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Question Écrite N° 1363 du 20/09/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 29/11/22)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds). M. le député a été alerté par l'Institut national des jeunes sourds sur le fait qu'au moment de leur titularisation, les professeurs en formation CAPEJS ne bénéficient pas de la totalité de leur ancienneté dans le calcul effectué par la DRH du ministère des solidarités et de la santé. En effet, le calcul a été effectué sur la base de la rémunération des agents, payés à 60 % d'un temps plein afin de prendre en compte ...
Question Écrite N° 1296 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif du « 100 % santé » pour les lunettes. Le comité de suivi de la réforme 100 % santé, réuni le 25 janvier 2022, a donné un éclairage sur l'efficacité de la réforme en faveur de l'accès aux soins pour tous et pour la lutte contre le non-recours aux soins. Au total, dix millions de Français ont bénéficié de ce dispositif, voyant leurs lunettes, leurs soins dentaires et leurs audioprothèses totalement pris en charge et le recours à ce type de soins a augmenté depuis la mise en place de la réforme. Concernant les lunettes, pour les montures, on sait qu'elles doivent ...
Question Écrite N° 6226 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/05/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la participation des collectivités territoriales à l'effort national de retour à l'équilibre des comptes publics. En effet, d'importantes dépenses publiques ont été consenties pour protéger les Français et notre économie à la suite des chocs de la crise économique liée à l'épidémie de covid-19 et de la crise énergétique, conséquence du conflit en Ukraine. Compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt et des perspectives positives de croissance économique, le ...
Question Écrite N° 6223 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le FCTVA pour les terrains de sport. L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit l'automatisation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. L'éligibilité des dépenses se constate dès lors qu'une dépense est régulièrement imputée sur un compte éligible dont la liste a été fixée par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2020. Certains comptes qui étaient jusqu'alors éligibles ne le sont plus. Ainsi, ont notamment été exclus les ...
Question Écrite N° 5851 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prime de revalorisation salariale accordée par le Ségur de la santé. Les décrets n° 2022-741, n° 2022-738 et n° 2022-728 attribuent une prime de revalorisation salariale, dite prime Laforcade, d'un montant de 183 euros nets par mois, accordée par le Ségur de la santé. Cette prime reconnaît l'investissement et la qualité du travail du personnel de l'accompagnement social et médico-social. Elle a, par exemple, été accordée aux mandataires judiciaires des tutelles. Ces professionnels sont en mesure de travailler efficacement grâce à une étroite collaboration avec leurs ...
Question Écrite N° 8014 du 16/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) pour les associations. À Besançon, dans le Doubs, nombre d'associations se sont vues assujettir à la THRS au titre de l'occupation de leurs locaux pour l'année 2022, alors même qu'elles n'y étaient pas soumises les années précédentes et que leur situation demeure inchangée. Parmi elles, certaines ne répondent même pas aux trois ...
Question Écrite N° 8667 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie comme une affection de longue durée. Cette pathologie se caractérise par des douleurs chroniques diffuses et persistantes, très handicapantes dans les gestes quotidiens. À celles-ci s'ajoutent une profonde fatigue et des troubles du sommeil. La fibromyalgie est profondément invalidante. Les personnes touchées le plus sévèrement par cette maladie ne sont pas en capacité de travailler, engendrant des pertes voire l'absence de revenus. Les personnes touchées le plus sévèrement par cette affection sont contraintes de se reposer sur ...
Question Écrite N° 6608 du 21/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté) (Réponse le 27/06/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, sur les problématiques liées à l'exercice de la voyance et autres activités du même type en France. Depuis le 1er mars 1994 et l'abrogation de l'article R. 34-7 de l'ancien code pénal, l'activité commerciale de la voyance s'exerce librement, sans qu'aucune réglementation ne vienne l'encadrer. Ainsi, quiconque peut développer une activité de voyance et autres pratiques relevant de ce qu'il convient de nommer les parasciences, sans contraintes spécifiques. Selon l'Institut national des arts divinatoires (INAD), 100 000 personnes ...
Question Écrite N° 6387 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/07/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du don de plasma en France. Le plasma est utilisé pour produire des médicaments dérivés du sang. De très nombreux patients sont soignés chaque année grâce aux médicaments produits à partir des protéines extraites du plasma ou directement par des transfusions de plasma. Ces médicaments ne sont pas substituables. Répondre aux besoins des malades est donc essentiel pour leur survie. Un autre défi se présente à nous, l'enjeu de souveraineté sanitaire européen. Selon l'European Blood Alliance, la France dépend à 65 % de médicaments fabriqués à partir de plasma ...
