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Olivier Serva
Question N° 2119 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 octobre 2022
M. Olivier Serva interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de concours dits « à affectation locale » au sein de son ministère. En effet, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant sur la transformation de la fonction publique, M. le député a porté une mesure visant à préciser le cadre dans lequel les employeurs publics pouvaient recourir à l'ouverture de concours spécifiquement pour pourvoir des emplois dans des zones géographiques où sont rencontrées des difficultés récurrentes de recrutement, notamment dans les territoires ultramarins. Plus précisément, cette mesure consiste pour l'employeur public à organiser un concours national à affectation locale. Ces concours permettant aux candidats, s'inscrivant aux concours tant externe, interne que via la troisième voie, de connaître en amont le territoire dans lequel ils seront affectés en cas de réussite aux concours. Par ailleurs, l'adoption du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'État ou de l'un de ses établissements publics a permis d'instaurer, en cas de réorganisation d'un service, une priorité d'affectation locale pour l'agent afin qu'il puisse retrouver un poste dans son administration de rattachement et, à défaut, dans son département ou sa région où est située sa résidence administrative. Néanmoins, force est de constater que nonobstant l'existence de ces dispositifs, subsiste la problématique des néo-titulaires ultramarins au sein du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. À chaque rentrée scolaire, des dizaines de néo-titulaires du corps éducatif (enseignants, CPE, entre autres) issus des territoires d'outre-mer et majoritairement de la Guadeloupe et de la Martinique, se retrouvent affectés dans des académies de l'Hexagone. Or cela se traduit par un déménagement particulièrement coûteux et déracinant pour eux. En effet, ces néo-titulaires ont, pour beaucoup d'entre eux, été contractuels au sein des académies de leur territoire d'origine. Pour beaucoup d'entre eux, ils ont passé ces concours sur place. Après la réussite au concours, ils sont appelés à quitter leurs conjoints et enfants, à s'acquitter d'un loyer dans l'Hexagone alors qu'ils sont, dans de nombreux cas, propriétaires de biens immobiliers aux Antilles adossés à des prêts immobiliers. Cette situation provoque le morcellement de familles entières et des situations financières précaires. Souvent, ils sollicitent des révisions d'affectation qui sont refusées par l'administration centrale alors même que des postes sont à pourvoir sur place. Ainsi, il l'interroge quant à l'utilisation des dispositifs susvisés au sein de son ministère, ce qui permettrait de pallier cette problématique définitivement.
Réponse émise le 14 février 2023
En application des dispositions de l'article 87 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, le ministère chargé de l'éducation nationale a ouvert pour les années 2021, 2022 et 2023 des concours nationaux à affectation locale (CNAL) pour le corps des professeurs certifiés régis par le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés. Ces concours visent d'une part, à renforcer l'attractivité de la formation au métier de professeur du second degré sur des territoires peu attractifs et, d'autre part, à offrir un débouché aux professeurs contractuels qui y exercent. Deux académies répondant à ces critères ont été retenues : la Guyane et Mayotte. En 2021, 74 postes ont été ouverts dans 3 disciplines (mathématiques, lettres modernes et anglais) aux concours nationaux à affectation locale : en Guyane : 24 postes dont 7 postes au concours interne du CAPES de mathématiques, 9 postes au concours interne du CAPES d'anglais et 8 postes au concours interne du CAPES de lettres modernes ; à Mayotte : 50 postes dont 20 postes au CAPES interne de lettres modernes et 16 postes au CAPES interne de mathématiques ainsi que 14 postes au CAPES externe de mathématiques. En Guyane, tous les postes ont été pourvus pour les mathématiques et l'anglais. Pour les lettres modernes, le taux d'admis sur poste est de 63 %. A Mayotte, le taux d'admis sur poste global est de 72 % avec de fortes différences selon le type de concours. En mathématiques, tous les postes du concours externe ont été pourvus. Pour le concours interne de mathématiques, 3 personnes ont été admises pour 16 postes. Au total, pour les deux académies, 57 candidats ont été admis aux concours nationaux à affectation locale. En 2022, le dispositif monte en puissance avec un nombre de postes et un nombre de disciplines proposés aux concours à affectation locale en augmentation. 108 postes ont été ouverts dans 6 disciplines (mathématiques, lettres modernes, anglais, histoire-géographie, sciences-physiques et sciences et vie de la Terre) : en Guyane 28 postes dont 7 postes au CAPES interne de lettres modernes, 9 postes au CAPES interne d'anglais, 8 postes au CAPES interne de mathématiques et 4 postes au CAPES interne de physique-chimie ; à Mayotte 80 postes dont 10 postes au CAPES externe et 15 postes au CAPES interne de lettres modernes, 20 postes au CAPES externe et 10 postes au CAPES interne de mathématiques, 5 postes au CAPES externe et 5 postes au CAPES interne de sciences et vie de la Terre, 5 postes au CAPES externe et 10 postes au CAPES interne d'histoire et géographie. En 2022, en Guyane le taux d'admis sur poste global est de 86 %. En mathématiques, tous les postes du concours interne ont été pourvus. Le rendement le plus bas est dans la discipline physique-chimie avec 4 postes ouverts et seulement 3 postes pourvus. A Mayotte, le taux d'admis sur poste global est de 71 % avec de fortes différences selon le type de concours. Le concours externe de la discipline histoire-géographie a un rendement de 100 % comme pour les concours interne et externe des sciences de la vie de la Terre alors que le concours interne de mathématiques (4 admis pour 10 postes) et le concours interne de lettres modernes (7 admis pour 15 postes) ont des rendements dégradés. Au total, pour les deux académies, 81 candidats ont été admis aux concours nationaux à affectation locale. En 2023, il n'est pas prévu d'élargir les concours nationaux à affectation locale à d'autres académies d'outre-mer. En effet, la Guadeloupe et la Martinique ne sont pas des académies déficitaires. Cependant, les lauréats des concours nationaux peuvent être affectés pour leur année de stage dans une académie d'outre-mer sur leur demande, à la double condition qu'ils y résident l'année du concours et qu'ils l'aient demandé en premier vœu. De la même manière, une attention particulière est portée sur la situation spécifique des néo-titulaires ultramarins. Ils peuvent prétendre à une bonification de barème au titre du centre des intérêts matériels et moraux de 600 points de manière à faciliter leur mutation dans les académies d'outre-mer. Les académies de la Guadeloupe et de la Martinique ne connaissent pas de difficultés de recrutement de cette ampleur, le dispositif n'a pas été ouvert au bénéfice de ces deux académies.
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