Laurent Croizier
Question N° 12706 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 7 novembre 2023

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M. Laurent Croizier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accueil des personnes migrantes se déclarant mineures non accompagnées, mais dont le statut de mineur n'est pas reconnu par les conseils départementaux. En effet, dans le cas d'un recours en justice, entre le moment où la collectivité départementale émet sa notification à l'issue de l'entretien d'évaluation et celui où le juge pour enfants statue, plusieurs mois peuvent se dérouler au cours desquels ces jeunes femmes et ces jeunes hommes errent dans un « no man's land administratif ». En l'absence de dispositions légales dictant les conditions d'accueil dans la situation susmentionnée, ces jeunes personnes migrantes ne bénéficient d'aucun des dispositifs existants. Aussi, il lui demande les solutions envisagées par son ministère pour engager la résolution de ce vide juridique.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)