Question Écrite N° 9181 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures PACTE à destination des personnels en situation de handicap. Les augmentations salariales envisagées par les mesures PACTE ne seront assurées qu'au prix de missions supplémentaires. De nombreux travailleurs handicapés travaillent à temps partiel et sont déjà contraints de renoncer à une part de leur salaire, du fait de leur handicap. Il est évidemment impossible pour les professeurs en situation de handicap d'envisager de travailler plus pour gagner plus. Par conséquent, ces mesures auront pour effet d'augmenter le décalage déjà présent entre leurs salaires et ...
Question Écrite N° 9161 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/11/23)
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser la rémunération perçue par les externes de médecine. Les étudiants en médecine reçoivent un salaire à hauteur de 260 euros bruts par mois en 4e année, 320 euros en 5e année et 390 euros en 6e année pour les heures réalisées à l'hôpital dans le cadre de leur formation universitaire. Bien que la rémunération des étudiants en médecine ait été revalorisée en 2020 dans le cadre du Ségur de la santé - de 130 euros à 260 euros pour un étudiant en 4e année de médecine par exemple - elle reste insuffisante au regard de leur investissement. Face à ...
Question Écrite N° 12934 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/12/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991. Cet article indique : « Les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions ...
Question Écrite N° 11462 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les mesures de prévention des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Chaque année en France, ce sont 150 000 personnes, dont 1 000 enfants, qui sont touchées par un AVC. Première cause de mortalité chez la femme et troisième chez l'homme, 30 000 personnes décèdent d'un AVC chaque année. Première cause de handicap chez l'adulte, la plupart des rescapés d'un AVC vivent ensuite avec des séquelles motrices, neurologiques, psychologiques. La prise en charge se doit d'être la plus rapide possible. Pourtant, en 2019, plus de 40 % des Français pensaient que l'AVC affectait uniquement le ...
Question Écrite N° 9177 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'un projet de loi ambitieux sur le grand âge. Entre 2020 et 2030, la tranche d'âge des 75-84 ans enregistrera une augmentation sans précédent, passant de 4,1 millions à 6,1 millions de personnes âgées. La transition démographique et le vieillissement de la population ne feront qu'accentuer les besoins, déjà criants aujourd'hui, en termes de besoins humains, d'accompagnement des aînés, de logements adaptés, de soins, de prévention, d'accès au service public, etc. Une proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien ...
Question Écrite N° 6212 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement des soins et des produits complémentaires participant au traitement du cancer du sein. Le cancer du sein est le premier cancer chez la femme. Il touche près d'une femme sur huit, 49 000 cas de cancers du sein sont diagnostiqués chaque année en France. Les soins relatifs au cancer du sein sont pris en charge dans leur intégralité. Toutefois, une partie des frais restent à la charge de la patiente, c'est le cas par exemple des dépassements d'honoraires, du matériel et des produits de soins consécutifs ou encore des équipements non remboursés par la sécurité sociale. ...
Question Écrite N° 9097 du 20/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le premier degré en cas de grève au sein de l'éducation nationale et de mise en place d'un service minimum d'accueil (SMA). En effet, depuis 2008, la loi sur le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires impose la mise en place d'un service d'accueil sur le temps de classe assuré par la commune concernée ou par l'intercommunalité lorsque la compétence scolaire a été transférée, dès lors qu'il y a plus de 25 % d'enseignants en grève dans une école. Le service minimum d'accueil n'est donc pas ...
Question Écrite N° 10767 du 01/08/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'interdiction faite au tennisman Alexander Zverev, atteint de diabète, de s'injecter de l'insuline, sur le court durant l'édition 2023 du tournoi de Roland Garros. Le traitement réservé au tennisman allemand Alexander Zverev durant l'édition 2023 du tournoi de Roland Garros a ému un grand nombre d'observateurs. Atteint de diabète type 1, Alexander Zverev doit contrôler son taux de sucre dans le sang. Le tournoi de Roland Garros a été le premier tournoi du circuit professionnel à lui interdire ses injections d'insuline sur le court, lui imposant un retour aux ...
Question Écrite N° 14416 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Laurent Croizier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux ...
Question Écrite N° 16141 du 12/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des recours aux prothèses dentaires importées, la concurrence déloyale pour les fabricants français, l'absence d'information et de traçabilité. Depuis la signature de la convention dentaire pour la période 2019-2024, les fabricants français de prothèses dentaires constatent une forte hausse des importations en provenance de Chine, de Turquie ou encore de Madagascar. Le premier importateur de prothèses chinoises a vu son chiffre d'affaires doubler en 2021. Outre l'impact environnemental considérable de ces importations, ces dernières contribuent à une ...
