibré, s'inscrivant dans le Plan pauvreté annoncé le 13 septembre 2018 par le Gouvernement. En effet, cette mesure permet l'accès de tous les élèves à un petit-déjeuner équilibré afin de leur offrir de meilleures conditions d'apprentissage et ainsi garantir l'égalité des chances entre les enfants. De fait, les chiffres gouvernementaux rapportent que 13 % des enfants scolarisés en REP et REP+ arrivent à l'école le ventre vide affectant, de fait, leurs conditions ...
Question Écrite N° 7697 du 02/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/12/23)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la loi Lurel du 3 juin 2013, visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer et interdisant la vente de denrées alimentaires plus sucrées en outre-mer comparativement à l'Hexagone. En effet, la loi dispose que les aliments vendus dans les outre-mer ne doivent pas contenir une teneur en sucres ajoutés supérieure au maximum observé en France hexagonale. Avec cette loi, le Parlement avait pour volonté de mettre fin à des pratiques alimentaires discriminantes pour les départements d'outre-mer. De fait, il convient de comprendre ...
Question Écrite N° 9388 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant l'annonce faite dans les médias sur la possibilité du changement d'établissement scolaire de l'élève harceleur, dans les écoles primaires, indépendamment de l'avis des parents, avec l'accord des maires. En effet, on estime entre 6 à 10 % des élèves victimes de ce fléau. Selon l'enquête Ifop de mars 2020, plus d'un Français sur deux indique ainsi avoir subi de façon répétée et continue au moins une forme de violence (56 %) et notamment une violence verbale, telle que des moqueries et propos vexants (46 %) ou des insultes (36 %). 73 % des victimes indiquent que les actes se sont ...
Question Écrite N° 12202 du 17/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Olivier Serva attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant à l'inquiétude de nombreux parents d'élèves à l'égard du programme Edsens. En effet, si ce guide est conçu à destination des acteurs qui interviennent dans les écoles dans le cadre des séances d'information et d'éducation à la sexualité prévues à l'article L. 312-16 du code de l'éducation et par la circulaire n° 2018-111 du 12 septembre 2018 relative à l'éducation à la sexualité, son contenu suscite de vives réactions. Par conséquent, M. le député interroge M. le ministre sur la question de savoir si un contrôle est effectué par ses services quant au contenu de ...
Question Écrite N° 13479 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Olivier Serva alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les discriminations dont sont victimes les garants des étudiants d'outre-mer au regard de leur localisation hors de l'Hexagone. Dans un courrier daté du 18 septembre 2023, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer, en mettant en copie M. le ministres de la justice, garde des sceaux, Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. le ministre délégué aux outre-mer, M. le député les a interpelés sur ces pratiques discriminatoires qui pénalisent grandement les étudiants ultramarins ...
Question Écrite N° 11606 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais anormalement longs de délivrance des titres d'identité en Guadeloupe. En effet, depuis la crise sanitaire, un Guadeloupéen doit aujourd'hui attendre en moyenne 6 mois pour se voir délivrer son titre d'identité alors même que Mme la Première ministre a annoncé le 21 avril 2023 un plan pour compresser les délais d'obtention d'un titre d'identité (CNI, passeport). Il faut ajouter à cela les délais d'obtention de rendez-vous en mairie également particulièrement allongés. L'objectif fixé était de passer à 30 jours cet été 2023 puis à 20 jours cet automne. Or ces objectifs sont loin ...
Question Écrite N° 17351 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique de l'indivision en outre-mer. Cette question primordiale de l'indivision, qui entrave considérablement l'accès au patrimoine foncier pour de nombreux ultramarins, constitue un enjeu majeur. De manière plus précise, les discussions opérées entre M. le député et la population locale ont gravité autour des problématiques découlant de l'absence de documents de propriété, de l'identification des héritiers tant vivants que décédés, ainsi que du règlement des frais afférents à la succession. Il est estimé que dans certaines régions ...
