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Jérémie Iordanoff
Question N° 5641 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 14 février 2023
M. Jérémie Iordanoff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'arrêt du 27 janvier 2023 du Conseil d'État portant sur l'annulation de l'augmentation des tarifs applicable à l'ensemble des péages de la concession ASF qui avait été autorisée afin de financer les travaux de réalisation du contournement ouest de Montpellier (COM), réputé gratuit. Alors que la société ASF est contrainte de rembourser les péages illégalement perçus depuis le 1er janvier 2023, le financement du COM ne peut plus reposer sur la hausse des tarifs de péage sur l'ensemble du périmètre du contrat ASF existant. Ainsi, M. le député interroge M. le ministre sur l'avenir du projet du contournement ouest de Montpellier. Il lui demande de préciser la teneur des intentions du Gouvernement sur la continuité de ce projet surdimensionné. Dans le cas où celui-ci ne serait pas abandonné, il souhaite savoir le mode de financement retenu.
Réponse émise le 23 mai 2023
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par son arrêt n° 462752 en date du 27 janvier dernier, annulé la clause contractuelle décrivant la hausse tarifaire additionnelle destinée à compenser à la société concessionnaire ASF les investissements liés au Contournement Ouest de Montpellier. Cette clause prévoyait 4 hausses additionnelles de 0,264%, dont la première devait s'appliquer au 1er février 2023. Ainsi, il n'y a eu à aucun moment perception indue de péage de la part de la société ASF, puisque la disposition annulée par le Conseil d'Etat portait effet à compter du 1er février 2023. Les conséquences du jugement ont été prises en compte immédiatement et les tarifs appliqués par la société ASF depuis le 1er février 2023 ne tiennent pas compte de ce terme additionnel annulé. Le ministère chargé des transports a pris acte du jugement du Conseil d'Etat qui ne remet en cause ni l'utilité publique du projet ni sa consistance, en particulier sa gratuité pour les usagers, ni sa réalisation par ASF dans le cadre de son contrat de concession. Le projet est donc en cours de réalisation par le concessionnaire dans le calendrier initialement prévu, avec une mise en service courant 2029. Comme l'y invite le jugement, l'Etat étudie, avec le concessionnaire et en lien avec les collectivités territoriales intéressées, de nouvelles modalités de financement.
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