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Question Écrite N° 1271 du 13/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 22/11/22)
M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité avec les règles des délégations de service public et les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux de la pratique de certains délégataires consistant à conclure avec les usagers des contrats dont la durée excède substantiellement celle de la convention de délégation dont ils sont titulaires, qui comprennent une clause empêchant la modification unilatérale des tarifs et dont la conclusion implique nécessairement une obligation de reprise ou de substitution par l'autorité concédante à l'échéance normale de ...
Question Écrite N° 3366 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la compatibilité avec les règles des délégations de service public et les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux de la pratique de certains délégataires consistant à conclure avec les usagers des contrats dont la durée excède substantiellement celle de la convention de délégation dont ils sont titulaires, qui comprennent une clause empêchant la modification unilatérale des tarifs et dont la conclusion implique nécessairement une obligation de reprise ou de substitution par l'autorité concédante à l'échéance normale de ...
Question Écrite N° 3256 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessaire régulation des grands cormorans. Cette espèce est protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009. Néanmoins, l'article L. 411-2-4 du code de l'environnement prévoit, sous conditions, des dérogations permettant notamment la régulation par tir. L'arrêté ministériel du 27 août 2019, qui arrive à échéance au 31 décembre 2022, a ainsi fixé le quota de cormorans à réguler en eau vive et en pisciculture, pour trois campagnes consécutives, dans les différents départements français. Compte tenu de la caducité prochaine dudit arrêté et de ...
Question Écrite N° 3283 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les fortes inquiétudes des organisations professionnelles suite aux précisions d'application du plan stratégique national de la politique agricole commune, qui leur ont été communiquées, lesquelles écartent les surfaces en estives collectives de la mise en œuvre de l'« éco-régime » ; prévoient l'ouverture à certains gestionnaires d'estives, reconnus agriculteurs actifs et détenant des droits à paiement de base, de l'accès à l'« éco-régime » (s'ils en respectent les critères) ; et introduisent un critère de chargement minimum à 0,2 unité de grand bétail ...
Question Écrite N° 2095 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 17/01/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les grandes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du reversement obligatoire de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. En effet, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Si le partage est obligatoire, les textes laissent cependant une marge d'appréciation locale, qui se traduit ...
Question Écrite N° 3312 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le « forfait patient urgences » (FPU) entré en vigueur au 1er janvier 2022 par lequel un même montant, unique et fixe, de 19,61 euros est facturé au patient lors de son passage aux urgences quelle qu'ait été sa prise en charge. Bien que minoré pour certaines populations vulnérables, le FPU implique pour la très grande majorité des patients d'avancer la somme de 19,61 euros, ce qui peut pénaliser les plus modestes d'entre eux. De plus, dans les territoires frappés par la désertification médicale, faute d'une offre suffisante et de proximité des praticiens, le recours aux services ...
Question Écrite N° 3344 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 14/02/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les grandes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du reversement obligatoire de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI. En effet, l'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d'aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre en le rendant obligatoire lorsque les communes la perçoivent. Si le partage est obligatoire, les textes laissent cependant une marge d'appréciation locale, qui se traduit ...
Question Écrite N° 5478 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article introduit la notion d'autorisation pour l'instruction en famille, alors que ce dispositif pédagogique faisait jusqu'alors l'objet d'une simple déclaration par les familles. Cette autorisation est accordée pour quatre motifs. Si les trois premiers motifs sont très objectifs, le quatrième motif, en revanche, qui concerne « l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif », est sujet à interprétation. De fait, les ...
Question Écrite N° 3280 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/07/23)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question de la labellisation de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) pour des projets à différents niveaux d'avancement. La protection des territoires contre les inondations s'appuie, depuis le 1er janvier 2018, sur une organisation institutionnelle claire, confiée aux EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent structurer leurs démarches de prévention des inondations à l'échelle de ...
Question Écrite N° 9206 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. En première ligne lors de la crise sanitaire de la covid-19, cette profession a prouvé son implication totale au service des concitoyens. Face au souhait de la personne de bien vieillir chez elle et à l'approche du choc démographique lié au vieillissement de la population, le secteur des soins à domicile est une pièce essentielle de la chaîne de santé. Dans ce cadre, les infirmiers à domicile sont les garants d'une permanence et d'une continuité de l'accès aux soins pour tous les patients avec, parfois, comme en Ariège, des spécificités liées ...
Question Écrite N° 9325 du 27/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les efforts considérables engagés par les exploitations agricoles d'Occitanie dans la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et dans la préservation de l'environnement. Ainsi, pour la seule filière avicole, on observe une diminution de 17 % des émissions en Mt eq CO2 entre 2000 et 2022. Pourtant, la Commission européenne a engagé une révision de la directive émissions industrielles (IED) très pénalisante pour la filière. En effet, outre un abaissement important des seuils IES à 150 UGB, elle prévoit l'introduction d'une règle de cumul des espèces ...
