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Jérémie Iordanoff
Question N° 3685 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 6 décembre 2022
M. Jérémie Iordanoff interroge M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les procédures de contrôle de la flotte de pêche extérieure française. Le 9 juin 2021, la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France, indiquant qu'elle n'assure pas le suivi, le contrôle de sa flotte de pêche extérieure. Par arrêté, la France déroge également à l'application des règles relatives à la déclaration des captures, à savoir la « marge de tolérance » de 10 % par espèce. Alors que les principales espèces de thon pêchées dans l'océan Indien se trouvent dans une situation de surpêche, la transparence sur le contrôle de la flotte française peine à se faire. Un nouvel outil mis en place par le CNPS, « MonitorFish », est à saluer et a vocation à améliorer le contrôle des activités des navires de pêche. Cependant, aucune donnée sur la pêche au thon n'est accessible. Considérant cela, M. le député alerte sur le non-respect des règlements européens sur le contrôle des pêches par la France. M. le député demande à M. le ministre si des délégations du contrôle aux acteurs privés de la pêche existent. Enfin, il lui demande de lui indiquer, pour chaque année écoulée, le nombre de contrôles, d'infractions et de sanctions pour non-respect des quotas par la flotte extérieure française.
Réponse émise le 13 juin 2023
Comme l'ensemble de la flotte de pêche française, les activités de pêche des thoniers senneurs français opérant dans l'Océan Indien font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle, conformément aux exigences définies au niveau européen. Ces navires sont soumis entre autres à l'obligation d'emport d'une balise VMS permettant au Centre national de surveillance des pêches d'assurer le suivi des navires en temps réel, quelle que soit leur zone de pêche. Les déclarations des activités de ces navires sont transmises en temps réel, et font l'objet de vérifications exhaustives dans le cadre de la procédure de certification des captures. Les dispositions réglementaires relatives aux déclarations des activités de cette flotte relèvent exclusivement du règlement (CE) 1224/2009, d'application directe. Elles ne sont complétées d'aucun texte national. Les navires français ne respectant pas les dispositions réglementaires applicables font l'objet de procédures systématiques de verbalisation et de sanction. Ces contrôles croisés exhaustifs, effectués notamment au moment de la certification des captures, seront complétés dès 2023 par des inspections au débarquement. Ces derniers seront effectués par des agents habilités au contrôle des pêches, dont la liste est fixée à l'article L942-1 du Code rural et de la pêche maritime. Afin de répondre aux remarques de la Commission dans le cadre des procédures contentieuses en cours, les autorités françaises ont mis en œuvre un renforcement global des procédures de contrôle à l'égard de la flotte externe française, notamment par le biais de la mise en place d'un plan d'action. Ce dernier détaille les actions correctives devant être mises en œuvre par l'administration et les armements concernés, afin de répondre aux exigences réglementaires. Il s'agit notamment de la transmission exhaustive des déclarations de captures et de vente, et suivi de cette mesure par les services de l'État. Par ailleurs, les informations relatives au nombre de contrôles, d'infractions et de sanctions à l'encontre de la flotte externe française, ne peuvent pas être communiquées puisque la divulgation de ces données porterait atteinte au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. Ces informations étant en effet directement liées aux procédures de contrôle et de ciblage de certaines flottilles ainsi qu'à des procédures administratives, pénales ou contentieuses en cours d'instruction.
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