Laurent Panifous
Question N° 13108 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 21 novembre 2023

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M. Laurent Panifous appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de schéma régional des carrières (SRC) et ses conséquences dans le territoire de la Basse-Ariège. Sur ce territoire, les élus communautaires par délibération de la Communauté de communes des Portes Ariège Pyrénées (CCPAP) du 24 mars 2022 se sont prononcés contre toute nouvelle extension, renouvellement et création de carrières afin de préserver la qualité de vie des citoyens ainsi que les espaces naturels et agricoles et lutter contre l'artificialisation des sols, conformément à la loi « climat et résilience » et aux orientations du SRADDET Occitanie 2040. De même, le conseil départemental de l'Ariège a rendu un avis défavorable au projet de schéma régional des carrières par délibération du 7 novembre 2022. Plusieurs arguments ont motivé ce positionnement des élus. Tout d'abord, ils relèvent un déséquilibre territorial, le département de l'Ariège restant le plus fort exportateur de granulats alluvionnaires malgré une baisse de production de granulats affichée sur le territoire SRC Occitanie (- 5 millions de tonnes sur la période de 2017 à 2025). Ensuite, ils regrettent que les enjeux environnementaux de type protection d'espaces de mobilité des cours d'eau ne soient pas identifiés et évalués dans le projet de SRC. Ils demandent l'ouverture des carrières alluvionnaires uniquement dans les secteurs où l'exploitation du gisement n'entraîne pas une mise à nu de la nappe phréatique et l'interdiction de l'enfouissement des déchets dits inertes du BTP dans les nappes alluviales ou pluviales car ils craignent des conséquences sur la stabilité des sols et leur utilisation agronomique (risques géotechniques - pollution des sols). Enfin, les élus communautaires souhaitent un retour économique de l'activité d'extraction sur le territoire, notamment par l'instauration d'une fiscalité d'un euro par tonne de granulat. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre que les délibérations des instances du territoire de l'Ariège ne restent pas lettres mortes et soient effectivement prises en compte dans l'élaboration du schéma régional des carrières. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)