Question Écrite N° 9481 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 29/08/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les conclusions alarmantes, concernant le département de l'Ariège, du récent comité de lignes des trains de nuit vers le Sud-Ouest, qui a rassemblé de nombreux élus, usagers et représentants de la SNCF et de l'État. Actuellement, seule la liaison Paris - Latour de Carol permet de relier directement ce département à Paris et représente donc un axe prioritaire pour le désenclavement de l'Ariège. Or, à l'issue de ce comité, les craintes sont nombreuses de voir disparaître cette ligne de trains de ...
Question Écrite N° 9476 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 12/09/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités concernant la prise en charge des coûts de raccordement au réseau de fibre optique dans le domaine public. Dans sa réponse du 23 janvier 2020 à la question écrite n° 12113 relative aux permis de construire concernant des terrains non viabilisés, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé que, par ...
Question Écrite N° 9373 du 27/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et des aides médico-psychologiques (AMP) du reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Pour rappel, jusqu'à présent, les aides-soignants (AS), les auxiliaires de puériculture (AP), les AES et les AMP étaient regroupés dans le même corps de catégorie C de la FPH. Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 « portant sur le statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière » est venu modifier ces dispositions en reclassant les AS ...
Question Écrite N° 7770 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation administrative des digues privées. Dans un contexte de structuration des collectivités compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, GEMAPI, la réglementation sur les digues a rapidement et à de multiples reprises, évolué au cours des dernières années. Malgré la multitude de textes, le traitement à réserver aux digues privées nécessite d'être explicité, alors même que l'imbrication des droits privé et public rend les situations particulièrement complexes. En effet, la question se pose de ...
Question Écrite N° 5106 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/10/23)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la tarification applicable aux caravanes dans les aires de grand passage des gens du voyage. Le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, dans son article 5, prévoit que « le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu. Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine ». Or cette disposition pose problème car elle ne tient pas compte de l'évolution du matériel. En effet, aujourd'hui, les caravanes à simple essieu peuvent être aussi grandes que les caravanes à double essieu et sont ...
Question Écrite N° 9183 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures annoncées dans le cadre du projet de « pacte » et leurs conséquences sur la situation salariale des travailleurs handicapés. En effet, ces revalorisations comporteront une part versée à ceux qui accepteront de nouvelles missions dans le cadre du « pacte ». Ces tâches seront de différents ordres : remplacement de courte durée, encadrement de « devoirs faits » ou de stage de réussite pendant les vacances, mission de référent des élèves à besoins particuliers, pilotage d'un projet d'innovation pédagogique... Ces augmentations conditionnées suscitent ...
Question Écrite N° 6490 du 21/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression de l'enseignement de la technologie en classe de 6e qu'il a annoncée le 12 janvier 2023. Cette décision interroge à plusieurs titres. Tout d'abord, la modalité d'annonce par voie de presse, sans discussion avec les instances représentatives des enseignants et des parents d'élèves ne peut aider à instaurer une relation de confiance entre la communauté éducative et son ministre. Ensuite, ce choix est guidé par des contraintes horaires puisque l'emploi du temps des élèves de 6e ne peut excéder 26 heures et que le ministre souhaite que les élèves aient une ...
Question Écrite N° 5075 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Laurent Panifous interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le cadre de la refonte de la carte de l'enseignement prioritaire qu'il a annoncée pour 2023. Dans sa circonscription, les écoles de Laroque d'Olmes après avoir été longtemps rattachées au collège de Mirepoix, ont été rattachées au collège Victor Hugo de Lavelanet depuis trois ans afin d'équilibrer les effectifs dans ces deux collèges. Or le collège de Lavelanet est placé en zone d'éducation prioritaire ce qui n'est pas le cas des écoles de Laroque d'Olmes. Pourtant, l'Indice de position sociale (IPS) de ces écoles, publié en 2022, est de 90,7 ce qui montre que les élèves ...
Question Écrite N° 13707 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fusion, annoncée au mois d'avril 2023 lors de la Conférence nationale du handicap, des métiers d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistants d'éducation (AED) pour créer un métier d'accompagnant à la réussite éducative (ARE). Actuellement, les AESH sont attribués à des élèves avec handicap au titre de la compensation à laquelle ils peuvent avoir droit. Les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) organisent l'attribution des AESH sur les postes. Depuis la mise en place des PIAL, on constate sur le terrain que les aides humaines ...
Question Écrite N° 9336 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant ainsi les difficultés qu'elle pourrait susciter pour les entreprises de travaux publics. L'absence d'alternative écologique en matière énergétique constitue ainsi un frein sérieux à cette suppression. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et ...