Question Écrite N° 18151 du 28/05/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Retirée)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sur le vol de données personnelles de millions d'utilisateurs lors de cyberattaques en ce début d'année à l'encontre de plusieurs opérateurs, qui suscitent de vifs questionnements sur les capacités des systèmes de sécurité. Entre le 21 janvier et le 4 février 2024, ce sont près de 33 millions de personnes qui ont été ciblées par le hacking des opérateurs Viamedis et Almerys, plateformes de gestion du tiers payant pour des complémentaires santé. Les données volées sont notamment ...
Question Écrite N° 13472 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'adhésion des communes à un établissement public foncier local (EPFL). La loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), promulguée en 2018, est venue modifier les articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme de telle sorte que l'adhésion d'une commune à un EPFL n'est possible que lorsqu'elle n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre, soit à savoir les seules îles maritimes constituées d'une seule commune. Aussi, cette modification de la loi ne permet pas de prendre en compte la diversité des ...
Question Écrite N° 16783 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance du statut des perfusionnistes et sur la nécessité d'harmoniser leur parcours de formation. Depuis le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 du code de la santé publique, une chirurgie cardiaque ne peut être réalisée en l'absence d'un perfusionniste, personnel soignant expérimenté en circulation sanguine extracorporelle. Bien qu'il soit peu connu, le métier de perfusionniste est indispensable au bon fonctionnement des services de cardiologie et à la réalisation de certaines interventions de chirurgie cardiaque, notamment dans le cas de réanimation et ...
Question Écrite N° 13441 du 05/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création d'une filière doctorale en orthophonie. Depuis 10 ans, les orthophonistes attendent la création d'un doctorat et d'une section Conseil national des universités (CNU) afin de reconnaître les sciences orthophoniques. Actuellement, la section 91 du CNU « Sciences de la rééducation » dont l'orthophonie fait partie, restreint considérablement la prise en compte de toutes les spécificités du métier. Le diplôme d'orthophoniste s'obtient par l'obtention du grade de master depuis 2013. Après ce master, rien n'est envisagé en matière de formation, de doctorat ou ...
Question Écrite N° 2485 du 25/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités de financement applicables aux installations photovoltaïques. En effet, le syndicat mixte d'énergies du Doubs a mis en place un fonds de transition énergétique afin de soutenir les projets des collectivités. Ce fond contribue ainsi à hauteur de 25 % au financement d'installations photovoltaïques et s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales qui permet aux syndicats exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de concourir au ...
Question Écrite N° 16776 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la définition du cursus de formation des assistants dentaires qualifiés de niveau 2 (ADQ2). La loi dite « Rist 2 » du 19 mai 2023 visant à faciliter l'accès aux soins en renforçant la confiance dans les professionnels de santé prévoit la création de nouveaux postes d'assistants dentaires de niveau 2. Elle a pour objectifs de libérer du temps d'exercice aux chirurgiens-dentistes dans leur pratique quotidienne et in fine d'améliorer les conditions de prise en charge et de soins des patients. Cette loi donne également des perspectives d'évolution de carrière aux ...
Question Écrite N° 12706 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des personnes migrantes se déclarant mineures non accompagnées, mais dont le statut de mineur n'est pas reconnu par les conseils départementaux. En effet, dans le cas d'un recours en justice, entre le moment où la collectivité départementale émet sa notification à l'issue de l'entretien d'évaluation et celui où le juge pour enfants statue, plusieurs mois peuvent se dérouler au cours desquels ces jeunes femmes et ces jeunes hommes errent dans un « no man's land administratif ». En l'absence de dispositions légales dictant les conditions d'accueil dans la situation ...
Question Écrite N° 18549 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'inéligibilité à la prime Laforcade, accordée par le Ségur de la santé, à des personnels dans les services, dispositifs et établissements accompagnant des personnes en situation de handicap. En effet, dans les services administratifs de ces structures, secrétaires, assistants, comptabilité, ressources humaines, directeurs... ne bénéficient pas de cette revalorisation malgré l'indispensabilité de leur fonction pour la réalisation des tâches nécessaires à la bonne effectivité des services auprès des personnes vulnérables. D'autre part, les personnels, quel que soit ...
Question Écrite N° 18661 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de créer un code APE dédié à l'activité de socio-esthéticienne. Les soins socio-esthétiques, peu connus, ont une fonction indispensable. Ils apportent une aide psychologique et des soins adaptés (maquillage, soins de la peau...) aux personnes dont l'intégrité physique et psychique a pu être atteinte en raison d'une maladie, d'un handicap ou encore de la vieillesse. Le métier de socio-esthéticiennes requiert des compétences qui se traduisent par la détention d'un diplôme d'État d'esthétique-cosmétique et le passage d'une formation certifiante ...
