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Olivier Serva
Question N° 9388 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 juin 2023
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse concernant l'annonce faite dans les médias sur la possibilité du changement d'établissement scolaire de l'élève harceleur, dans les écoles primaires, indépendamment de l'avis des parents, avec l'accord des maires. En effet, on estime entre 6 à 10 % des élèves victimes de ce fléau. Selon l'enquête Ifop de mars 2020, plus d'un Français sur deux indique ainsi avoir subi de façon répétée et continue au moins une forme de violence (56 %) et notamment une violence verbale, telle que des moqueries et propos vexants (46 %) ou des insultes (36 %). 73 % des victimes indiquent que les actes se sont déroulés dans le contexte scolaire ou extra-scolaire. 35 % des victimes souffrent de séquelles psychologiques suite à l'expérience de harcèlement en milieu scolaire, pouvant conduire jusqu'au suicide. Selon l'enquête de l'Observatoire de la santé de 2020, un élève sur dix scolarisé en CE2, CM1 et CM2 est victime de harcèlement scolaire, dont 3 % souffrent d'un harcèlement sévère et un quart des collégiens est victime de cyber-harcèlement. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur la question de savoir pourquoi il n'est pas envisagé une systématisation du transfert d'établissement de l'élève harceleur plutôt qu'une solution de dernier recours. M. le député souhaite également savoir pourquoi cette solution n'est pas déclinée dans le secondaire au regard de l'inefficacité du système actuel, peu de conseils de discipline étant déclenchés dans ces cas de figure. Enfin, il l'interroge sur la question de savoir si un accompagnement éducatif et psychologique des élèves ainsi que de leurs familles sera mis en place, dans le cas d'un changement d'école pour le harceleur et de maintien au sein du même établissement pour l'élève victime.
Réponse émise le 19 mars 2024
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire sa principale priorité. Dans ce contexte, elle assure la mise en oeuvre et le renforcement, sous l'autorité du Premier ministre, duplan interministériel annoncé le 27 septembre 2023. Ce plan comporte, dans son volet intitulé « 100 % solutions », plusieurs mesures qui viennent renforcer les sanctions déjà prévues à l'encontre des élèves auteurs de harcèlement. Dans le premier degré, le décret n° 2023-782 du 16 août 2023 permet d'écarter les écoliers auteurs de harcèlement sur décision du directeur ou de la directrice académique des services de l'éducation nationale en dernier recours, à des fins de protection de la victime. Afin que chacun poursuive sa scolarité dans les meilleures conditions et que le harcèlement cesse véritablement, une telle décision doit être accompagnée et suivie dans la durée par l'ensemble des équipes éducatives. Dans le second degré jusqu'en 2022, en fonction de la gravité des faits, une exclusion définitive pouvait être prononcée à l'issue d'un conseil de discipline. Depuis la rentrée 2023, il est demandé aux chefs d'établissement d'engager systématiquement une procédure disciplinaire à l'encontre d'élèves auteurs de faits de harcèlement, y compris lorsque ceux-ci sont commis envers des élèves inscrits dans un autre établissement. Les équipes ressources et notamment, dans le second degré, les coordonnateurs harcèlement, portent une attention particulière à l'accueil d'un élève auteur de harcèlement qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion. Chaque décision de changement d'établissement devra être suivie dans la durée par l'ensemble des équipes éducatives. Plus généralement, afin que chacun poursuive sa scolarité dans les meilleures conditions, tous les élèves impliqués dans une situation de harcèlement sont écoutés et accompagnés en concertation avec leur famille. En outre, toutes les situations préoccupantes donnent lieu à une saisine du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, la procédure disciplinaire n'excluant pas les poursuites pénales. Parallèlement, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique vise à renforcer considérablement les sanctions pénales pour les personnes condamnées pour haine en ligne, cyberharcèlement ou d'autres infractions graves (pédopornographie, proxénétisme…). Le juge pourra prononcer à leur encontre une peine complémentaire de suspension ou « peine de bannissement » des réseaux sociaux pour six mois (voire un an en cas de récidive). Le réseau social qui ne bloquerait pas le compte suspendu encourra une amende de 75 000 euros. Le juge pourra également prononcer une peine de suspension, dans le cadre du contrôle judiciaire d'un mineur. Ainsi, une réponse ferme, adaptée et systématique est apportée à chaque situation de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement entre élèves.
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