Question Écrite N° 17110 du 16/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/05/24)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les craintes suscitées par la récente réforme des diplômes dans le secteur forestier parmi les professionnels du secteur. En effet, la suppression du brevet professionnel agricole (BPA) « travaux forestiers », seule formation de niveau III, qui incluait des spécialités essentielles telles que la sylviculture, le bûcheronnage et surtout la conduite de machines forestières, au profit d'un nouveau diplôme spécifique au bûcheronnage, interroge alors que la forêt représente un enjeu majeur d'investissement. Ce choix, s'il était confirmé, entraînerait la disparition ...
Question Écrite N° 5030 du 31/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impact social des inondations dans certains territoires ruraux. En effet, en Occitanie, la vallée de la Lèze apparaît comme l'un des secteurs les plus exposés socialement aux inondations, au même titre que les basses plaines de l'Aude ou les villages pyrénéens. En effet, d'après les données de l'Observatoire national des risques naturels, le coût cumulé des sinistres y atteint 1 000 à 10 000 euros par habitant quand il est à moins de 100 euros par habitant dans la métropole toulousaine. Ainsi, avec plus de 4 000 habitants en zone inondable et plus de ...
Question Écrite N° 13082 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 11/06/24)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les grandes difficultés rencontrées par les Ehpad et notamment sur leur situation financière dégradée. Pour y faire face, législateur, Gouvernement et administrations doivent créer les conditions d'un exercice réaliste de ces métiers en les dotant d'un cadre réglementaire, financier, budgétaire, mais aussi fiscal, qui soit suffisant et stable, à la hauteur de l'enjeu que représente l'accompagnement des aînés dans la dignité. Or, depuis octobre 2021, le ministère des finances a ...
Question Écrite N° 18396 du 04/06/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Ces professionnels exercent de nombreuses missions, souvent ignorées du grand public, qui s'inscrivent dans une politique de prévention auprès des élèves et des étudiants. Ces missions sont aussi variées que la protection de l'enfance, l'absentéisme, le harcèlement, la radicalisation, les violences sexistes, l'inclusion des élèves en situation de handicap, le soutien à la parentalité... Ils interviennent aussi sur toutes les ...
Question Écrite N° 13108 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de schéma régional des carrières (SRC) et ses conséquences dans le territoire de la Basse-Ariège. Sur ce territoire, les élus communautaires par délibération de la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées (CCPAP) du 24 mars 2022 se sont prononcés contre toute nouvelle extension, renouvellement et création de carrières afin de préserver la qualité de vie des citoyens ainsi que les espaces naturels et agricoles et lutter contre l'artificialisation des sols, conformément à la loi « climat et résilience » et aux orientations du ...
Question Écrite N° 16977 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments prescrits dans le cadre du trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité (TDAH). La Haute autorité de santé estime que 3,5 à 5,6 % des enfants scolarisés souffriraient de TDAH en France. Ce trouble neurodéveloppemental, défini par l'association, selon des modalités variables, d'un déficit attentionnel, d'une hyperactivité motrice et d'une impulsivité, a des retentissements importants sur la vie familiale, sociale et scolaire. Les ...
Question Écrite N° 17856 du 21/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes exprimées par les syndicats d'énergie d'Occitanie concernant les financements des réseaux de distribution publique d'électricité. L'électricité est un bien commun de première nécessité. La qualité des réseaux d'acheminement est primordiale pour le fonctionnement des différents services publics. Or les montants d'aide provenant du fonds CAS-FACE (Compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale), outil principal de financement en zone rurale des travaux de ...
Question Écrite N° 10735 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des frais de déplacement des personnels intérimaires paramédicaux dans les établissements médico-sociaux. Dans un contexte de pénurie de personnels, pour maintenir la qualité du service, ces établissements sont fréquemment contraints de recourir à du personnel intérimaire. Outre le surcoût lié aux frais de mission d'intérim, il faut également assumer des frais de déplacement parfois très élevés. Les déplacements payés aux frais réels de ces professionnels venant parfois de régions éloignées pèsent lourd sur les budgets des établissements qui y font appel. ...
Question Écrite N° 17089 du 16/04/24 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Laurent Panifous appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des acteurs d'Art Capital après la diminution importante des subventions pour ce salon qui s'est tenu au Grand Palais Ephémère du 13 au 18 février 2024. Pour les artistes et une armée de bénévoles, Art Capital, qui fait partie du patrimoine immatériel français, demeure un tremplin indispensable au cœur de Paris et du monde de l'art. Grand public, officiels, célébrités, étudiants en art se côtoient dans les allées pour se familiariser à la philosophie d'Art Capital qui est devenu le plus grand salon d'art contemporain en Europe. Ce salon d'art fondé sur l'associatif est essentiel ...
