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Jérémie Iordanoff
Question N° 6055 au Ministère auprès de la ministre des solidarités
Question soumise le 7 mars 2023
M. Jérémie Iordanoff interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les rentes invalidités d'assureurs privées. Lorsque le travailleur subit une réduction de ses capacités de travail et de gain de 66 %, il peut bénéficier d'une pension d'invalidité. Cette pension est alors complétée par une rente permettent d'égaler l'ancien salaire de la personne. La rente diminue à mesure que la pension augmente, le bénéficiaire restant au niveau de salaire précédent son invalidité, et ce peu importe le contexte économique. Il lui demande comment il compte garantir à toutes ces personnes un niveau de vie constant.
Réponse émise le 24 octobre 2023
Les conditions de versement des rentes d'invalidité délivrées par les organismes complémentaires sont fixées par des stipulations issues des contrats, souscrits à titre individuel par les assurés ou collectif par leurs employeurs. Conformément aux termes généralement utilisés par les actes instituant ces garanties, le montant de la rente d'invalidité complémentaire est calculé en pourcentage du salaire de comparaison sous déduction de la pension d'invalidité. Le cumul de la pension et de la rente ne peut conduire un assuré à obtenir un revenu supérieur à celui dont il disposait avant son passage en invalidité. Outre qu'une indexation générale des rentes complémentaires porterait atteinte à la liberté contractuelle, elle conduirait un renchérissement des contrats et donc une augmentation du coût des garanties pour les assurés. Par ailleurs, elle aurait pour effet de déconnecter l'évolution des pensions de celle des salaires dans la branche. C'est pourquoi les rentes complémentaires restent plafonnées à hauteur du salaire précédent le passage en invalidité.
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