Question Écrite N° 10949 du 22/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation préoccupante de la sous-dotation, en matière de moyens humains et financiers, de la « Maison de la protection des familles » en Guadeloupe. En effet, il est alarmant de constater que seulement 4 fonctionnaires interviennent dans les écoles de tout l'archipel guadeloupéen afin de prévenir et lutter contre les violences intrafamiliales ainsi que les actes de délinquance qui y sont associés. Cette situation est d'autant plus inquiétante au regard de l'augmentation significative de ces phénomènes en Guadeloupe, en particulier depuis la crise sanitaire. Selon l'enquête Violences et rapports ...
Question Écrite N° 16560 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le phénomène de vieillissement de la population qui affecte spécifiquement les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique et sur la déclinaison du plan contre l'infertilité sur ces territoires. En effet, selon une étude de l'Insee parue le 24 novembre 2022, si l'espérance de vie augmente, le vieillissement de la population se poursuit également en Guadeloupe. En 2023, les Guadeloupéens âgés de 60 ans et plus, représentaient 30 % de la population contre 21 % en 2013. Au cours de la dernière décennie, l'île a perdu en moyenne 0,7 % de sa population par an, soit une diminution ...
Question Écrite N° 17853 du 21/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sur la possibilité de panthéoniser de Maryse Condé. Née en Guadeloupe, Maryse Condé, de son nom de naissance Marise Liliane Appoline Bouclon, a été une figure emblématique de la littérature francophone, couvrant un large spectre de genres allant de la fiction à la littérature pour la jeunesse, en passant par le théâtre. Son œuvre, ancrée dans la mémoire de l'esclavage et de la colonisation, a profondément marqué la littérature contemporaine, notamment avec des ouvrages tels que « Ségou » et « Moi Tituba ». L'excellence de son œuvre ...
Question Écrite N° 15476 du 20/02/24 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Olivier Serva alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des sportifs guadeloupéens qui sont confrontés à un manque de moyens lorsqu'ils sont appelés à concourir dans l'Hexagone. Malgré l'existence des dispositifs tels que Fonds d'échange à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS), l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ou encore l'aide de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) dédiés au déplacement et à l'accompagnement des sportifs, ces ressources se révèlent néanmoins insuffisantes. En effet, les politiques en matière de jeunesse, de sport et de culture sont souvent ...
Question Écrite N° 14494 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Olivier Serva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fracture du numérique dont sont victimes les ultramarins. Plus concrètement, de nombreuses applications requièrent des numéros de téléphone pour la vérification de l'identité des utilisateurs. Or l'impossibilité pour les utilisateurs ultramarins d'utiliser leur indicateur régional entrave l'usage de ces sites internet, car ils ne parviennent pas à confirmer leur identité avec leur numéro de téléphone, ce qui fait obstacle à la création de compte. Sont concernées des applications bancaires ou encore de paiement. Pire, certaines de ces applications ne ...
Question Écrite N° 18349 du 04/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la mise en place du dispositif « Village d'avenir » en Guadeloupe. Pour rappel, le dispositif « Village d'avenir » est un programme mis en œuvre par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui permet de mobiliser rapidement des ressources pour faciliter la réalisation de projets dans des communes rurales. Plus concrètement, il vise à aider les communes et intercommunalités porteuses d'une dynamique globale à ...
Question Écrite N° 14099 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs de lutte contre la drépanocytose en France. En effet, pour l'heure, seuls les nouveau-nés afro descendants sont dépistés contre la drépanocytose à leur naissance. Or dans le cadre d'une étude à l'aveugle menée par la professeure Marina Cavazzana à l'institut Imagine de l'hôpital Necker en 2019, sur un large panel de nouveau-nés, 5 enfants de type caucasien ont été diagnostiqués drépanocytaires. Cela corrobore le fait que ce ciblage ethnique à destination des populations noires est inadapté. Ces pratiques sont discriminantes et dangereuses car elles laissent à l'écart de ...
Question Écrite N° 15158 du 13/02/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités menées par l'ambassadeur délégué à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane et par l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la même zone. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans le maintien des liens entre la Guadeloupe et ses partenaires caribéens. M. le député souhaiterait donc connaître la feuille de route de son Excellence et de l'instance susmentionnée. Par ailleurs, dans le cadre de cette coopération régionale, la Guadeloupe a déposé sa candidature pour adhérer à la CARICOM. Elle compte depuis septembre 2023 la ...
