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Question Écrite N° 3688 du 06/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la nomination d'une administratrice principale des affaires maritimes au poste de directrice d'Europêche. Saisie obligatoirement, la Commission de déontologie des militaires a rendu un avis positif. Par ailleurs, le lobby Europêche indique à la presse qu'il s'agit d'un placement pour une durée d'un an et pour lequel les attributions de la directrice, ses objectifs et leur réalisation sont communiqués à son administration référente. Ainsi, M. le député demande à M. le secrétaire d'État de confirmer la réception de rapports. Il souhaite savoir si ...
Question Écrite N° 5678 du 21/02/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 11/04/23)
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la FRA (Fish Recovery Area) du golfe du Lion. La surpêche menace encore lourdement la vie marine dans le bassin méditerranéen. Alors qu'il constitue un refuge pour les grands reproducteurs de plusieurs espèces, le golfe du Lion constitue une zone de pêche très convoitée par les flottes française et espagnole. Cette pression de pêche a largement contribué à la dégradation considérable de la biodiversité observée ces vingt dernières années. Pour y limiter l'effort de pêche, une FRA y a été créée en 2009 par la Commission générale des pêches ...
Question Écrite N° 6118 du 07/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 16/05/23)
M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'incapacité du Gouvernement à limiter le cyberharcèlement dont sont victimes les concitoyens. En effet, 20 % des mineurs déclarent avoir été victimes de cyberharcèlement. Ces situations provoquent des drames psychologiques qui vont jusqu'à tuer indirectement les personnes. Il lui demande comment il compte agir pour que les condamnations dans ces dossiers de cyberharcèlement ne restent pas exceptionnelles. Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique / Ministère de l’éducation nationale et de la ...
Question Écrite N° 5641 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 23/05/23)
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'arrêt du 27 janvier 2023 du Conseil d'État portant sur l'annulation de l'augmentation des tarifs applicable à l'ensemble des péages de la concession ASF qui avait été autorisée afin de financer les travaux de réalisation du contournement ouest de Montpellier (COM), réputé gratuit. Alors que la société ASF est contrainte de rembourser les péages illégalement perçus depuis le 1er janvier 2023, le financement du COM ne peut plus reposer sur la hausse des tarifs de péage sur l'ensemble du ...
Question Écrite N° 3685 du 06/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 13/06/23)
M. Jérémie Iordanoff interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les procédures de contrôle de la flotte de pêche extérieure française. Le 9 juin 2021, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France, indiquant qu'elle n'assure pas le suivi, le contrôle de sa flotte de pêche extérieure. Par arrêté, la France déroge également à l'application des règles relatives à la déclaration des captures, à savoir la « marge de tolérance » de 10 % par espèce. Alors que les principales espèces de thon pêchées dans l'océan Indien se trouvent dans une situation de surpêche, la transparence sur le ...
Question Écrite N° 5403 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les révélations d'un article du Canard Enchaîné du 25 janvier 2023 au sujet de la surrentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA). Il est ainsi dévoilé qu'un rapport sur le modèle économique des SCA a été commandé par le ministère de l'économie à l'Inspection générale des finances (IGF) et rendu en février 2021. Ce rapport met en évidence une « rentabilité très supérieure à l'attendu » pour les deux plus grosses SCA, il préconise également trois options de « réalignement de la rentabilité ». Il est ...
Question Écrite N° 9131 du 20/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/09/23)
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des missions locales dans le cadre du projet « France Travail » dont le contenu sera fixé prochainement. Après deux visites au sein des missions locales de Grenoble et du Grésivaudan dans sa circonscription iséroise, les présidents et professionnels lui ont fait part de leurs vives inquiétudes quant aux impacts induits par ce projet sur les fonctions des missions locales. Depuis plus de 40 ans, elles font un travail précieux au quotidien et constituent le premier réseau d'accueil et d'accompagnement individualisé des jeunes vers la formation et l'emploi. Leur ...
Question Écrite N° 6055 du 07/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les rentes invalidités d'assureurs privées. Lorsque le travailleur subit une réduction de ses capacités de travail et de gain de 66 %, il peut bénéficier d'une pension d'invalidité. Cette pension est alors complétée par une rente permettent d'égaler l'ancien salaire de la personne. La rente diminue à mesure que la pension augmente, le bénéficiaire restant au niveau de salaire précédent son invalidité, et ce peu importe le contexte économique. Il lui demande comment il compte garantir à toutes ces personnes un niveau de vie constant. Ministère des ...
Question Écrite N° 12691 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/02/24)
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation fragile et tendue du centre hospitalier Alpes-Isère (CHAI). Établissement public de santé mentale, le CHAI constitue un acteur majeur du soin psychiatrique en Auvergne-Rhône-Alpes en desservant plus de 800 000 habitants sur les deux tiers Sud-Isère. Les différents plans blancs n'ont pas suffi à endiguer la crise et ont mis les équipes de soignants dans des situations de stress, de fatigue et de détresse psychologique comme jamais auparavant. Le 26 avril 2023, un nouveau plan blanc a été déclenché. Il a permis, au début, de tenir le rythme des hospitalisations. Il a ...
Question Écrite N° 17124 du 16/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Jérémie Iordanoff interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les aides pour les parents d'enfants gravement malades. Aujourd'hui si des aides existent pour les parents d'enfants malades, leur obtention se heurte à des difficultés très concrètes que rencontrent les parents. La complexité du dossier, leur temps de traitement, les procédures répétitives pour percevoir différentes aides et le versement tardif des allocations empêchent les parents de se concentrer sur ce qui compte, la maladie de leur enfant. Les parcours de vie de ces familles sont bouleversés par le diagnostic d'un enfant gravement malade et entraîne immédiatement des ...
Question Écrite N° 14396 du 23/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/05/24)
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n° 2023-1402 du 29 décembre 2023 relatif à la modification du classement comme forêt de protection et au régime spécial prévu à l'article L. 141-4 du code forestier. Depuis la loi du 28 avril 1922, le régime des forêts de protection, renforcé en 1976, permet de protéger les massifs forestiers pour leur valeur écologique, leur importance dans la lutte contre l'érosion, les avalanches ou les inondations. Jusqu'à une date récente, le classement comme forêt de protection était prononcé par décret en Conseil d'État - c'est-à-dire après arbitrage ...
Question Écrite N° 17616 du 07/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation de la part départementale de la taxe d'aménagement. L'article L 331-3 du code de l'urbanisme précise les finalités pour lesquelles cette taxe peut être employée par les départements. Seules les dépenses liées à la protection des espaces naturels sensibles et celles des conseils en architecture, urbanisme et environnement peuvent être financées par cette recette fiscale. Or il semblerait que de nombreux départements se méprennent sur les limites de leur champ d'intervention et utilisent cette taxe pour financer de tout autres projets. Se pose en ...
Question Écrite N° 14365 du 16/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des syndicats agricoles représentatifs au niveau national. En effet, un projet de décret a été présenté à ces derniers, modifiant la répartition de leurs financements de deux manières. D'abord, en réduisant de 75 % à 50 % la part attribuée en fonction de la part globale des voix obtenues lors des élections du collège des chefs d'exploitation. Ensuite, en augmentant de 25 % à 50 % la part attribuée en fonction des sièges obtenus, sachant qu'une prime de majorité de 50 % des sièges intervient déjà pour la liste arrivée en tête. Par ailleurs, ...
